Cour d'appel de Caen, Chambre de l'application des peines, 28 janvier 2010, n° 10/00141

CA Caen
Confirmation 28 janvier 2010

Arguments

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Rejeté
Efforts de réhabilitation
La cour a estimé que les efforts consentis par le condamné durant la période considérée étaient insuffisants pour justifier une réduction de peine plus importante que celle accordée par le juge de l'application des peines.

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Sur la décision

Référence :	CA Caen, ch. de l'application des peines, 28 janv. 2010, n° 10/00141
Juridiction :	Cour d'appel de Caen
Numéro(s) :	10/00141

Texte intégral

COUR D’APPEL DE CAEN

LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES

* *

RG n° 10/00141 – Ordonnance n° 62 du 5 mars 2010

Nous, X Y, Président de la Chambre de l’Application des Peines de la Cour d’Appel de CAEN,

Vu les articles 712-5, 712-11 et 712-12, D.49-39 et suivants, D.142 et suivants du code de procédure pénale ;

Vu l’ordonnance du juge de l’application des peines d’ARGENTAN en date du 28 janvier 2010, accordant le bénéfice partiel du crédit de réduction de peine auquel pouvait prétendre le condamné :

XXX

Né le XXX à XXX

Actuellement détenu au Centre de Détention d’ARGENTAN (écrou n° 8985)

Vu l’appel du condamné en date du 2 février 2010 ;

Vu l’absence d’observations du condamné ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur Général en date du 4 mars 2010;

* *

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le juge de l’application des peines a octroyé une réduction de peine supplémentaire de quatre jours à Christopher Mahia pour la période de détention du 20 août 2009 au 8 avril 2010, au motif que le condamné n’indemnisait pas les parties civiles, ne justifiait pas d’un suivi spécialisé, ne justifiait pas d’une préparation à la sortie, et n’avait travaillé qu’un mois en novembre 2009.

Christopher Mahia n’a fourni aucune observation à l’appui de son appel.

Le procureur général requiert confirmation de la décision entreprise.

* * *

L’article 721-1 du code de procédure pénale dispose qu’une réduction supplémentaire de peine peut être accordée aux condamnés qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment en passant avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant l’acquisition de connaissances nouvelles, en justifiant de progrès réels dans le cadre d’un enseignement ou d’une formation, en suivant une thérapie destinée à limiter les risques de récidive ou en s’efforçant d’indemniser leurs victimes.

Christopher Mahia pouvait prétendre à 28 jours de réduction de peine supplémentaire. Au regard des faibles efforts consentis par le condamné durant la période considérée, le juge de l’application des peines était fondé à limiter à quatre jours le quantum de cette réduction.

L’ordonnance sera donc confirmée.

PAR CES MOTIFS :

Confirmons l’ordonnance déférée ;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à XXX et qu’une copie en sera adressée à Monsieur le Procureur Général ;

Rappelons que la présente ordonnance est susceptible d’un pourvoi en cassation dans les cinq jours de sa notification par le greffe.

Fait à CAEN, le XXX

Le Président

X Y

Copie pour notification délivrée le :

Notifiée le :