Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Modifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 7
Dans les cas prévus aux articles R. 173-2 et R. 173-3 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement est accompagnée d'un document établi par l'une des personnes habilitées, telle que mentionnée à l'article R. 131-28-4 du même code, attestant, pour chaque bâtiment concerné, la prise en compte de la réglementation thermique par le maître d'œuvre ou par le maître d'ouvrage, selon les cas prévus par l'article R. 131-28-2 de ce code.
Après l'article R. 131-28-1 du code de la construction et de l'habitation sont insérés les articles R. 131-28-2 à R. 131-28-6 ainsi rédigés : « Art. […] Elle est jointe à la déclaration d'achèvement des travaux dans les conditions prévues à l'article R. 462-4-2 du code de l'urbanisme. « Art. […] R. 131-28-4. – L'attestation prévue à l'article R. 131-28-2 est établie par l'une des personnes suivantes : « ― une personne répondant aux conditions exigées pour réaliser le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 dans le cas d'une maison individuelle ou accolée ; « ― un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23, pour tout type de bâtiment ; […]
Lire la suite…Pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite Grenelle 2, le décret n° 2012-490 relatif à l'attestation à établir à l'achèvement des travaux de réhabilitation thermique de bâtiments existants et soumis à autorisation de construire vient compléter le code de la construction et de l'habitation par les articles R. 131-28-2 à R. 131-28-6 ainsi que le code de l'urbanisme en intégrant un nouvel article R. 462-4-2. […] Elle prend la forme d'un formulaire conforme à des prescriptions fixées par arrêté du ministre chargé de la construction et doit être jointe à la déclaration d'achèvement des travaux (voir nouvel article R. 462-4-2 du code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…[…] Décision déférée à la cour : jugement rendu le 04 juin 2019 (R.G. 18/05982) par la 7ème chambre civile du Tribunal de Grande Instance de bordeaux suivant déclaration d'appel du 13 juin 2019 […] 3) le désordre acoustique : Mme [P] se plaint d'entendre depuis son appartement le bruit quotidien de ses voisins, les engagements pris à cet égard par la Sarl Arguin Promotion n'ayant pas été suivis d'effet. Elle demande la réalisation de travaux de reprise de l'acoustique sur le fondement des articles L.111-11, R.111-4, R.111-4-2 du code de la construction et de l'habitation et R.462-4-2 du code de l'urbanisme.
[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 462-2 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut, […] Aux termes de l'article R. 462-6 du même code : « A compter de la date de réception en mairie de la déclaration d'achèvement, […] Aux termes de l'article R. 423-47 du même code : « Lorsque les courriers sont adressés au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […] 4. En deuxième lieu, […] et enfin que la déclaration déposée est irrecevable car les travaux ne sont pas terminés et que les attestations exigées par les articles R. 462-3, R. 462-4, R. 462-4-1 et R. 462-4-2 du code de l'urbanisme ne sont pas produites. […]
[…] [Localité 2] […] Aux termes de l'article R 111-4 du code de la construction et de l'habitation « compte-tenu des modes d'occupation normalement admissibles, l'isolation des logements doit être telle que le niveau de pression du bruit transmis à l'intérieur de chaque logement ne dépasse pas les limites fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de la santé. […] Cette attestation est jointe à la déclaration d'achèvement des travaux dans les conditions prévues à l'article R. 462-4-2 du code de l'urbanisme.