Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
[…] Aux termes de l'article L.3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. […] a fortiori de promotion à la suite d'une formation, qu'il est le seul juge du résultat de cette formation sans être tenu d'en tenir compte s'il ne s'y est pas engagé ou si la Convention collective ne le prévoit pas ou si le salarié a suivi la formation dans le cadre d'un plan de formation ayant pour objet le développement de ses compétences, dans les conditions visées à l'article L.6321-8 du Code du travail.
[…] A l'audience publique du 08 Décembre 2014 […] elle réplique que celui-ci fait une lecture erronée des textes applicables en la matière, qu'en effet les articles L6111-1 et L6311-1 du code du travail qui définissent la formation professionnelle continue et son objet et en fixent les principes généraux, ne font pas peser sur l'employeur l'atteinte des objectifs liés à cette formation professionnelle, […] que, si l'article L6321-8 du code du travail impose que l'entreprise s'engage sur « les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité, […] et que le contenu des obligations de l'employeur est précisé à l'article L6321-1 du code du travail, […] L'article L6321 -8 du code du travail, […]
[…] Madame A C invoque les dispositions des articles L 6321-6 à L 6321-8 du code du travail, relatives aux actions de développement des compétences pour souligner le caractère abusif de son licenciement. […] L' argumentation de la salariée doit être écartée.
[…] d'un congé de soutien familial, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L. 1222-12 du code du travail, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du code du travail, […] dans les conditions prévues à l'article L. 6422-1 du code du travail, financé par le Fongecif. […] L. 6321-1 du code du travail) ; – les coûts de formation liés au compte personnel de formation (art. L. 6323-1 du code du travail) ; – les coûts de formation engagés pour les périodes de professionnalisation (art. L. 6324-1 du code du travail) ; […] n° 01-10706 ; 31 mai 2006 n° 04-14060 ; 8 juillet 2009 n° 08-41507).
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