Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le tribunal qui prononce cette résolution peut accorder des dommages et intérêts à l'acheteur ou au locataire.
[…] ' Etablir si la machine à chape WORKER 1 n° de châssis WBF1F3FA1AEBA0067 est conforme, en son état original, et par comparaison avec une machine du même type sortie d'usine aux dispositions du code du travail et notamment son article L.4311-5, et à la réglementation européenne; […] ' Dire si cette modification est la cause de l'accident survenu à M. [L] [G] ; […] Prononcer la résolution du contrat de crédit conclu par la requérante avec le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL le 5 mars 2015,
[…] Or, dès lors que la machine n'a jamais été livrée, l'acheteur potentiel ne peut se prévaloir de sa dangerosité et invoquer les dispositions de l'article L .4311-5 du code du travail. […] L 'APAVE est intervenu le 25 octobre 2010 et a relevé 7 non conformités et aucune réparation n'a été entreprise.
[…] Page -5- […] l'un tiré de l'obligation par le vendeur de garantir les défauts de la chose vendue au visa de l'article 1648 du Code civil sur les vices cachés et l'autre tiré de l'obligation de délivrance due par le vendeur au visa de l'article 1604 du Code civil en s'appuyant, […] sur les dispositions de l'article L.4311-5 du Code du travail qui prévoit la possibilité de gésolutio|n de la vente pour délivrance non conforme d'un équipement e travail. […] L' article R.4313-14 du Code du travail dispose que « Lors de la vente, […] Il résulte des dispositions précitées des articles R.4313-14 et L.4311-2 du Code du travail qu'en l'espèce le vendeur avait l'obligation de remettre à l'acheteur un certificat de conformité puisque cette obligation s'impose même pour un équipement d'occasion.