Article L5134-30 du Code du travail
Article L5134-29Article L5134-30-1
Entrée en vigueur le 1 novembre 2012
Modifié par : LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 7

Commentaires • 9

1. Les aides de l’État et le régime social des PEC en 2019Accès limité
www.legisocial.fr · 21 février 2019

2. Contrats aidés en vigueur en 2018 (2 sur 3)Accès limité
www.legisocial.fr · 14 mai 2018

3. Conclusions du commissaire du gouvernement sur la décision n°4041 du Tribunal des Conflits
Tribunal des conflits · 11 avril 2016

Les contrats d'avenir étaient, de par la Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 qui les avait créés, des contrats de droit privé à durée déterminée (2 années renouvelables pour 1 année) dont les règles étaient fixées par les dispositions des articles L 5134-35, L 5134-41, 5134-42, 5134-44, 5134-45 et R 5134-49 et 50 du code du travail. […] Ils répondent à la définition et aux modalités de conclusions fixées par les articles L 5134-19-1, 5134-19-3, L 5134-20, […] 5134-26, 5134-28-1, 5134-30 du code du travail. […] les requérantes ont assigné l'E.P.L.E. […] l'indemnité de requalification, sur le fondement de l'article L 1245-2 du code du travail et sur le fondement de l'article 700 du C.P.C […] «Considérant que, […]

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Décisions • 26

1. Tribunal administratif de Nancy, 29 janvier 2013, n° 1100483Rejet

[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 30 […] Considérant qu'aux termes de L. 5134-19-1 du code du travail, […] que l'article L. 5134-21 du même code dispose que « Les conventions ouvrant droit au bénéfice du contrat d'accompagnement dans l'emploi peuvent être conclues avec : / 1° Les collectivités territoriales ; / 2° Les autres personnes morales de droit public (…) » ; que l'article L. 5134-30 du même code prévoit que : « La convention individuelle prévue à la sous-section 2 de la présente section, conclue pour permettre une embauche en contrat d'accompagnement dans l'emploi, […] que, selon l'article R. 5134-40 de ce code : « L'aide mentionnée à l'article L. 5134-30 est versée mensuellement

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2. Cour d'appel de Basse-Terre, 11 mars 2013, 11/01249Infirmation

[…] L. A…-Z…, son employeur ne lui ayant fourni aucune explication sur cette modification de dénomination. Il travaillait ainsi jusqu'au 28 février 2007, date à laquelle la S. A. R. L. A…-Z… lui remettait un dernier bulletin de salaire. Cependant à compter du 1er mars 2007, il continuait toujours à travailler pour le compte de la S. A. R. L. A…-Z…. […] X…, et de bénéficier d'un « contrat aidé » financièrement par la puissance publique et d'exonération de cotisations sociales (cf. articles L 5134-30 et L 5134-31 du code du travail, tels qu'applicables à l'époque du contrat).

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3. Cour d'appel de Basse-Terre, 28 janvier 2013, n° 11/01249Infirmation

[…] X, et de bénéficier d'un 'contrat aidé' financièrement par la puissance publique et d'exonération de cotisations sociales (cf. articles L 5134-30 et L 5134-31 du code du travail, tels qu'applicables à l'époque du contrat). […] En vertu des dispositions de l'article L 1224-2 du code du travail, et dans la mesure où un accord est intervenu entre la S.A.R.L. Q-B et la S.C.A. Q-B pour le transfert des salariés de celle-ci au profit de celle-là avec maintien des avantages acquis, la première société citée est tenue au paiement des dettes salariales contractées par la seconde.

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Document parlementaire • 0

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