Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Elle ne peut excéder, après déduction des cotisations obligatoires retenues par l'employeur, la rémunération nette qui aurait été perçue pour un travail effectif égal à la durée légale du travail payé au taux du salaire minimum de croissance.
[…] L'article R.243-59 du code de la sécurité sociale dispose que 'tout contrôle effectué en application de l'article L.243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur ou au travailleur indépendant par lettre recommandée avec avis de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L.324-9 [L.8221-1 s. nouv.] du code du travail…/…' […] évaluées forfaitairement à six fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L.141-11 [L.3232-3 s. et L.3423-7 s. nouv.] du même code en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé…/…'
[…] Y a contesté le redressement mais le 7 octobre 2009 l'URSSAF l'a confirmé et établi un procès-verbal de contrôle le 21 octobre 2009. […] Qu'il résulte des dispositions de l'article L.242-1-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors en vigueur que pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L.242-1, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens des articles L.8221-3 et L.8221-5 du code du travail (anciennement L.342-10) sont, […] évaluées forfaitairement à six fois la rémunération mensuelle minimale définie aux articles L.3232-3 et L.3423-7 du même code (anciennement L.141-11) en vigueur au moment du constat du délit, […]
[…] Il résulte des articles L. 3232-1, […] L. 3242-1, L. 3423-5, L. 3423-6 et L. 3423-7 du code du travail combinés que tout salarié dont l'horaire de travail est au moins égal à la durée légale hebdomadaire, […] et notamment de l'analyse des bulletins de paie et du rapport du cabinet d'expertise-comptable CGE de POINTE A PITRE remis au Comité d'Entreprise de la SA BOIS DEBOUT, que la tâche correspond toujours à une journée de travail de 7 heures et que les variations du montant du salaire dépendent en réalité du nombre de jours ouvrés travaillés dans le mois, […] avoir procédé au paiement des salaires dus et réclamés au titre de la période d'exercice du droit de retrait du 14 octobre 2014 au 07 novembre