Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 13 (V)
Les personnes remplissant l'une des conditions mentionnées aux 3° à 7° de l'article L. 5141-1 ainsi que les personnes de cinquante ans et plus inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat.
La décision d'attribution de cette aide emporte décision d'attribution des droits mentionnés à l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale.
L'exonération s'applique sous réserve du dépôt de l'accord d'intéressement, dans les conditions prévues aux articles L. 3313-3 et L. 3314-4 du code du travail, auprès de l'autorité administrative compétente. […] L'exonération s'applique sous réserve du dépôt de l'accord d'intéressement, dans les conditions prévues aux articles L. 3313-3 et L. 3314-4 du code du travail, auprès de l'autorité administrative compétente. […] L'exonération s'applique sous réserve du dépôt de l'accord d'intéressement, […]
Lire la suite…En revanche, les éléments de salaires suivants qui peuvent être versés à l'occasion de la rupture du contrat de travail ouvrent droit au bénéfice du CIMR : - l'indemnité compensatrice de congés payés mentionnée à l'article L. 3141-28 du code du travail ; […] - l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) prévue à l'article L. 5141-2 du code du travail dont les modalités de versement sont précisées à l'article 35 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative […] Les sommes retirées d'un plan d'épargne salariale (10° du C du II de l'article 60 de la loi de finances pour 2017) Les sommes retirées par le contribuable, […]
Lire la suite…[…] APPELANT suivant déclaration du 25/02/2016 […] N° /2 […] Une aide à la reprise ou à la création d'entreprise est attribuée à l'allocataire qui justifie de l'obtention de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) visée aux articles L. 5141-1 , L. 5141-2 et L. 5141-5 du code du travail. Cette aide ne peut être servie simultanément avec l'incitation à la reprise d'emploi par le cumul d'une allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération visée aux articles 28 à 32. […] L' alinéa 3 de l'article 34 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage est modifié comme suit :
[…] Il résulte de l'article L.5141-1 du code du travail que : […] 2 L'article L 161-1-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Par dérogation aux dispositions en vigueur, l'exercice de leur nouvelle activité par les personnes mentionnées aux articles L5141-1 et L5141-2 du code du travail qui bénéficient de l'aide à la création ou reprise d'entreprise instituée par ledit article ouvre droit, pour une période fixée par décret, à l'exonération des cotisations dues aux régimes d'assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité et décès et d'allocations familiales auxquels elles sont affiliées en raison de l'exercice de cette activité et aux prestations servies par ces régimes. […]
[…] [Adresse 2] […] 11. – L'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2016, disposait que': «'Par dérogation aux dispositions en vigueur, l'exercice de leur nouvelle activité par les personnes mentionnées aux articles L5141-1 et L5141-2 du code du travail qui bénéficient de l'aide à la création ou reprise d'entreprise instituée par ledit article ouvre droit, pour une période et dans la limite d'un plafond de revenus ou de rémunérations fixés par décret, à l'exonération des cotisations dues aux régimes d'assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité et décès et d'allocations familiales auxquels elles sont affiliées en raison de l'exercice de cette activité et aux prestations servies par ces régimes. (…)
L161-1-1 CSS et L. 5141-1 et L. 5141-2 du Code du travail) : demandeur d'emploi indemnisé ou indemnisable ; demandeur d'emploi non indemnisé, inscrit à Pôle Emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois ; […] personne de 26 à 30 ans non indemnisées ou reconnues handicapées ; personne ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) sous certaines conditions ; personne créant une entreprise au sein d'un « quartier prioritaire » de la politique de la ville (ZUS…) […] L'article 2 du décret a apporté des précisions sur les nouvelles modalités d'exonération de l'ACCRE en modifiant la rédaction de l'article D 161-1-1 du Code la sécurité sociale (CSS). […]
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