Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
Le droit d'alerte du CSE : ce que dit précisément l'article L.2312-59 Le droit d'alerte pour atteinte aux droits des personnes, prévu à l'article L.2312-59 du Code du travail, permet à tout membre de la délégation du personnel au CSE, y compris s'il en a connaissance par l'intermédiaire d'un salarié, […] à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles, qui ne serait ni justifiée par la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché. […] Ce droit d'alerte doit être distingué de deux autres mécanismes proches : le droit d'alerte pour danger grave et imminent, prévu à l'article L.4131-2 du Code du travail, qui concerne les situations de péril physique immédiat, […]
Lire la suite…L'article L. 4121-1 du Code du travail impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour « assurer la sécurité » et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. […] Pour une vague de chaleur, cela signifie que l'employeur ne doit pas seulement constater que les salariés ont chaud. […] L'article L. 4131-2 du Code du travail prévoit que le représentant du personnel au CSE qui constate une cause de danger grave et imminent en alerte immédiatement l'employeur. […]
Lire la suite…[…] En droit interne, l'article L. 4131-1 du code du travail dispose : "Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection. […] Aux termes de l'article L. 4131-2 du même code : « Le représentant du personnel au comité social et économique, qui constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, en alerte immédiatement l'employeur selon la procédure prévue au premier alinéa de l'article L. 4132-2 ».
[…] 2-application de l'OP09916 EPSF, ou est repris l'application du point 14; fonction à assurer permettre au conducteur de sortir du train pour une intervention extérieure sans remettre en cause la fonction précédente et le système porte dédiée ou dispositif, réservée au conducteur, d'ouverture temporisée d'une porte […] — le premier juge a manifestement confondu le risque grave de l'article L 4614-12 1° du code du travail avec la cause de danger grave et imminent de l'alerte prévue par l'article L 4131-2 du code du travail, cette confusion provenant en réalité de l'argumentation de la SNCF sur les interventions d'inspecteurs du travail dans ce cadre, quelques années plus tôt
[…] Aux termes de l'article L 4612-2 du code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (Chsct) procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs de l'établissement ainsi qu'à l'analyse des conditions de travail. […] qui mettraient en danger l'ensemble du personnel' et, d'autre part, considère qu'il n'en résulte pas un péril grave et imminent, répondant à la définition de l'article L 4131-2 du code du travail. […]
L. 4121-1 ; C. trav. art. L. 4121-2). […] L'obligation n'est pas une garantie : ne la méconnaît pas l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par ces 2 articles, selon un arrêt publié rendu hors du secteur (Cass. soc. 25-11-2015, n° 14-24.444). L'OGEC doit pouvoir prouver ses mesures, avant les faits (consignes, formation, accueil) et après. […] L. 4131-4) : tout signalement de menaces appelle une réponse écrite et des mesures datées. 2. […]
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