Entrée en vigueur le 5 juillet 2024
Modifié par : Ordonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024 - art. 16
I.- à IV.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L214-28, Art. L214-164
- Code des assurancesArt. L131-1-2
- Code général des impôts, CGI.Art. 237 bis A
- Code du travailArt. L3332-17-1, Art. L3334-12
V. - A. - Les b et c du 1° du I du présent article s'appliquent aux fonds communs de placement à risques agréés à compter de la promulgation de la présente loi.
B. - Le 2° du I et les II à IV du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
articles 1365, 1366 et 1367 ; Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 511-1-1, […] notamment son article L. 102 ; Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5422-3 et D. 5422-5 ; Vu la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroitre le financement des entreprises et l'attractivité de la France, notamment ses articles 14 à 17 ; Vu le décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016 relatif à la fiabilité des copies et pris pour […] Article 2 Constitue une méthode fiable, au sens du I de l'article 16 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 susvisée, […]
Lire la suite…articles 1365, 1366 et 1367 ; Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 511-1-1, […] notamment son article L. 102 ; Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5422-3 et D. 5422-5 ; Vu la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroitre le financement des entreprises et l'attractivité de la France, notamment ses articles 14 à 17 ; Vu le décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016 relatif à la fiabilité des copies et pris pour […] Article 2 Constitue une méthode fiable, au sens du I de l'article 16 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 susvisée, […]
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articles 1365, 1366 et 1367 ; Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 511-1-1, […] notamment son article L. 102 ; Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5422-3 et D. 5422-5 ; Vu la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroitre le financement des entreprises et l'attractivité de la France, notamment ses articles 14 à 17 ; Vu le décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016 relatif à la fiabilité des copies et pris pour […] Article 2 Constitue une méthode fiable, au sens du I de l'article 16 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 susvisée, […]
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