Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
[…] S'agissant de la décision de France Travail, aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : « Une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière a pour mission de : (…) 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat ou du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24, […] pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage, de l'Etat ou du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-4 sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution. ».
[…] L'Annexe X au règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation du chômage intitulé Artistes du spectacle dispose qu'au vu de la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'Z et à l'indemnisation du chômage et le règlement général annexé et au vu du livre IV de la cinquième partie du code du travail, et notamment les articles L. 5422-6, L. 5423-4 et L. 5424-20 pour l'application du régime d'assurance chômage aux professionnels intermittents du cinéma, de l'audiovisuel, de la diffusion et du spectacle, […] les bénéficiaires de la présente annexe sont les artistes tels qu'ils sont définis aux articles L. 7121-2, L. 7121-3, L. 7121-4, […]
[…] Madame X-Y Z demande de lui donner acte de ce qu'elle s'en remet à l'appréciation de la Cour sur le contredit et de constater que, si le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale et le Tribunal Administratif sont incompétents, il existerait un déni de justice prohibé par l'article 4 du code civil. […] Que selon l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale connaît en première instance, des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale ainsi que de ceux relatifs au recouvrement des contributions des cotisations mentionnées aux articles L. 3253-18, […] L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-6, L. 5423-4 et L. 5424-20 du code du travail ;