Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l'installation, le comité social et économique est réuni d'urgence, dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures.
L'employeur informe immédiatement l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 et l'agent du service de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie, qui peuvent assister à la réunion du comité social et économique.
La Cour de cassation a reçu, le 21 novembre 2024, une demande d'avis formée le 12 novembre 2024 par le président du tribunal judiciaire de Paris, ainsi formulée : « L'article L. 4132-4 du code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, […] de la machine ou de l'installation, le CHSCTest réuni d'urgence, dans un délai n'excédant pas 24 heures. […] L'employeur informe immédiatement l'inspecteur du travail, désormais l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et l'agent du service de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie, […]
Lire la suite…L. 4132-4) ; l'inspecteur peut alors mettre en œuvre, notamment, la procédure de référé prévue aux articles L. 4732-1 (possibilité de saisine du juge des référés judiciaire par l'inspecteur du travail pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser le risque, telles que par exemple la mise hors service, l'immobilisation, la saisie des matériels..., en cas de risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique d'un travailleur) et L. 4732-2 (dispositions spécifiques pour les opérations de BTP) du code du travail (C. trav., art. L. 4132-4). […] Or dans cette affaire, c'est le comité qui a saisi le juge des référés de ses demandes sur le fondement de l'article L. 4132-4, […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'aux termes de l'article L.4131-1 du code du travail 'le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection. […] Qu'en application de l'article L.4131-3 du même code 'aucune sanction, […] Que selon l'article L.4132-1 du même code ce droit est par ailleurs exercé de telle manière qu'il ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent ; […] l'article L4132-3 du code du travail n'impose la saisine du CHSCT que lorsque l'employeur est alerté par un représentant du CHSCT, […]
[…] Vu l'assignation délivrée le 10 janvier 2014 au X de l'association WWF France à la requête de l'association qui demande au tribunal, au visa des articles L. 4131-1, L. 4131-2, L. 4132-2, L. 4132-3 et L. 4132-4 du code du travail, de :
[…] Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail (ordonnance 2017-1389 du 22 septembre 2017) : 'L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.'. […] Aux termes de l'article L. 4132-2 du code du travail : […] Aux termes de l'article L. 4132-3 du code du travail : […] Aux termes de l'article D. 4132-1 du code du travail :