Article L4532-4 du Code du travail

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Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L235-4 (AbD), Code du travail L235-4 alinéa 1 phrase 2

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Le maître d'ouvrage désigne un coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé pour chacune des deux phases de conception et de réalisation ou pour l'ensemble de celles-ci.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
3 textes citent l'article

Commentaires3


1Le recours au coordonnateur SPS pour des travaux en copropriété est-il systématiquement obligatoire ?
Village Justice · 13 octobre 2023

[…] 1) A quel stade de la procédure : conception ou exécution ? […] En effet, la lecture combinée des articles L4532-3 et L4532-4 du Code du travail (exposés successivement ci-après) prévoit que : […]

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2Le recours au coordonnateur SPS pour des travaux en copropriété est-il systématiquement obligatoire ?
www.audineau.fr · 11 octobre 2023

[…] En effet, la lecture combinée des articles L. 4532-3 et L. 4532-4 du Code du travail (exposés successivement ci-après) prévoit que : […]

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3Coordonnateur de chantier
www.editions-tissot.fr
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Décisions30


1Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 décembre 2014, 13-20.833, Inédit
Rejet

[…] qui était un professionnel de l'activité de forage et avait connaissance du plan particulier de sécurité et de protection de la santé élaboré par la société Forages PACA, devait s'inquiéter des carences de celui-ci dès lors qu'elles étaient susceptibles de créer un danger grave pour la sécurité des personnes sur le chantier, peu important que ce danger ne fut pas intrinsèquement lié à la coactivité, la cour d'appel a violé les articles L. 235-1, L. 235-3, L. 235-4, L. 235-6 et L. 235-7 anciens (devenus les articles L. 4531-1, L. 4532-2, L. 4532-3, L. 4532-4, L. 4532-8 et L. 4532-9 nouveaux) du code du travail, ensemble les articles R. 238-18, R. 238-21, R. 238-22, […]

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2Tribunal administratif de Lyon, 26 avril 2016, n° 1505386
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4531-1 du code du travail :« afin d'assurer la sécurité et de protéger la santé des personnes qui interviennent sur un chantier de bâtiment ou de génie civil, le maître d'ouvrage, le maître d'œuvre et le coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé mentionné à l'article L. 4532-4 mettent en œuvre, pendant la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet et pendant la réalisation de l'ouvrage, […]

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3Tribunal administratif de Strasbourg, 8 novembre 2018, n° 1602157
Non-lieu à statuer Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4531-1 du code du travail « Afin d'assurer la sécurité et de protéger la santé des personnes qui interviennent sur un chantier de bâtiment ou de génie civil, le maître d'ouvrage, le maître d'œuvre et le coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé mentionné à l'article L. 4532-4 mettent en œuvre, pendant la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet et pendant la réalisation de l'ouvrage, les principes généraux de prévention énoncés aux 1° à 3° et 5° à 8° de l'article L. 4121-2. » ; […]

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Document parlementaire0

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