Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Soc. 15 mars 2023, FS-B, n° 20-23.694 La compétence du Conseil de Prud'hommes est en principe arrêtée par l'article L.1411-1 du Code du travail, lequel dispose que le Conseil de Prud'hommes est compétent pour connaître de toutes demandes s'élevant à l'occasion du contrat de travail. Le Conseil de Prud'hommes ne devrait donc pas avoir à connaître des litiges entre un salarié et le client de son employeur, […] la Cour de cassation rappelle qu'en matière de santé et de sécurité au travail, les travailleurs sont non seulement les salariés, mais également toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l'autorité de l'employeur (L.4111-5 CT). […]
Lire la suite…Relève de la compétence du conseil de prud'hommes l'action par laquelle un salarié sollicite la condamnation au paiement de dommages-intérêts de son employeur ou d'une entreprise utilisatrice, au sens de l'article R. 4511-1 du code du travail, dans l'établissement de laquelle le contrat de travail s'exécute, en raison des manquements aux obligations, notamment de coordination, prévues par le Code du travail. Dans cette affaire, un salarié d'une entreprise d'entretien et de dépannage intervenait dans une entreprise utilisatrice. […] Sur le fondement des articles L. 1411-1 et L. 4111-5 du Code du travail, […]
Lire la suite…[…] enregistrés les 29 octobre et 2 novembre 2010, présentés pour la société mériotaine de bioéthanol qui conclut au rejet de la requête et demande au Tribunal de condamner les requérants à lui verser une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] les chauffeurs de poids-lourds et les conducteurs de trains qui interviennent sur le site doivent être qualifiés de salariés, au sens des dispositions des articles L. 4111-4 et L. 4111-5 du code du travail ; que, […] le projet litigieux n'est pas un établissement recevant du public ; que les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme n'ont pas été méconnues, dès lors que le conseil général a, […]
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Novembre 2019, en audience publique, […] Vu les écritures déposées au secrétariat greffe et oralement soutenues à l'audience du 5 novembre 2019 pour M. X aux fins de voir, en application de la directive 90/394/CEE du Conseil du 28 juin 1990, qui renforce la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail, des articles L. 4111-5, L.4612-1, R. 4511-1 et R.4511-5 du code du travail interprétés à la lumière de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989, L. 4121-1 et suivants du code du travail, L. 1334-112-1, […]
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Novembre 2019, en audience publique, […] Vu les écritures déposées au secrétariat greffe et oralement soutenues à l'audience du 5 novembre 2019 pour M. Y Z aux fins de voir, en application de la directive 90/394/CEE du Conseil du 28 juin 1990, qui renforce la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail, des articles L. 4111-5, L.4612-1, R. 4511-1 et R.4511-5 du code du travail interprétés à la lumière de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989, L. 4121-1 et suivants du code du travail, L. 1334-112-1, […]
Elle commence par rappeler qu'aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient. […] Selon l'article L. 4111-5 du code du travail, pour l'application de la quatrième partie du code du travail, les travailleurs sont les salariés, y compris temporaires, […]
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