Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 26
Pour certaines formations professionnelles limitativement énumérées par décret et dans des conditions fixées par ce décret, l'apprenti peut accomplir tous les travaux que peut nécessiter sa formation, sous la responsabilité de l'employeur.
L'employeur adresse à cette fin une déclaration à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des pouvoirs de contrôle en cours d'exécution du contrat de travail par l'inspection du travail.
Par ailleurs l'assouplissement prévu par l'article L. 6222-31 du code du travail n'est toujours pas effectif car le décret devant préciser les formations professionnelles concernées n'est pas paru. […] Les apprentis mineurs ne peuvent utiliser les machines dangereuses que sous certaines conditions. […] Dans le secteur privé, les articles L. 4153-9 et D. 4153-41 et suivants du code du travail permettent aux mineurs d'utiliser des machines dangereuses sous condition d'une dérogation accordée par l'inspecteur du travail. L'article L. 6222-31 du code du travail vise les apprentis sans limite d'âge.
Lire la suite…[…] de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la publication du décret d'application de l'article 26 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. […] L'article 26 qui rédige l'article L. 6222-31 du code du travail précise que « Pour certaines formations professionnelles limitativement énumérées par décret et dans des conditions fixées par ce décret, l'apprenti peut accomplir tous les travaux que peut nécessiter sa formation, sous la responsabilité de l'employeur. […]
Lire la suite…[…] M me B… demande au tribunal d'annuler la décision du 14 décembre 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime a, après avis de la commission de recours amiable, rejeté son recours préalable et mis à sa charge un indu d'allocation de logement sociale (ALS) de 762 euros au titre de la période du 1er janvier 2020 au 31 juillet 2021. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : « Les aides personnelles au logement comprennent : (…)2° Les allocations de logement : (…) b) L'allocation de logement sociale. ». […]
[…] Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 et 31 mars 2026, M. B… A… demande au juge des référés, sais sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, […] D'autre part, aux termes de l'article L. 6221-1 du code du travail : « Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. (…) ». L'article L. 6227-1 du même code dispose : « Les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé peuvent conclure des contrats d'apprentissage selon les modalités définies au présent titre, […] à l'exception des articles L. 6222-5, […] L. 6222-31, […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 6221-1 du code du travail : « Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. (…) ». L'article L. 6227-1 du même code dispose : « Les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé peuvent conclure des contrats d'apprentissage selon les modalités définies au présent titre, […] Selon l'article L. 6227-12 du code du travail : « L'ensemble des dispositions relatives à l'apprentissage est applicable au secteur public non industriel et commercial, à l'exception des articles L. 6222-5, […] L. 6222-16, L. 6222-31, […] le 31 mars 2026.
Le code du travail comporte plusieurs dispositions destinées à la protection des jeunes de moins de 18 ans. […] Il semble que l'application de ces conditions est faite de manière hétérogène sur nos territoires, et dans certains départements il est quasiment impossible d'obtenir une dérogation. […] Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître quand il entend publier le décret d'application qui rend l'article L. 6222-31 du code du travail applicable. […] D. 4153-15 à D. 4153-37). […] L. 4153-8 du code du travail), mais qui peuvent faire l'objet de dérogation pour les besoins de leur formation professionnelle (art. L. 4153-9 du code du travail). […]
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