Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Lorsque l'apprenti a déjà conclu deux contrats successifs de même niveau, il doit obtenir l'autorisation du directeur du dernier centre de formation d'apprentis qu'il a fréquenté pour conclure un troisième contrat d'apprentissage du même niveau.
Il n'est exigé aucune condition de délai entre deux contrats.
Article D214-9 Les écoles de la deuxième chance mentionnées à l'article L. 214-14 sont des établissements ou des organismes de formation gérés par toute personne physique ou morale auxquels a été attribué, sur leur demande, le label " école de la deuxième chance ". […] de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-1. […] Cette attestation est prise en compte lors du positionnement prévu notamment aux articles D. 337-4, D. 337-58, D. 337-59, D. 337-61 et D. 337-145 ou de l'évaluation des compétences définie aux articles L. 6222-7 à L. 6222-10, L. 6222-14, L. 6222-15, L. 6222-19, R. 6211-6, R. 6222-10, R. 6222-12, R. 6222-23 et R. 6222-46 du code du travail.
Lire la suite…[…] Décision déférée à la Cour : 15 Mai 2023 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE SCHILTIGHEIM […] Par conclusions déposées le 13 septembre 2023, M. [G] [Y] demande à la cour d'infirmer le jugement déféré, de dire que la rupture anticipée du contrat d'apprentissage est abusive, d'écarter la mise en 'uvre de l'article L. 6222-18 du code du travail comme étant contraire à l'article 2 b) de la convention n°158 de l'Organisation internationale du travail, et de condamner la société Kristel'Hair à lui payer la somme de 25 916,81 euros à titre de dommages et intérêts, […] Selon l'article L. 6222-15 du code du travail, […]
[…] * qu'en vertu de l'article L 6222-18 du code du travail, il pouvait être rompu discrétionnairement par l'une ou l'autre des parties pendant les deux premiers mois de l'apprentissage; […] Considérant qu'en vertu de l'article L6222-15 alinéa 1 er du code du travail, tout jeune travailleur peut souscrire des contrats d'apprentissage successifs pour préparer des diplômes ou titres sanctionnant des qualifications différentes; […] Considérant, par application de l'article L6222-18 du code du travail, que la rupture d'un contrat d'apprentissage ne peut être prononcée que par le conseil de prud'hommes et ce, en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer;
[…] — convention SIFA (stage individualisé de formation par alternance) en date du 24 mars 2005, dont le terme a été fixé au 15 novembre 2005 […] En tout état de cause, il importe de rappeler que l'existence d'un contrat à durée indéterminée à temps plein ne fait pas obstacle à la conclusion entre les mêmes parties d'un ou plusieurs contrats d'apprentissage destinés à permettre au salarié d'acquérir une qualification professionnelle (articles L 6222-13 et L 6222-15 du code du travail) de sorte que les premiers juges ne pouvaient, après avoir retenu l'existence d'un contrat de travail pour la période du 4 mars au 24 mars 2005, procéder ipso facto à la requalification de l'ensemble des relations contractuelles postérieures en contrat à durée indéterminée à temps complet.
L'article L. 6222-15 du code du travail autorise la succession de deux contrats d'apprentissage : « Tout jeune travailleur peut souscrire des contrats d'apprentissage successifs pour préparer des diplômes ou titres sanctionnant des qualifications différentes. […] il doit obtenir l'autorisation du directeur du dernier centre de formation d'apprentis qu'il a fréquenté pour conclure un troisième contrat d'apprentissage du même niveau. […] Il n'est exigé aucune condition de délai entre deux contrats. » L'article D. 6222 -31 de ce même code précise en outre : « Lorsqu'un apprenti conclut […]
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