Entrée en vigueur le 19 mars 2008
Est créé par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008, v. init.
Le contrat prévu à l'article L. 444-7 précise le caractère et la périodicité des travaux de toute nature qui sont proposés à l'élève dans chacune des disciplines faisant l'objet d'un enseignement ; il expose également la manière dont est assuré le service d'assistance pédagogique, les méthodes utilisées, les contrôles exercés, la façon dont sont communiquées les directives des enseignants et dont l'élève est mis en mesure d'apprécier le résultat d'ensemble de ses efforts ; il indique les noms, prénoms et qualités des enseignants responsables de la formation de l'élève.
Le contrat contient, s'il y a lieu, la liste des livres, cours et matériel didactiques de toute nature que l'élève sera astreint à se procurer, à titre onéreux, ainsi que l'indication du prix et des modalités de paiement.
[…] — cet arrêté est entaché de vices de procédure tenant à l'incompétence du rédacteur du rapport disciplinaire au regard des dispositions de l'article R. 234-37 du code de l'éducation, ainsi qu'à l'irrégularité de la composition du conseil académique de l'éducation nationale (CAEN) siégeant en conseil de discipline au regard des dispositions des articles L. 234-6 et L. 444-4 du code de l'éducation ; […] — il est établi que les clauses du contrat d'enseignement signé par les élèves ou leurs familles ne sont pas conformes aux dispositions des articles L. 444-7, L. 444-8 et R. 444-18 à R. 444-27 du code de l'éducation ; […]
[…] Prononcer la nullité du contrat « dossier d'inscription Lycée à distance », faute de respect des dispositions des articles R. 444-18 à R. 444-27 du code de l'éducation,Condamner la société [3] à lui restituer la somme de 3000 euros correspondant au mois de janvier à juin 2023, majorée des intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure soit le 18 janvier 2024,Constater qu'aucun contrat n'a été signé pour l'année scolaire 2023/2024, Condamner la société [3] à lui rembourser la somme indûment prélevée de 1500 euros correspondant au mois de septembre, […]
[…] Dénonçant la vente d'une formation d'ingénieur totalement inadaptée à son niveau alors qu'il avait sollicité une formation de conducteur de travaux et une information insuffisante sur les conditions dans lesquelles la prestation devait être fournie, M. Y a fait assigner la société L'ECOLE CHEZ SOI et la société FRANFINANCE devant le tribunal d'instance de BOULOGNE BILLANCOURT aux fins de voir annuler les deux contrats sous le visa des articles L 444-7, R 444-18 et R 444-19 du code de l'éducation, L 111-1 et L 311-21 du code de la consommation et d'obtenir la restitution des sommes versées.
Selon l'article R. 444-1 du Code de l'éducation, […] dans les conditions définies aux articles L. 444-1 à L. 444-11. […] un service d'assistance pédagogique à une préparation ou à une formation. […] Les obligations contractuelles des établissements privés sont précisées au sein des dispositions des articles R. 444-18 à R. 444-27 du Code de l'éducation. À peine de nullité, […] B- Le droit de rétractation Le droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance est prévu aux articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation. […] C- Les cas de résiliation Les deux cas de résiliation du contrat d'enseignement à distance sont prévus au sein des dispositions des articles L. 444-8, […]
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