[…] En droit interne, l'article L. 4131-1 du code du travail dispose : "Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection. […] Aux termes de l'article L. 4131-2 du même code : « Le représentant du personnel au comité social et économique, qui constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, en alerte immédiatement l'employeur selon la procédure prévue au premier alinéa de l'article L. 4132-2 ».

[…] 2-application de l'OP09916 EPSF, ou est repris l'application du point 14; fonction à assurer permettre au conducteur de sortir du train pour une intervention extérieure sans remettre en cause la fonction précédente et le système porte dédiée ou dispositif, réservée au conducteur, d'ouverture temporisée d'une porte […] — le premier juge a manifestement confondu le risque grave de l'article L 4614-12 1° du code du travail avec la cause de danger grave et imminent de l'alerte prévue par l'article L 4131-2 du code du travail, cette confusion provenant en réalité de l'argumentation de la SNCF sur les interventions d'inspecteurs du travail dans ce cadre, quelques années plus tôt