Entrée en vigueur le 1 novembre 2012
Modifié par : LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 7
L'aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi peut être modulée en fonction :
1° De la catégorie et du secteur d'activité de l'employeur ;
2° Des actions prévues en matière d'accompagnement professionnel et des actions visant à favoriser l'insertion durable du salarié ;
3° Des conditions économiques locales ;
4° Des difficultés d'accès à l'emploi antérieurement rencontrées par le salarié.
Les contrats d'avenir étaient, de par la Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 qui les avait créés, des contrats de droit privé à durée déterminée (2 années renouvelables pour 1 année) dont les règles étaient fixées par les dispositions des articles L 5134-35, L 5134-41, 5134-42, 5134-44, 5134-45 et R 5134-49 et 50 du code du travail. […] Ils répondent à la définition et aux modalités de conclusions fixées par les articles L 5134-19-1, 5134-19-3, L 5134-20, […] 5134-26, 5134-28-1, 5134-30 du code du travail. […] les requérantes ont assigné l'E.P.L.E. […] l'indemnité de requalification, sur le fondement de l'article L 1245-2 du code du travail et sur le fondement de l'article 700 du C.P.C […] «Considérant que, […]
Lire la suite…[…] enregistré le 30 mai 2011, […] Considérant qu'aux termes de L. 5134-19-1 du code du travail, […] que l'article L. 5134-21 du même code dispose que « Les conventions ouvrant droit au bénéfice du contrat d'accompagnement dans l'emploi peuvent être conclues avec : / 1° Les collectivités territoriales ; […] que l'article L. 5134-30 du même code prévoit que : « La convention individuelle prévue à la sous-section 2 de la présente section, […] que, selon l'article R. 5134-40 de ce code : « L'aide mentionnée à l'article L. 5134-30 est versée mensuellement : / 1° Par l'Agence de services et de paiement pour le compte de l'Etat (…) L'employeur communique aux organismes mentionnés au 1° ou au 2°, […]
[…] Il ressort des pièces versées aux débats et des explications fournies par les parties, qu'en réalité, par le biais d'un contrat d'accompagnement à l'emploi établi par le GROUPEMENT D'EMPLOYEURS, M. Tino Z… a souhaité continuer à utiliser les services de M. X… par l'intermédiaire de ce groupement, par convention de mise à disposition, ce qui lui permettait notamment de ne plus avoir de lien contractuel avec M. X…, et de bénéficier d'un « contrat aidé » financièrement par la puissance publique et d'exonération de cotisations sociales (cf. articles L 5134-30 et L 5134-31 du code du travail, tels qu'applicables à l'époque du contrat). […] Condamne la S. A. R. L. A…-Z… à payer à M. X… les sommes suivantes :
[…] X, et de bénéficier d'un 'contrat aidé' financièrement par la puissance publique et d'exonération de cotisations sociales (cf. articles L 5134-30 et L 5134-31 du code du travail, tels qu'applicables à l'époque du contrat). […] En vertu des dispositions de l'article L 1224-2 du code du travail, et dans la mesure où un accord est intervenu entre la S.A.R.L. […]