Ainsi, en vertu de l'article L. 5424-1 du code du travail, […] et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 » Les cas de privation […] Les dispositions du I de l'article L. 5422-1 du code du travail prévoient qu'ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure et dont notamment la privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire. […] Par conséquent, […] En application des articles R. 5424-2 et 5424-3 du code du travail, […]

Conformément à l'article L. 5422-1 du code du travail, […] de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. […] S'agissant de la détermination du débiteur de l'ARE, la coordination entre les différents employeurs publics ou privés de l'agent pour l'indemnisation au titre du chômage est prévue par les articles R. 5424-2 et 5424-3 du code du travail qui prévoient une comparaison des durées d'emploi effectuées pour le compte de chacun des employeurs pendant la période de référence affiliation, permettant de déterminer l'employeur auprès duquel la durée d'emploi a été la plus longue et qui aura donc la charge de l'indemnisation.