Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 34
L'autorisation de travail peut être limitée à certaines activités professionnelles ou zones géographiques.
L'autorisation délivrée en France métropolitaine ne confère de droits qu'en France métropolitaine.
Pour l'instruction de la demande d'autorisation de travail, l'autorité administrative peut échanger tous renseignements et documents relatifs à cette demande avec les organismes concourant au service public de l'emploi mentionnés à l'article L. 5311-2, avec les organismes gérant un régime de protection sociale, avec l'établissement mentionné à l'article L. 767-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'avec les caisses de congés payés prévues à l'article L. 3141-32.
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-17 peuvent obtenir tous renseignements et documents relatifs aux autorisations de travail. L'autorité administrative chargée d'instruire et de délivrer les autorisations de travail peut solliciter ces agents afin d'obtenir tous renseignements et documents nécessaires à l'instruction des demandes relatives à ces autorisations, dans des conditions définies par décret.
L'article L 435-4 du CESEDA prévoit bien que les périodes de séjour et de l'activité professionnelle des saisonniers (L 421-34), des étudiants (L 422-1) et des demandeurs d'asile (L 521-7) ne sont pas prises en compte pour l'obtention d'une carte de séjour temporaire. […] Par ailleurs, […] aux termes de l'article L 421-16 du CESEDA. […] La démarche semble être facilitée par le fait que « lorsque la réalité de l'activité a été vérifiée, selon les conditions prévues à l'article L 5221-5 du Code de travail, la délivrance de ladite carte entraîne celle de l'autorisation du travail mentionnée à l'article L 5221-2 du même code ». (Art. L 435-4 du CESEDA). […]
Lire la suite…En revanche, l'autorisation de travail dont ils bénéficient, conformément aux dispositions du code du travail (art. L. 5523-2), n'est valable que dans la zone géographique pour laquelle elle a été délivrée. Ainsi, si le titre de séjour délivré en métropole permet l'exercice d'une activité professionnelle salariée et donne le droit de séjourner dans un DOM, en application de l'article L. 5523-2, il n'autorise pas son titulaire à y travailler, l'autorisation délivrée en France métropolitaine ne conférant de droits qu'en France métropolitaine (art. […] L. 5221-7 2e alinéa du code du travail, auquel renvoie l'article L. 322-1 du CESEDA). […]
Lire la suite…[…] fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, […] sans que soit opposable la condition prévue à l'article L . 311- 7 . (…) ; qu'aux termes de l'article L . 313-10 de ce code : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : / 1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L . 341-2 du code du travail […]
[…] […] qui soutient devoir bénéficier des dispositions de l'article R. 5221 -33 du code du travail dès lors qu'il aurait été involontairement privé d'emploi, […] qu'aux termes de l'article L . 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : 1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L . 341-2 du code du travail . […] qu'aux termes de l'article L. 5221 […]
[…] Audience du 7 février 2012 […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.314-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'elle a été délivrée à un étranger résidant sur le territoire de la France métropolitaine, […] qu'aux termes de l'article L.5221-7 du code du travail : « L'autorisation de travail peut être limitée à certaines activités professionnelles ou zones géographiques. / L'autorisation délivrée en France métropolitaine ne confère de droits qu'en France métropolitaine.(…) » ; qu'aux termes de l'article R.5221-3 du même code : « L'autorisation de travail peut être constituée par l'un des documents suivants : 1° La carte de résident, […]
[…] conformément aux articles L. 5221 -7 et L. 5221 -8 du code du travail . Le tribunal écarte cette obligation : elle ne pèse pas sur l'employeur lorsqu'il s'agit d'un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne. […] L'article R. 5221 -2, […] Sur l'absence de complicité documentée de l'employeur dans la fraude à l'identité L'URSSAF tentait alors un second angle : la responsabilité de l'employeur peut être retenue lorsque celui-ci est complice d'une fraude à l'identité de son salarié. […] L'URSSAF fait valoir sur ce […]
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