Article 3 de la LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)

Article 3 de la LOI n°2024-537 du 13 juin 2024

Article 2Article 4

Entrée en vigueur le 5 juillet 2024

Modifié par : Ordonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024 - art. 16

I.- à IV.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L214-28, Art. L214-164

- Code des assurances
Art. L131-1-2

- Code général des impôts, CGI.
Art. 237 bis A

- Code du travail
Art. L3332-17-1, Art. L3334-12

V. - A. - Les b et c du 1° du I du présent article s'appliquent aux fonds communs de placement à risques agréés à compter de la promulgation de la présente loi.
B. - Le 2° du I et les II à IV du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Entrée en vigueur le 5 juillet 2024
Modifié par :	Ordonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024 - art. 16

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NOTA

Conformément au II de l'article 16 de l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024, au b du 2° du I de l'article 3 de la loi du 13 juin 2024 susvisée, les mots : " 1° du " sont supprimés.

Commentaires • 7

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1. Le titre transférable électronique (TTE, L. 13 juin 2024) a été précisé au plan numérique (D. 12 août 2026) : une nouvelle vie pour la lettre de change, le billet…

hervecausse.info

articles 1365, 1366 et 1367 ; Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 511-1-1, […] notamment son article L. 102 ; Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5422-3 et D. 5422-5 ; Vu la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroitre le financement des entreprises et l'attractivité de la France, notamment ses articles 14 à 17 ; Vu le décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016 relatif à la fiabilité des copies et pris pour […] Article 2 Constitue une méthode fiable, au sens du I de l'article 16 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 susvisée, […]

2. Le titre transférable électronique (TTE, L. 13 juin 2024) a été précisé au plan numérique (D. 12 août 2026) : une nouvelle vie pour la lettre de change, le billet…

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3. Le titre transférable électronique (TTE, L. 13 juin 2024) a été précisé au plan numérique (D. 12 août 2026) : une nouvelle vie pour la lettre de change, le billet…

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Documents parlementaires • 36

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1. Exposé des motifs, 11 mars 2024, Dépôt, Proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france

Sur l'article 3, renuméroté article 3

L'article 1er vise à faciliter les introductions en bourse. Il autorise les sociétés à s'introduire en bourse en se dotant d'actions de préférence donnant droit à plusieurs droits de vote pour une action pour une période d'au maximum dix ans, prolongeable de cinq ans, afin de donner aux émetteurs les mêmes facultés que celles offertes dans de nombreuses autres places financières. Il permet aussi de sécuriser le déroulement des opérations d'introduction en bourse en autorisant le recours aux promesses d'actions sur les marchés de croissance pour les PME. L'article 2 vise à permettre aux … Lire la suite…

2. Amendement CF85, 1er avril 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et…Adopté

Sur l'article 3, renuméroté article 3

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

3. Amendement CF83, 1er avril 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et…Adopté

Sur l'article 3, renuméroté article 3

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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