articles 1365, 1366 et 1367 ; Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 511-1-1, […] notamment son article L. 102 ; Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5422-3 et D. 5422-5 ; Vu la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroitre le financement des entreprises et l'attractivité de la France, notamment ses articles 14 à 17 ; Vu le décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016 relatif à la fiabilité des copies et pris pour […] Article 2 Constitue une méthode fiable, au sens du I de l'article 16 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 susvisée, […]

Article L3332-15 NOTA : Les sommes recueillies par un plan d'épargne d'entreprise peuvent être affectées à l'acquisition : Article L3332-16 NOTA : Un plan d'épargne d'entreprise établi par accord avec le personnel peut prévoir l'affectation des sommes versées à un fonds dédié au rachat des titres de cette entreprise ou d'actions émises par des sociétés créées dans les conditions prévues à l'article 220 nonies du code général des impôts, […] I. […] -Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. Article L3332-17-1 NOTA : Conformément au B du V de l'article 3 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. […]