Article L1335-3 du Code de la santé publique

Article L1335-4

Entrée en vigueur le 14 janvier 2017

Modifié par : Ordonnance n°2017-31 du 12 janvier 2017 - art. 5

Tout exploitant d'une installation générant des aérosols d'eau ne relevant pas d'une réglementation établie au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement mentionnée à l'article L. 511-2 du code de l'environnement est tenu de mettre à la disposition du public des installations satisfaisant aux règles d'hygiène et de conception fixées par le décret mentionné à l'article L. 1335-5 du présent code.

Entrée en vigueur le 14 janvier 2017
Modifié par :	Ordonnance n°2017-31 du 12 janvier 2017 - art. 5

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1. Loi de modernisation de notre système de santé

Red on line · 23 janvier 2017

D'une part une clarification est apportée sur les installations générant des aérosols d'eau (articles L1335-3 et L1335-5 du Code de la santé publique modifiés par l'article 5 de l'ordonnance) . […] est modifié afin de transférer à l'exploitant l'obligation applicable aux propriétaires d'installations générant des aérosols d'eau, de satisfaire lors de leur mise à disposition du public, aux règles d'hygiène et de conception fixées par décret en Conseil d'Etat (point 3° de l'article 5 de l'ordonnance). […] C'est dans cette perspective de mise en cohérence rédactionnelle que l‘article L1335-5 du Code de la santé publique est modifié. […]

2. Loi de modernisation du système de santé : dispositions relatives à l'HSE (2/2)

Red on line · 19 février 2016

Lutte contre l'amiante et le plomb (article 48) L'article 48 prévoit plusieurs dispositions relatives à l'appréhension de l'amiante au sein du parc immobilier français. Une nouvelle section 1 « Lutte contre la présence de plomb » est inscrite dans le Code de la santé publique, comportant les articles L1334-1 à L1334-12, ainsi qu'une nouvelle section 2 « Lutte contre la présence d'amiante », […] Cet article concerne les autorisations transitoires de mise sur le marché de certains produits biocides, dont les rodenticides. […] Installations générant des aérosols d'eau non soumis à la nomenclature ICPE (article 51) La loi ajoute dans le CSP les articles L1335-3 à L1335-5. […]

3. Loi de modernisation du système de santé : dispositions relatives à l'HSE (2/2)

red-on-line.fr · 19 février 2016

#loi #modernisation #santé Résumé de l'article en 30 secondes Suite de l'article « Loi de modernisation du système de santé : dispositions relatives à l'HSE (1/2) » Surveillance de la qualité… Suite de l'article « Loi de modernisation du système de santé : dispositions relatives à l'HSE (1/2) » Surveillance de la qualité de l'air et information du public (article 46) Dans un objectif d'amélioration de la qualité de l'air, […] Une nouvelle section 1 « Lutte contre la présence de plomb » est inscrite dans le Code de la santé publique, […] dont les rodenticides. […] Installations générant des aérosols d'eau non soumis à la nomenclature ICPE (article 51) La loi ajoute dans le CSP les articles L1335-3 à L1335-5. […]

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