Article L4711-4 du Code du travail
Article L4711-3Article L4711-5
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4

Commentaires • 3

1. Guide de l'Équipement de Protection Individuelle (EPI)
CSE guide · 13 juin 2024

Dans cet article, nous ferons le point sur toutes les informations qu'il est utile de connaître en matière d'EPI. Définition d'un EPI L'article R.4311-12 du Code du travail indique que les EPI « sont des dispositifs ou moyens destinés à être portés ou tenus par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa santé ou sa sécurité. » Quels sont les différents types d'équipement de protection ? […] Pour cela, […] Selon l'article L.4711-4 du Code du travail, […] l'article L.4122-1 du Code du travail précise : « Conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, […]

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2. Les élus du CSE doivent-ils être informés des procédures de vérification de l’état des EPI engagées dans l’entreprise ?
editions-tissot.fr · 2 février 2024

Les élus du CSE doivent avoir accès à ce registre pour prendre connaissance des rapports de vérification en application de l'article L. 4711-4 du Code du travail. Rapports conservés sur une durée minimale de 5 ans.

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3. Guide de l'Équipement de Protection Individuelle (EPI)
CSE guide

Dans cet article, […] Définition d'un EPI L'article R.4311-12 du Code du travail indique que les EPI « sont des dispositifs ou moyens destinés à être portés ou tenus par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa santé ou sa sécurité. » Quels sont les différents types d'équipement de protection ? […] Le CSE ou la CSSCT et les EPI L'article R.4323-97 du Code du travail stipule que « l'employeur détermine, […] l'étude des EPI peut lui être déléguée. Selon l'article L.4711-4 du Code du travail, […] l'article L.4122-1 du Code du travail précise : « Conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, […]

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Décisions • 3

[…] 4. […] Aux termes de l'article L. 4711-1 du code du travail : « Les attestations, consignes, […] de médecine du travail et de prévention des risques sont conservées par l'employeur. » Aux termes de l'article L. 4711-4 du même code : « Les documents mentionnés aux articles L. 4711-1 et L. 4711-2 sont communiqués, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, aux membres des comités sociaux et économiques, au médecin du travail et, le cas échéant, aux représentants des organismes professionnels d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévues à l'article L. 4643-2. »

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[…] L'article L 2262-14 alinéa 1 à 3 du code du travail prévoit que toute action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'accord d'entreprise prévue à l'article L. 2231-5 pour les organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise (…). […] Pour assurer la transparence et la sécurité au travail, l'employeur doit les transmettre au CSE qui en formule la demande, et ce en application des dispositions de l'article L 4711-4 du code du travail, après occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée.

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3. Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 2 mars 2017, n° 16/12382

[…] Attendu que l'article 4.12 du règlement intérieur prévoit que les réunions du CHSCT se tiendront de préférence à Nîmes (ou au siège de l' ABE PACA). […. ] En cas de besoin, le CHSCT pourra décider du déplacement de sa réunion dans d'autres lieux géographiques ; que cet article est manifestement contraire aux dispositions de l'article R 4614-4 du Code du travail qui dispose que la détermination du lieu de réunion relève des prérogatives de l'employeur ; qu'il y a lieu en conséquence de l'annuler ; […] Que l'article L4711-1 du même code énonce que les attestations, […] Qu'enfin selon l'article L4711-4 du même code les documents mentionnés aux articles L. 4711-1 et L. 4711-2 sont communiqués, […]

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Document parlementaire • 0

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