Article L3333-1 du Code du travail
Article L3332-28Article L3333-2
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Commentaires • 11

1. Bouches-du-Rhône (ex-IDCC 9131) Avenant n° 55 du 13 novembre 2023 - Convention IDCC 7024
kohenavocats.com · 12 novembre 2025

Si l'accord dénoncé n'est pas remplacé par un nouvel accord, à l'expiration du délai ci-dessus, les salariés bénéficient d'une garantie de rémunération conformément à l'article L. 2261-13 du code du travail. (1) L'article 1.6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail. (Arrêté du 20 juin 2024 – art. 1) (2) L'article 1.6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-4 du code du travail. (Arrêté du 20 juin 2024 – art. 1) Chapitre 2 Droits individuels et collectifs. […] Le contrat de travail à durée déterminée, de même que le contrat de mission, […]

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2. Rétrogradation disciplinaire expressément acceptée par le salarié : quelle possibilité de remise en cause ?
Chrono Vivaldi · 26 mai 2021

Bien lui en prit, puisqu'au visa des articles L3333-1 et L3333-2 du Code du Travail, énonçant que l'acceptation par le salarié de la modification du contrat de travail proposé par l'employeur à titre de sanction n'emporte pas renonciation du droit de celui-ci à contester la régularité et le bienfondé de la sanction, de sorte qu'en déboutant le salarié sans vérifier la réalité des faits invoqués par l'employeur, leurs caractères fautifs et la proportionnalité de la sanction prononcée à la faute reprochée au salarié, la Cour d'Appel n'a pas exercé son office et a violé les textes ci-dessus visés.

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3. BIC - Intéressement et participation - Régimes facultatifs - Plan d'épargne interentreprises
BOFiP · 4 janvier 2013

Conformément aux dispositions des articles L 3333-1 à L 3333-8 du code du travail, les dispositions relatives au plan d'épargne d'entreprise sont applicables aux plans d'épargne interentreprises. B. […] Une réserve spéciale de participation sera calculée conformément aux dispositions des articles L 3324-1 et suivants du code du travail. […]

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Décisions • 5

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 5 mai 2021, n° 18/07603Confirmation

[…] Aux termes de l'article L.1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. L'article L.3333-1 du même code précise qu'en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. L'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction.

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2. Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 14 septembre 2010, n° 09/02319Confirmation

[…] — que sa qualité de salarié permet au dirigeant de la société, Monsieur Y, de se prévaloir du bénéfice des dispositions de l'accord d'intéressement et des plans d'épargne salariale PEI et Parco, en application de l'extension prévue par les articles L 3312-3, L 3332-2 et L 3333-1 du code du travail. […] — qu'ils étaient titulaires d'un contrat de travail au sein de celle-ci avant leur nomination en qualité d'administrateurs, ni qu'il y ait eu transfert d'un contrat de travail antérieur en vertu de l'article L 1224-1 du code du travail, ce qui permet de mettre en cause la validité d'un tel contrat ;

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[…] réticence dolosive à l'égard de Monsieur [V] concernant l'information sur la valorisation du contrat, en orientant notamment Monsieur [V] vers l'option 2 plus favorable à [11] au lieu de l'option 1 plus favorable à Monsieur [V] […] -Le règlement d'un plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises mentionné à l'article L. 3333-1 du code du travail peut être modifié dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 3333-7 du code du travail afin de prévoir la transformation du plan en plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-16"

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Document parlementaire • 0

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