TRIBUNAL DE du greffe RÉPUBLIQUE FRANÇAI^SE PROXIMITE D’ANTONY l de proximité […]AntonyAu nom du peuple franç^ai^s JUGEMENT […] […] Extr^a T: 01.55.59.01.00 Tribun^a
Par mise à disposition au greffe du Tribunal de Proximité le 4 Janvier
2024; RG N° 11-23-000589
Sous la Présidence de BREYTON Laurence, Vice-Présidente, chargée 8Min ute : des contentieux de la protection, as[…]tée de Emilie EVUORT, Greffier lors des débats et par Catherine DUCOS-LE GUILLOU, greffier lors du délibéré ; JUGEMENT
Après débats à l’audience du 16 novembre 2023, le jugement suivant a été rendu; Du : 04/01/2024
ENTRE: HAUTS DE SEINE HABITAT -OPH
DEMANDEUR(S) : C/
HAUTS DE SEINE HABITAT -OPH Monsieur X Y 45 rue Paul Vailant Couturier, 92300 LEVALLOIS PERRET, Madame Z AA représenté(e) par M^e BODIN Fabien, avocat du barreau de PARIS, substitué par ME BOUCAR Romina, avocat du barreau de PARIS
ET:
Copie exécutoire délivrée
à :M^e LABRO Amandine it': AB X Y
в: 5. ja niu вгу24 DEFENDEUR(S) :
Copie certifiée conforme délivrée Monsieur X Y
à :M^e BODIN Fabien 9 allée Lafayette Logement n°763, 92340 BOURG LA REINE, 5.javei 224 le : non comparant
Madame X AA
9 allée Lafayette Logement n°763, 92340 BOURG LA REINE, représenté(e) par M^e LABRO Amandine, avocat du barreau de PARIS
DÉCISION :réputée contradictoire en premier ressort
É IT
D’ANTONY M I X
O
R
P
E
S
I
A
C
N
A
R
F
E
J
3
0
1

---

EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous-seing privé et avenant du 21 février 2006, l’Office public de l’Habitat HAUTS DE SEINE HABITAT- OPH anciennement dénommé OPDH des Hauts de Seine a donné à bail à M.et M^me X un local à usage […]habitation 9 allée Lafayette, log N°763, 92340 BOURG LA REINE.
Par acte […]huissier du 18 juillet 2023, l’Office public de l’Habitat HAUTS DE SEINE HABITAT- OPH anciennement dénommé OPDH des Hauts de Seine a fait assigner M.et
M^me X devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de céans, aux fins, au visa de l’article 07 b) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, et sous le bénéfice de
l’exécution provisoire, de voir: ordonner la résiliation judiciaire du bail liant les parties concernant les locaux […] 9 allée
Lafayette, log N°763, 92340 BOURG LA REINE; ordonner l’expulsion immédiate et sans délai de M. et M^me X ainsi que de tout occupant de son chef, du logement […]ils occupent […] 9 allée Lafayette, log N°763,
92340 BOURG LA REINE. avec l’as[…]tance du commissaire de police et […]un serrurier si besoin est, selon les dispositions des articles L. 412-1 du code des procédures civiles
[…]exécution ; être autorisé à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde-meubles de son choix, aux risques et péril des sus-nommés, selon les dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles
[…]exécution; condamner M. et M^me X à lui régler la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile; condamner M. et M^me X aux entiers dépens.
Après un renvoi, l’affaire a été évoquée à l’audience du 16 novembre 2023.
A cette audience, l’Office public de l’Habitat HAUTS DE SEINE HABITAT- OPH anciennement dénommé OPDH des Hauts de Seine représenté par son conseil lequel a soutenu oralement ses prétentions, maintient les termes de son assignation à laquelle il convient de se référer pour l’exposé des moyens. Les troubles de voisinage importants sont invoqués pour baser la demande de résiliation.
M. XE cité régulièrement, ne comparait pas. Son épouse indique […]il a quitté les lieux depuis 2012.
M^me X représentée par son conseil lequel a soutenu oralement ses prétentions et déposé des conclusions auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des moyens, demande au juge des contentieux de la protection, au visa de l’article 7 b de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, de :
A titre principal: débouter l’Office public de l’Habitat HAUTS DE SEINE HABITAT-OPH anciennement dénommé OPDH des Hauts de Seine de l’ensemble de ses demandes ;
- A titre subsidiaire : octroyer les plus larges délais à M^me XE pour quitter les lieux, 351 33125A4E8
condamner l’Office public de l’Habitat HAUTS DE SEINE HABITAT-OPH
Y
N
O
T
T
B
N
I
R
U
2
N
A
'
D

