Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations / Titre II : Installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique / Chapitre IV : Comité interentreprises de santé et de sécurité au travail
Article L4524-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 3
Dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques mis en place en application de l'article L. 515-15 du code de l'environnement, un comité interentreprises de santé et de sécurité au travail est institué par l'autorité administrative.
Il assure la concertation entre les comités sociaux et économiques des établissements comprenant au moins une installation figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou soumise aux dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-3, des titres II à VII et du chapitre II du titre VIII du livre II du code minier situés dans ce périmètre.
Il contribue à la prévention des risques professionnels susceptibles de résulter des interférences entre les activités et les installations des différents établissements.
La composition du comité interentreprises, les modalités de sa création, de la désignation de ses membres et de son fonctionnement sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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[…] A la suite d'une visite de reprise, le 4 octobre 2016, le médecin du travail a déclaré la salariée 'Apte au poste avec aménagement du poste de travail au titre de l'article L 4524- 1du code du travail : travail à temps partiel thérapeutique 40% (2 jours consécutifs / semaine) avec charge de travail adaptée du 04/10/16 au 31/12/16'. […] Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
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[…] 01-02-02 […] Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 125-2 du code de l'environnement, […] qu'aux termes de l'article D. 125-30 du même code : « I.-Le comité local d'information et de concertation est composé de trente membres au plus, répartis en cinq collèges. / II.-Le collège « administration » comprend : / 1° Le ou les préfets, ou leur représentant ; […] les représentants des associations locales ou des personnalités qualifiées. / VI.-Le collège « salariés » comprend un ou plusieurs représentants des salariés proposés par la délégation du personnel du comité interentreprises de santé et de sécurité au travail, constitué en application de l'article L. 4524-1 du code du travail, […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 11 mai 2015, n° 1201453
[…] 68-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 515-22 du code de l'environnement, […] les communes sur le territoire desquelles le plan doit s'appliquer, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme et dont le périmètre d'intervention est couvert en tout ou partie par le plan ainsi que la commission de suivi de site créée en application de l'article L. 125-2-1. /Le préfet recueille leur avis sur le projet de plan, […] constitué en application de l'article L. 4524-1 du code du travail, parmi ses membres. […]
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