Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Elle commence par rappeler qu'aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient. […] Selon l'article L. 4111-5 du code du travail, pour l'application de la quatrième partie du code du travail, les travailleurs sont les salariés, y compris temporaires, […]
Lire la suite…Relève de la compétence du conseil de prud'hommes l'action par laquelle un salarié sollicite la condamnation au paiement de dommages-intérêts de son employeur ou d'une entreprise utilisatrice, au sens de l'article R. 4511-1 du code du travail, dans l'établissement de laquelle le contrat de travail s'exécute, en raison des manquements aux obligations, notamment de coordination, prévues par le Code du travail. Dans cette affaire, un salarié d'une entreprise d'entretien et de dépannage intervenait dans une entreprise utilisatrice. […] Sur le fondement des articles L. 1411-1 et L. 4111-5 du Code du travail, […]
Lire la suite…[…] de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; la société mériotaine de bioéthanol fait valoir que le gardien, les employés de la société de nettoyage, les chauffeurs de poids-lourds et les conducteurs de trains qui interviennent sur le site doivent être qualifiés de salariés, au sens des dispositions des articles L. 4111-4 et L. 4111-5 du code du travail ; que, dès lors, le projet litigieux n'est pas un établissement recevant du public ; que les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme n'ont pas été méconnues, dès lors que le conseil général a, le 15 avril 2008, émis un avis favorable au projet ; que les deux décisions de permis de construire relatives au projet, lequel ne forme pas un tout indivisible, sont totalement distinctes ;
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Novembre 2019, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. […] X aux fins de voir, en application de la directive 90/394/CEE du Conseil du 28 juin 1990, qui renforce la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail, des articles L. 4111-5, L.4612-1, R. 4511-1 et R.4511-5 du code du travail interprétés à la lumière de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989, L. 4121-1 et suivants du code du travail, L. 1334-112-1, […]
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Novembre 2019, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. […] Y Z aux fins de voir, en application de la directive 90/394/CEE du Conseil du 28 juin 1990, qui renforce la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail, des articles L. 4111-5, L.4612-1, R. 4511-1 et R.4511-5 du code du travail interprétés à la lumière de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989, L. 4121-1 et suivants du code du travail, L. 1334-112-1, […]
L. 4111-1 ; C. trav. art. L. 4121-3 ; C. trav. art. […] pour leurs personnels comme pour les jeunes en formation, à des règles du Code du travail sur les lieux de travail, les équipements et la manutention (C. trav. art. L. 4111-3). […] Les maîtres exercent dans l'organisation arrêtée par le chef d'établissement, mais ne sont comptés dans les effectifs que pour une liste d'articles du Code du travail où ne figurent pas ceux du document unique (C. éduc. art. L. 442-5). […]
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