Entrée en vigueur le 30 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
Aux termes de l'article L 4132-2 du Code de la défense : « Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : 1° Les sanctions du premier groupe sont : a) L'avertissement ; b) La consigne ; c) La réprimande ; d) Le blâme ; […] c) La radiation du tableau d'avancement ; 3° Les sanctions du troisième groupe sont : a) Le retrait d'emploi […] , défini par les dispositions de l'article L.4138-15 ; b) La radiation des cadres ou la résiliation du contrat. […] (article R 4137-23 du Code de la défense) Une sanction proportionnée à la gravité des fautes Rappelant dans son arrêt les faits de la cause, à savoir : « Considérant ce qui suit : 1. […] En second lieu, […]
Lire la suite…[…] à l'article L. 4132-2 du code de la défense pour les militaires de carrière et à l'article L. 4132-5 pour les militaires servant en vertu d'un contrat. […] les militaires de la réserve ne sont pas des militaires d'active au sens du code de la défense et n'ont la qualité de militaire que durant le temps strict des convocations auxquelles ils répondent dans le cadre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle (art. […] L. 4211-5 du code de la défense : Ont la qualité de militaires les réservistes quand ils exercent une activité pour laquelle ils sont convoqués en vertu de leur engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité. […] Le code de la défense précise que, […]
Lire la suite…[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 4132-2 du code de la défense : « Sont militaires de carrière les officiers ainsi que les sous-officiers et officiers mariniers qui sont admis à cet état après en avoir fait la demande. […] Ils ne peuvent perdre l'état militaire que pour l'une des causes prévues aux articles L. 4139-12 à L. 4139-15. » Et, aux termes de l'article L. 4132-4 du même code : « Peuvent être admis à l'état de sous-officiers de carrière les militaires servant en vertu d'un contrat ayant accompli au moins quatre ans de services militaires effectifs, dont une partie dans un grade de sous-officier ou d'officier marinier, […] / 2° Avoir détenu, pendant au moins un an, […]
[…] 2. Aux termes de l'article L. 4121-5 du code de la défense : « Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu (). » Aux termes de l'article L. 4132-2 du même code : « Sont militaires de carrière les officiers ainsi que les sous-officiers et officiers mariniers qui sont admis à cet état après en avoir fait la demande. […]
[…] L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article L. 4132-2 du code de la défense : « Sont militaires de carrière les officiers ainsi que les sous-officiers et officiers mariniers qui sont admis à cet état après en avoir fait la demande. Ils sont, de ce fait, nommés ou promus à un grade de la hiérarchie en vue d'occuper un emploi permanent dans un corps militaire. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 4132-4 du même code : « Peuvent être admis à l'état de sous-officiers de carrière les militaires servant en vertu d'un contrat ayant accompli au moins quatre ans de services militaires effectifs, […] / 2° Avoir détenu, pendant au moins un an, […]
[…] de la fonction publique ( article L 4139-1 du code de la défense ) - L'agrément prévu à l'article L 4139-2 du code de la défense permettant d'accéder aux métiers de la fonction publique sans avoir à passer un concours - Les emplois réservés pour les blessés de guerre notamment prévus à l'article L 4139-3 du code de la défense Le mécanisme du détachement intégration prévu à l'article L 4132 -2 du code de la défense L'article L […]
Lire la suite…