Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Il paye les créanciers inscrits selon le rang de la sûreté assortissant leur créance.
Les autres créanciers qui ont déclaré leur créance sont désintéressés dans l'ordre des déclarations.
Les legs de sommes d'argent sont délivrés après paiement des créanciers.
La Cour de cassation rejette ces arguments : après avoir rappelé les dispositions des articles 788, 792 et 796 du Code civil, elle considère que le créancier avait « signifié le jugement avant que l'acceptation à concurrence de l'actif net ait été régulièrement portée à la connaissance de l'ensemble des créanciers par une publication au BODACC ». […] Les créanciers sont désintéressés dans l'ordre des déclarations (C. civ., art. 796). […]
Lire la suite…[…] Maître [P], notaire en charge de la succession de M. [S] [M], a confirmé cette situation de blocage dans une attestation du 06 février 2024 (pièce n°12 Mme [N]), ainsi que dans un courrier adressé le 27 février 2024 à Maître [B] [D] (pièce n°13 Mme [N]) qui fait un point explicatif sur l'actif et le passif successoral, sans être un compte d'administration comme le prétend faussement l'intimée et qui précise qu'au regard de la procédure encore pendante devant la Cour de cassation, l'ordre des créanciers ne peut être établi, empêchant le notaire de désintéresser les autres créanciers successoraux, en application de l'article 796 du code civil.
[…] Faisant valoir que ces démarches étaient restées infructueuses, le syndicat des copropriétaires a fait assigner les consorts [K] devant le tribunal judiciaire de Paris, par acte de commissaire de justice des 17 et 23 novembre 2023, demandant au tribunal au visa des dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, des articles 724, 724-1, 731, 734, 782, 785, 786, 791, 796, 804, 1231-1, 1231-6, 1320 et 1344-1 du code civil, des articles 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile, l'alinéa 4 de l 'article 32 de la loi du 9 juillet 1991, de :
[…] Aux termes de l'article 792 du code civil, les créanciers de la succession déclarent leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession. Ils sont payés dans les conditions prévues à l'article 796 qui dispose que l'héritier règle le passif de la succession. Ce dernier paye les créanciers inscrits selon le rang de la sûreté assortissant leur créance. Les autres créanciers qui ont déclaré leur créance sont désintéressés dans l'ordre des déclarations.
L'article 873 du Code civil pose le principe : les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession personnellement pour leur part et portion virile, et hypothécairement pour le tout. […] Vous ne pouvez pas réclamer à l'un d'eux la totalité et le laisser se retourner contre ses frères et sœurs. […] Le curateur établit un inventaire, identifie les créanciers, et prépare un projet de règlement du passif dans l'ordre prévu par l'article 796 du Code civil (frais funéraires, frais de justice, créances privilégiées, puis chirographaires). […]
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