[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS QUE la société Transdev Pays d'Or a décerné ce second avertissement à M. Y… pour ne pas s'être présenté à la deuxième session de formation proposée prévue du 20 au 22 décembre 2010 et du 6 au 7 janvier 2011 et pour laquelle il avait été convoqué dès le 17 décembre 2010 ; […] que comme le prévoit l'article L6321-1 du code du travail, […] qu'une telle dénonciation ou le refus de signer l'accord ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement conformément à l'article L.6321-7 dudit code ; qu'en l'espèce, […] la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du code civil, L.6321-2, […]

[…] Vu les articles L. 1331-1, L. 6321-1, L. 6321-2, L. 6321-6 et L. 6321-7 du code du travail ; […] l'employeur ayant épuisé son pouvoir disciplinaire ; que la société TRANSDEV PAYS D'OR reproche à monsieur Gérard X… d'avoir été absent aux deux sessions de formation continue obligatoire prévue du 18 au 20 avril 2011 (et les 07 et 08 juillet 2011) et du 06 au 08 juin 2011 (et les 07 et 08 juillet 2011) ; que ces absences n'ont pas été préalablement sanctionnées ; […] et confirmait l'absence totale du salarie sur les trois jours par courrier du 15 juin 2011 ; que monsieur X… confirme dans son mail du 7 juin 2011, ne pas s'être rendu au centre de formation ; […]