Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 61
Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 5426-8-1 à L. 5426-8-3, l'allocation de solidarité spécifique est incessible et insaisissable.
Les blocages de comptes courants de dépôts ou d'avances ne peuvent avoir pour effet de faire obstacle à son insaisissabilité.
Nonobstant toute opposition, le bénéficiaire dont l'allocation est versée sur un compte courant de dépôts ou d'avances peut effectuer mensuellement des retraits de ce compte dans la limite du montant de son allocation.
[…] Par arrêt en date du 15 novembre 2021, la Cour d'appel de [Localité 5] a confirmé l'ordonnance de non conciliation du 11 janvier 2021. […] L'article L. 5423-1 du code du travail dispose qu'ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance, qui ne satisfont pas aux conditions pour bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants prévue à l'article L. 5424-25 et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources. L'article L. 5423-5 du code du travail dispose que sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 5426-8-1 à L. 5426-8-3, l'allocation de solidarité spécifique est incessible et insaisissable.
[…] L'article 15 devenu L.112-4 du même code poursuit en indiquant que les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte demeurent insaisissables dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. […] Ceci étant il résulte de l'article L. 5423-5 du code du travail que l'allocation de solidarité spécifique est incessible et insaisissable.
[…] [Localité 5] […] Il sollicite la mainlevée de la saisie-attribution diligentée à son encontre faisant valoir qu'il bénéficie de l'allocation adulte handicapée et que son compte ouvert dans les livres de la Société générale, objet de la saisie, est uniquement alimenté par ses prestations, ces sommes étant insaisissables en vertu des dispositions des articles L 112-2 alinéa 3, L112 du code des procédures civiles d'exécution, L- 821 du code de la sécurité sociale, et L 5423-5 du code du travail,