Entrée en vigueur le 17 juin 2013
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 5 (V)
Les personnes handicapées et assimilées, mentionnées à l'article L. 5212-13, ont accès à l'ensemble des dispositifs de formation prévus dans la présente partie dans le respect du principe d'égalité de traitement, en prenant les mesures appropriées.
Elles bénéficient, le cas échéant, d'actions spécifiques de formation ayant pour objet de permettre leur insertion ou leur réinsertion professionnelle ainsi que leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle et de contribuer au développement économique et culturel et à la promotion sociale.
La stratégie nationale définie à l'article L. 6111-1 comporte un volet consacré à l'accès et au développement de la formation professionnelle des personnes en situation de handicap.
[…] la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les dispositions du décret du 9 janvier 2006 relatif à la formation professionnelle des personnes handicapées complètent la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle qui fixe, à l'article L. 6112-3 du code du travail, le principe général d'adaptation des formations professionnelles pour les personnes handicapées mentionnées à l'article L. 5212-13 du code précité. […] Les articles L. 6222-37, L. 6222-38, et R. 6222-45 à R. 6222-58 du code du travail prévoient ainsi la possibilité d'aménager les dispositions relatives à l'apprentissage en faveur des personnes handicapées. […]
Lire la suite…Cette négociation s'appuie sur les données mentionnées au 2° de l'article L . 2312-36. […] l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L . 3261-3 et L . 3261-3-1.” […] Il est rappelé que la notion de “bénéficiaire de l'OETH” renvoie aux dispositions de l'article L . 5212-13 du Code du travail qui, […] 2° Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % […]
Lire la suite…[…] [Localité 3] […] Dans ce cadre, Monsieur [N] [Z] invoque les textes sur le harcèlement moral et la discrimination au travail, mais également l'article L. 6112-3 du code du travail qui prévoit que 'les personnes handicapées et assimilées, mentionnées à l'article L. 5212-13, ont accès à l'ensemble des dispositifs de formation prévus dans la présente partie dans le respect du principe d'égalité de traitement, en prenant les mesures appropriées, qu'elles bénéficient, […]
[…] 3. Considérant, dès lors, que, alors même que l'intéressée n'avait pas informé l'administration de son licenciement, elle avait droit à la formation professionnelle sollicitée ; […] Article 2 : Il est reconnu à M me X Z le droit à la formation professionnelle prévue par l'article L. 6112-3 du code du travail.
[…] Elle se fonde sur les articles L.6111-1 et suivants du code du travail, l'article L.5213-6 et l'article L.5213-5 ainsi que les articles R.5213-23, R.5213-24 et R.5213-25 du même code et soutient qu'à compter de sa mutation sur un poste administratif à [Localité 3], elle a été privée du droit à la formation prévu par le code du travail et de toute évolution professionnelle. […] Sur le fond, il résulte des articles L. 6111-1 et suivants du code du travail que les salariés bénéficient d'un droit à la formation professionnelle tout au long de la vie, l'article L.6112-3 précisant que ' Les personnes handicapées et assimilées, mentionnées à l'article L. 5212-13, […]
L. 5212-7 du Code du travail). […] De même et toujours pour favoriser leur insertion ou réinsertion professionnelle, leur maintien dans l'emploi, le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de qualification professionnelle, des actions spécifiques de formation doivent être proposées aux travailleurs handicapés en plus de l'accès à l'ensemble du dispositif de formation professionnelle (Art. L. 6112-3 du Code du travail).
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