Entrée en vigueur le 23 décembre 2022
Modifié par : LOI n°2022-1598 du 21 décembre 2022 - art. 10
La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale. Elle vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d'acquérir et d'actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle. Elle constitue un élément déterminant de sécurisation des parcours professionnels et de la promotion des salariés. Une stratégie nationale coordonnée est définie et mise en œuvre par l'Etat, les régions et les partenaires sociaux, dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 6123-1. Cette stratégie est déclinée dans chaque région dans le cadre du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.
Elle comporte une formation initiale, comprenant notamment l'apprentissage, et des formations ultérieures, qui constituent la formation professionnelle continue, destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y engagent.
En outre, toute personne est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle.
Afin de favoriser son accès à la formation professionnelle tout au long de la vie, chaque personne dispose dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à la retraite, indépendamment de son statut, d'un compte personnel de formation qui contribue à l'acquisition d'un premier niveau de qualification ou au développement de ses compétences et de ses qualifications en lui permettant, à son initiative, de bénéficier de formations.
Peuvent être mobilisés en complément du compte les autres dispositifs de formation auxquels son titulaire peut prétendre.
La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale (article L6111-1 du Code du travail).La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel, […]
Lire la suite…Le Code du travail français accorde une place prépondérante à la formation professionnelle, reconnaissant son rôle crucial dans l'adaptation des salariés aux mutations économiques et technologiques. Cet article examine en profondeur les dispositions légales encadrant ce domaine essentiel, […] principalement dans sa sixième partie intitulée « La formation professionnelle tout au long de la vie ». L'article L6111-1 pose le principe fondamental : « La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale. […] Le Conseil en Évolution Professionnelle (CEP), prévu à l'article L6111-6, […]
Lire la suite…[…] 30-01-03-06 […] — l'université a méconnu l'article L. 6111-1 du code de travail qui réserve la formation continue aux personnes engagées dans la vie active ou s'y engageant ; […] Vu les mémoires, enregistrés les 11 et 18 décembre 2009, présentés pour M. A B qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et demande, en outre la condamnation de l'université de Strasbourg à lui verser la somme de 1 500 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] 1. D'une part, en vertu de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active a notamment pour objet de favoriser l'insertion sociale et professionnelle de ses bénéficiaires. […] Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 6111-1 du code du travail : « La formation professionnelle tout au long de la vie () vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d'acquérir et d'actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle » et « comporte une formation initiale, comprenant notamment l'apprentissage, […]
[…] que le législateur a voulu donner un caractère impératif et non seulement incitatif aux mesures destinées à maintenir les salariés à leur poste de travail quand la nature des emplois évolue (articles L.6111-1, L.6321-1, L.6321-2 , L.6324-1 et L.6234-2 du code du travail) ;
Pour de nombreux publics tels que les jeunes sans qualification, les seniors, ou encore les demandeurs d'emploi, l'AFPA constitue bien souvent l'unique voie d'accès à la qualification.Par ailleurs, le législateur prévoit, par l'article L. 6111-1 du code du travail, que la formation professionnelle tout au long de la vie relève d'une obligation nationale destinée notamment à garantir l'accès à la qualification.
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