Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 54
Du fait de l'aménagement de leurs conditions d'indemnisation, l'allocation d'assurance versée aux travailleurs privés d'emploi relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle peut, en sus de la contribution des employeurs prévue au 1° de l'article L. 5422-9, être financée par une contribution spécifique à la charge des employeurs, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5424-3 et des salariés relevant de ces professions, assise sur la rémunération brute dans la limite d'un plafond, dans des conditions fixées par l'accord prévu à l'article L. 5422-20.
La contribution spécifique est recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 5427-1 selon les règles applicables aux contributions mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 5422-9. Les différends relatifs au recouvrement de cette contribution suivent les règles de compétence prévues à l'article L. 5422-16.
Les fins de contrat de travail des travailleurs relevant de la contribution spécifique prévue au présent article ne sont pas prises en compte au titre du 1° de l'article L. 5422-12 et la majoration ou la minoration de contributions qui résulte de l'application du même 1° n'est pas applicable à ces contrats.
Cet article explique comment un abonnement juridique intermittent simplifie votre activité professionnelle grâce à un accompagnement personnalisé par un avocat spécialisé. […] 99 euros TTC couvrant tous vos besoins juridiques. […] Les contrats de travail adaptés aux intermittents Le contrat intermittent spectacle existe principalement sous la forme d'un CDD d'usage, prévu par l'article L.1242-2 du Code du travail, […] protection sociale et retraite, avec des aménagements adaptés à la spécificité des missions intermittentes (articles L.5424-20 à L.5424-23 du Code du travail). […]
Lire la suite…L. 1242-2, 3°). […] Certains contrats d'usage ne sont toutefois pas concernés. […] Il s'agit de ceux qui sont conclus : Avec les salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle mentionnés à l'article L. 5424-20 du code du travail ; Par les associations intermédiaires mentionnées à l'article L. 5132-7 du code du travail relevant du secteur des activités d'insertion par l'activité économique ; Avec les ouvriers dockers occasionnels mentionnés à l'article L. 5343-6 du code des transports ; Dans les entreprises relevant de secteurs d'activité couverts par une convention ou un accord collectif de travail étendu prévoyant une durée
Lire la suite…[…] 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; […] En l'espèce, il résulte de la « Notification régime de base et régime complémentaire » du 20 décembre 2024 que la retraite complémentaire de M [M] « au 1er janvier 2023, correspondant au premier jour du trimestre suivant votre dernier règlement (chèque reçu le 26/12/2022) » est ainsi fixée :
[…] Par des mémoires enregistrés les 27 mai 2020, 20 mai 2022 et 22 juillet 2022, Pôle Emploi Services conclut au rejet de la requête, à titre principal, pour incompétence du tribunal administratif et, […] 2.Aux termes de l'article L. 1233-66 du code du travail : « Dans les entreprises non soumises à l'article L. 1233-71, l'employeur est tenu de proposer, […] 3.Aux termes de l'article L. 5422-16 du même code : Les contributions prévues aux articles L. 5422-9, L. 5422-11 et L. 5424-20 sont recouvrées et contrôlées par les organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 5427-1 pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à ce même article, […]
[…] 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; […] 20. Dès lors, M. [Y] [B] ayant saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Vienne le 24 novembre 2021, soit plus de trois ans après la fin du délai biennal posé par l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, l'action en reconnaissance de la faute inexcusable engagée par M. [Y] [B] contre son employeur est prescrite ainsi que toutes les demandes subséquentes.
MOTIFS I - Sur la compétence du pôle social du tribunal judiciaire L'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale énumère les contentieux qui relèvent du contentieux de la sécurité sociale dont font parti : "2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnées au 5° de l'article L. 213-1 ; 3°Au recouvrement des contributions, […] L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail". […] Selon l'article L. 142-8, le tribunal judiciaire est compétent pour connaître : "1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; 2° Au contentieux de l'admission à l'aide sociale défini à l'article L. 142-3." En l'espèce, […]
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