---

anciennement dénommé OPDH des Hauts de Seine au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du CPC et aux dépens.
Il est demandé au tribunal de ne pas ordonner l’exécution provisoire du jugement.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 4 janvier 2024, date à laquelle le présent jugement est mis à disposition au greffe du Tribunal de proximité, en application des dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande résiliation du bail pour trouble du voisinage
Conformément aux dispositions de l’article 7 b) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu […]user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location.
Il appartient au juge […]apprécier si les manquements du ou des locataires sont suffisamment graves pour justifier la résiliation du bail.
L’article 6 du contrat de bail conclu entre les parties le 03 septembre 2004 stipule que ^le locataire "devra jouir des lieux loués en bon père de famille, suivant la destination qui leur a été donnée au contrat, sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité des autres locataires et
à la bonne tenue de l’immeuble (…)« et »sengage, en outre, à respecter le règlement intérieur de l’immeuble annexé au présent contrat, dont il déclare avoir pris connaissance (…)".
Il résulte des débats et des conclusions du bailleur que ce dernier reproche aux locataires des comportements et incivilités commises par trois des enfants de la famille. Ces comportements sont décrits comme causant des désordres répétitifs et un climat de tension au sein de la résidence où la famille vit et ce, depuis des années.
A l’appui de son argumentation, l’Office public de l’Habitat HAUTS DE SEINE HABITAT OPH anciennement dénommé OPDH des Hauts de Seine verse aux débats :
deux courriers de résidents (dont un anonymisé) en date du 12 avril et 24 mai 2022 faisant état de problèmes de nuisances de quartiers, défilés de quartiers, insultes, rodéos… des déclarations de main courante établies du 15 novembre 2012 au 19 novembre 2022, dans lesquelles certains des fils de la famille X sont mentionnés pour des faits commis en dehors du logement et de l’immeuble.
Un courrier du commisaire de police […]Antony en date du 26 juillet 2022 mentionnant les problèmes de délinquance du quartier Lafayette à BOURG LA REINE.
Il est reproché aux locataires de ne pas avoir respecter leur obligation de jouissance paisible du logement en raison de l’attitude de deux de leurs fils AD et AE qui causeraient des désordres dans le quartier et feraient l’objet de procédures policières régulières.
Pour contester l’existence de troubles du voisinage, le conseil de M^me X admet
l’existence de tensions et de problèmes de délinquance dans le quartier mais rappelle que ces
3

---

nuisances sonores et multiformes exercées par certains jeunes ne peuvent en aucune façon baser la demande de résiliation du bail de leurs parents.
Il est produit des attestations récentes de plusieurs voisins de l’immeuble de septembre 2023 dans lesquelles ces derniers déclarent ne pas subir de troubles du voisinage de la part de la famille X mais au contraire l’apprécier.
Par ailleurs, il est souligné […]en toute hypothèse, les deux fils de M^me X dont le comportement base la demande de résiliation de bail ont quitté les lieux et ne vivent plus au domicile depuis mai 2023 en raison du mariage de AD X et du concubinage de AE X à […].
Les pièces produites par l’Office public de l’Habitat HAUTS DE SEINE HABITAT- OPH anciennement dénommé OPDH des Hauts de Seine con[…]tent essentiellement en des main courantes (27 sur 32 pièces produites) pour des faits extérieurs au logement loué datant pour les plus récentes de 2022 sont insuffisantes à établir la réalité […]un trouble de voisinage, en ce […]elles ne sont corroborées par aucun autre élément de preuve et sont contredites par les attestations de voisins communiquées par M^me Z.
Par ailleurs, les faits allégués qui concernent l’extérieur des lieux loués pour une période remontant à plus […]un an et alors que les fils des locataires ont quitté les lieux depuis plusieurs mois sont également insuffisants à justifier le prononcé de la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs de M.et M^me X à qui on ne reproche aucun autre manquement locatif,
M^me X vivant seule actuellement dans les lieux avec ses trois enfants, étant auxiliaire de vie et n’ayant aucun retard de paiement de loyers.
En conséquence, l’Office public de l’Habitat ^HAUTS ^DE ^SEINE ^HABITAT- ^OPH anciennement dénommé OPDH des Hauts de Seine sera débouté de sa demande de résiliation judiciaire et des demandes subséquentes.
Sur les demandes accessoires
L’Office public de l’Habitat HAUTS DE SEINE HABITAT- OPH anciennement dénommé
OPDH des Hauts de Seine, succombant en la demande principale, sera condamné aux dépens de l’instance.
Au vu des faits de l’espèce, il n’y a pas lieu à octroi de sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe:
DEBOUTE l’Office public de l’Habitat HAUTS DE SEINE HABITAT-OPH anciennement Y
N
dénommé OPDH des Hauts de Seine de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de bail O
T
consenti à M.et M^me X et portant sur l’appartement 9 allée Lafayette, log N°763, N
E
A
92340 BOURG LA REINE et des demandes subséquentes […]expulsion ; T I
M I
X
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile; O
R
P

---

CONDAMNE l’Office public de l’Habitat HAUTS DE SEINE HABITAT-OPH anciennement dénommé OPDH des Hauts de Seine aux dépens de l’instance;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
Le 4 janvier 2024
LE GREFFIER, LEVICE-PRESIDEE PRESIDENT, chargé des contentieux de la protection,
La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution, En Conséquence
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
Le Greffier 5 former 624 près les tribunaux de proximité […]y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu ils en seront légalement requis,
POXIMA Antony, le