Article L4121-2 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version08/08/2012
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Version10/08/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L230-2 II, Code du travail - art. L230-2 (AbD)

Entrée en vigueur le 8 août 2012

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 7

L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :


1° Eviter les risques ;


2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;


3° Combattre les risques à la source ;


4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;


5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;


6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;


7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1 ;


8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;


9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

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Entrée en vigueur le 8 août 2012
Sortie de vigueur le 10 août 2016
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1Cour d'appel d'Amiens, 8 mars 2016, n° 16/00659
Confirmation

[…] Attendu qu'il résulte de l'article L4121-1 du Code du travail que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, et veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes sur le fondement des principes généraux de prévention édictés à l'article L4121-2 ;

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  • Amiante·
  • Salarié·
  • Préjudice·
  • Réparation·
  • Cessation·
  • Employeur·
  • Travailleur·
  • Obligations de sécurité·
  • Établissement·
  • Risque

2Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 14 juin 2022, n° 19/00474
Infirmation partielle

[…] Aux termes des dispositions alors applicables de l'article L. 4121-1 du code du travail : 'L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.'.

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  • Heures supplémentaires·
  • Travail·
  • Employeur·
  • Contrepartie·
  • Obligations de sécurité·
  • Titre·
  • Rappel de salaire·
  • Sociétés·
  • Salarié·
  • Obligation

3Cour d'appel d'Amiens, 4 octobre 2016, n° 15/00276
Confirmation

[…] Y X sur le fondement de l'article 700 du […] L. 4121-1et L.4121-2 du Code du Travail, demande à la Cour :

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  • Sociétés·
  • Préjudice·
  • Homme·
  • Titre·
  • Amiante·
  • Indemnité·
  • Salarié·
  • Toxicité·
  • Conseil·
  • Minéral
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