Entrée en vigueur le 4 mars 2006
Est créé par : Décret n°2006-253 du 27 février 2006 - art. 2 () JORF 4 mars 2006
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Aujourd'hui le périphérique relève du domaine public de la ville et, à ce titre, constitue une voie communale en vertu de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière. Aux termes de la loi du 28 février 2017, la mairie de Paris est compétente à titre principal sur le boulevard périphérique, le préfet de police émet quant à lui des avis consultatifs non prescriptifs, sauf s'ils visent à garantir la fluidité de la circulation des véhicules de sécurité et de secours. […] R411-8 et R411-8-1 du code de la route). Le boulevard périphérique parisien étant intégré au réseau RGC, l'avis du préfet sur la police de circulation et sa consultation pour les projets d'aménagement répond au besoin de coordination dans l'objectif d'une maîtrise des flux.
Lire la suite…[…] En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission relève que l'article R411-8-1 du code de la route dispose que « les projets qui, en vertu du second alinéa de l'article L110-3, doivent être, avant leur mise en œuvre, […] La commission estime que les documents relevant de ces dispositions sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils aient perdu leur caractère préparatoire, ce qui est le cas en espèce. […]
[…] les moyens suivants : les conseillers métropolitains n'ont pas été suffisamment informés, et ont reçu une information erronée, en méconnaissance des articles L. 3121-18 et L. 3121-18-1 du code général des collectivités territoriales ; la délibération est entachée d'un vice de procédure, en l'absence de saisine de la préfète du Rhône, en méconnaissance des articles L. 110-3 et R. 411-8-1 du code de la route ; la délibération est entachée d'erreurs de droit dans l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, de l'article L. 110-3 du code de la route et, par voie d'exception, […] O R D O N N E :
[…] - la délibération a été adoptée en l'absence d'étude d'impact préalable au sens du droit de l'environnement en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1 et R. 122-2 du code de l'environnement dès lors que le projet couvre l'ensemble de la Presqu'île de Lyon, […] - la délibération a été adoptée en l'absence d'avis du préfet sur les routes à grande circulation, en méconnaissance des dispositions des articles L. 110-3 et R. 411-8-1 du code de la route dès lors que le projet « Presqu'île à vivre » affecte de manière durable les routes à grande circulation longeant le centre-ville ; […] il ressort des pièces du dossier que si le programme de travaux adopté et tel que décrit au point 8, […]
R. 221-1 du code de l'environnement. […] L'alinéa premier de l'article L. 222-5 du même code précise que ces plans « ont pour objet, dans un délai qu'ils fixent, […] Les seuils applicables mentionnés dans la directive ont été transposés à l'article R. 221-1 du code de l'environnement. […] Vous noterez par ailleurs que le premier alinéa de l'article R. 411-18 du code de la route permet au préfet d'interdire temporairement sur certaines portions du réseau routier la circulation d'une ou plusieurs catégories de véhicules et que l'article R. 411 19 de ce code précise que « Pour les mesures propres à limiter l'ampleur et les effets des pointes de pollution sur la population, […]
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