Article L6321-8 du Code du travail
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Commentaires2

1Annexe 3 Formation professionnelle tout au long de la vie - Convention IDCC 3245
kohenavocats.com · 12 novembre 2025

[…] d'un congé de soutien familial, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L. 1222-12 du code du travail, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du code du travail, […] dans les conditions prévues à l'article L. 6422-1 du code du travail, financé par le Fongecif. […] L. 6321-1 du code du travail) ; – les coûts de formation liés au compte personnel de formation (art. L. 6323-1 du code du travail) ; – les coûts de formation engagés pour les périodes de professionnalisation (art. L. 6324-1 du code du travail) ; […] n° 01-10706 ; 31 mai 2006 n° 04-14060 ; 8 juillet 2009 n° 08-41507).

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2Faire évoluer sa carrière grâce à la formationAccès limité
leparticulier.lefigaro.fr · 9 novembre 2013
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Décisions3

[…] Aux termes de l'article L.3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. […] a fortiori de promotion à la suite d'une formation, qu'il est le seul juge du résultat de cette formation sans être tenu d'en tenir compte s'il ne s'y est pas engagé ou si la Convention collective ne le prévoit pas ou si le salarié a suivi la formation dans le cadre d'un plan de formation ayant pour objet le développement de ses compétences, dans les conditions visées à l'article L.6321-8 du Code du travail.

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2Cour d'appel de Rennes, 4 mars 2015, n° 13/04579Confirmation

[…] A l'audience publique du 08 Décembre 2014 […] elle réplique que celui-ci fait une lecture erronée des textes applicables en la matière, qu'en effet les articles L6111-1 et L6311-1 du code du travail qui définissent la formation professionnelle continue et son objet et en fixent les principes généraux, ne font pas peser sur l'employeur l'atteinte des objectifs liés à cette formation professionnelle, […] que, si l'article L6321-8 du code du travail impose que l'entreprise s'engage sur « les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité, […] et que le contenu des obligations de l'employeur est précisé à l'article L6321-1 du code du travail, […] L'article L6321 -8 du code du travail, […]

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3Cour d'appel de Paris, 30 juin 2015, n° 13/01106Confirmation

[…] Madame A C invoque les dispositions des articles L 6321-6 à L 6321-8 du code du travail, relatives aux actions de développement des compétences pour souligner le caractère abusif de son licenciement. […] L' argumentation de la salariée doit être écartée.

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Documents parlementaires135

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Sur l'article 6, renuméroté article 8, modifie l'article L6321-8 Code du travail
Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…

Sur l'article 6, renuméroté article 8, modifie l'article L6321-8 Code du travail
_____________________________________________________________________________ 51 Article 4 - Définition de l'action de formation ______________________________________ 51 Article 5 - Qualité des actions de formation ________________________________________ 60 Article 6 - Plan de développement des compétences _________________________________ 70 CHAPITRE 3 - TRANSFORMER L'ALTERNANCE ________________________________________ 78 Articles 7 à 9 - Conditions contractuelles de travail par apprentissage ___________________ 79 Article 10 - Orientation … Lire la suite…

Sur l'article 6, renuméroté article 8, modifie l'article L6321-8 Code du travail
L'amendement vise à ne pas priver les salariés, en particulier des TPE et PME, du bénéfice d'un plan de développement des compétences lorsque la demande du salarié recueille l'assentiment de l'employeur, même si ce dernier n'en est pas à l'initiative. Lire la suite…
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