Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Lorsqu'une copropriété décide de réaliser des travaux sur ses parties communes et qu'elle fait appel à une ou plusieurs entreprises et/ou travailleurs indépendants, la mise en place d'un coordonnateur de sécurité et de protection de la santé (SPS) est rendue obligatoire par le Code du travail (art. R. 4532-4 et suivants), et ce dès la phase de conception des travaux. […] En effet, la lecture combinée des articles L. 4532-3 et L. 4532-4 du Code du travail (exposés successivement ci-après) prévoit que : « La coordination en matière de sécurité et de santé est organisée tant au cours de la conception, […]
Lire la suite…Lorsqu'une copropriété décide de réaliser des travaux sur ses parties communes et qu'elle fait appel à une ou plusieurs entreprises et/ou travailleurs indépendants, la mise en place d'un coordonnateur de sécurité et de protection de la santé (SPS) est rendue obligatoire par le Code du travail (art. R. 4532-4 et suivants), et ce dès la phase de conception des travaux. […] En effet, la lecture combinée des articles L. 4532-3 et L. 4532-4 du Code du travail (exposés successivement ci-après) prévoit que : « La coordination en matière de sécurité et de santé est organisée tant au cours de la conception, […]
Lire la suite…[…] Après échec de la tentative d'accord amiable effectuée le 28 juin 2011 en application des dispositions de l'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale, M. X B a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy le 8 octobre 2012 d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. […] Attendu que M. X B soutient que la société Prestige Construction a commis une autre faute dès lors qu'elle a manqué à son obligation de sécurité de résultat en omettant de mettre en place un plan particulier simplifié et qu'elle a ainsi méconnu les dispositions des articles L. 4532-2, L. 4532-4, L. 4532-6, L. 4532-7, R. 4532-56, R. 4532-75 et R. 4532-76 du code du travail ;
[…] Audience du 4 octobre 2018 Lecture du 8 novembre 2018 ___________ […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4531-1 du code du travail « Afin d'assurer la sécurité et de protéger la santé des personnes qui interviennent sur un chantier de bâtiment ou de génie civil, le maître d'ouvrage, le maître d'œuvre et le coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé mentionné à l'article L. 4532-4 mettent en œuvre, pendant la phase de conception, […] (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 4532-11 du même code : « Le coordonnateur veille, à ce que les principes généraux de prévention définis aux articles L. 4531-1 et L. 4535-1 soient effectivement mis en œuvre. […]
[…] — l'EPAURIF semble avoir abandonné le motif de rejet tiré de l'article R. 4532-19 du code du travail, […] D'autre part, aux termes de l'article L. 4531-1 du code du travail : " Afin d'assurer la sécurité et de protéger la santé des personnes qui interviennent sur un chantier de bâtiment ou de génie civil, le maître d'ouvrage, le maître d'œuvre et le coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé mentionné à l'article L. 4532-4 mettent en œuvre, pendant la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet et pendant la réalisation de l'ouvrage, les principes généraux de prévention énoncés aux 1° à 3° et 5° à 8° de l'article L. 4121-2. […] 2/4-1
Lorsqu'une copropriété décide de réaliser des travaux sur ses parties communes et qu'elle fait appel à une ou plusieurs entreprises et/ou travailleurs indépendants, la mise en place d'un coordonnateur de sécurité et de protection de la santé (SPS) est rendue obligatoire par le Code du travail [1], […] Au sommaire de cet article... 1) A quel stade de la procédure : conception ou exécution ? 2) Peut-on désigner un autre coordonnateur lors de l'exécution des travaux, […] la lecture combinée des articles L4532-3 et L4532-4 du Code du travail (exposés successivement ci-après) prévoit que : « La coordination en matière de sécurité et de santé est organisée tant au cours de la conception, […]
Lire la suite…