[…] L'article L.1154-1 de ce code précise que c'est au salarié d'établir les « faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. » […] En tout état de cause, les fonds versés sur un plan d'épargne d'entreprise sont, au terme des articles L.3332-16, L.3332-25 et L.3332-26 du code du travail, indisponibles pour une durée de cinq ans et le licenciement d'un salarié ne figure pas au rang des faits justifiant le déblocage anticipé des fonds, limitativement énumérés à l'article R.3332-29 du même code.

[…] Vu l' appel déclaré le 26 octobre 2020 par le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris et la jonction des procédures, […] L'administration fiscale réplique que l'article 885 V bis du CGI énumère sans ambiguïté les impôts et les catégories de revenus à prendre en compte pour le calcul du plafonnement et ne s'attache pas à définir les différents supports de détention desdits revenus. […] Elle ajoute que conformément aux articles L.3332-25 et L.3332-26 du code du travail, monsieur X pouvait disposer des fonds détenus sur son PEE à l'issue du délai d'indisponibilité de 5 ans, […]