Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] 21'800 € correspondant à 12 mois de salaire à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] Au vu des conclusions de Y X, sa demande tendant à la constatation de la nullité du licenciement semble fondée sur l'inobservation par la société SMURFITPAPIER RECYCLE FRANCE de l'obligation qui lui est faite par l'article L. 5212-2 du Code du travail d'employer des travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés. L'inobservation de cette obligation, sanctionnée par une pénalité administrative prévue par l'article L. 5212-12 du même Code, […] Y X sollicite le bénéfice des dispositions de l'article L. 1226-14 du Code du travail. […]
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984, applicable à la date de la décision attaquée : " I.- L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service./ II.- Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées à l'article 62 bis, […] 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-12 du code du travail ;/ 3° Au fonctionnaire qui exerce ses fonctions, […] 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, […]
[…] pas rempli les obligations définies aux articles L. 5212 -2 et L. 5212 -6 à L. 5212 -11 une notification motivée de la pénalité prévue à l'article L. 5212-12 qui lui est appliquée.» ; […] le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté du 7 mai 2012 pris sur le fondement de l'article L.5212-12 du code du travail ne peut, […] Considérant qu'aux termes de l'article L.5212 -2 du code du travail […]
L. 5212-7 du Code du travail). […] puisque la contribution versée à l'AGEFIPH est portée à 1500 fois le SMIC horaire par bénéficiaire manquant (Art. L. 5212-10 du Code du travail). Également, le manquement de l'employeur à l'obligation légale d'emploi de travailleurs handicapés ou le défaut de déclaration peut entrainer le versement au Trésor Public d'une pénalité égale au montant de la contribution due à l'AGEFIPH majorée de 25% (Art. […] L. 5212-12 du Code du travail). **** Ces sanctions, […] des actions spécifiques de formation doivent être proposées aux travailleurs handicapés en plus de l'accès à l'ensemble du dispositif de formation professionnelle (Art. L. 6112-3 du Code du travail).
Lire la suite…