Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
Les élus du CSE doivent avoir accès à ce registre pour prendre connaissance des rapports de vérification en application de l'article L. 4711-4 du Code du travail. Rapports conservés sur une durée minimale de 5 ans.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 4711-1 du code du travail : « Les attestations, consignes, […] de médecine du travail et de prévention des risques sont conservées par l'employeur. » Aux termes de l'article L. 4711-4 du même code : « Les documents mentionnés aux articles L. 4711-1 et L. 4711-2 sont communiqués, […] de sécurité et des conditions de travail prévues à l'article L. 4643-2. » […] Il résulte des dispositions citées aux points 4 et 5 que les échanges entre le service de l'inspection du travail et les employeurs à la suite des contrôles effectués dans leurs établissements sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, […]
[…] dont le siège social est sis [Adresse 4] […] L'article L 2262-14 alinéa 1 à 3 du code du travail prévoit que toute action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'accord d'entreprise prévue à l'article L. 2231-5 pour les organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise (…). […] Les lettres d'observation de l'inspection du travail ont la nature de documents administratifs. Pour assurer la transparence et la sécurité au travail, l'employeur doit les transmettre au CSE qui en formule la demande, et ce en application des dispositions de l'article L 4711-4 du code du travail, après occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée.
[…] Attendu que l'article 4.12 du règlement intérieur prévoit que les réunions du CHSCT se tiendront de préférence à Nîmes (ou au siège de l' ABE PACA). […. ] En cas de besoin, le CHSCT pourra décider du déplacement de sa réunion dans d'autres lieux géographiques ; que cet article est manifestement contraire aux dispositions de l'article R 4614-4 du Code du travail qui dispose que la détermination du lieu de réunion relève des prérogatives de l'employeur ; qu'il y a lieu en conséquence de l'annuler ; […] Que l'article L4711-1 du même code énonce que les attestations, […] Qu'enfin selon l'article L4711-4 du même code les documents mentionnés aux articles L. 4711-1 et L. 4711-2 sont communiqués, […]
Dans cet article, nous ferons le point sur toutes les informations qu'il est utile de connaître en matière d'EPI. Définition d'un EPI L'article R.4311-12 du Code du travail indique que les EPI « sont des dispositifs ou moyens destinés à être portés ou tenus par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa santé ou sa sécurité. » Quels sont les différents types d'équipement de protection ? […] Pour cela, […] Selon l'article L.4711-4 du Code du travail, […] l'article L.4122-1 du Code du travail précise : « Conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, […]
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