Entrée en vigueur le 6 juin 2026
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2026-441 du 4 juin 2026 - art. unique (V)
L'employeur s'engage à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle ou un ou plusieurs blocs de compétences de certification professionnelle mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 6113-1 et à lui fournir un emploi en relation avec cet objectif pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée.
Le salarié s'engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat.
[…] par l'attestation et le courrier du 29 septembre 2010 du directeur de l'X ; que l'employeur n'a pas pris la précaution de formaliser la rupture du contrat de travail par une transaction ou par une procédure de rupture conventionnelle ; que ce stratagème est illégal et contrevient aux dispositions de l'article L. 1247 – 7 du code du travail qui disposent que le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion ; que, pour sa part, […] L'article L 6325-3 du code du travail dispose que l'employeur s'engage à assurer une Y au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle et à lui fournir un emploi en relation avec cet objectif.
[…] L'article L 6325-3 du code du travail relatif au contrat de professionnalisation que 'L'employeur s'engage à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle et à lui fournir un emploi en relation avec cet objectif pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée. […] M. [L] dit à M. [N] qu'il a 3 semaines pour se prononcer sur ces propositions alternatives'.
[…] a été embauchée par la SCI Les toits du lac en qualité d'assistante PME, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation à temps complet à durée déterminée du 3 septembre 2018 au 17 juillet 2020. […] Aux termes de l'article L. 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, […] Aux termes de l'article L. 6325-3 du code du travail, l'employeur qui a conclu un contrat de professionnalisation s'engage à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle et à lui fournir un emploi en relation avec cet objectif pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée.