[…] par l'attestation et le courrier du 29 septembre 2010 du directeur de l'X ; que l'employeur n'a pas pris la précaution de formaliser la rupture du contrat de travail par une transaction ou par une procédure de rupture conventionnelle ; que ce stratagème est illégal et contrevient aux dispositions de l'article L. 1247 – 7 du code du travail qui disposent que le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion ; que, pour sa part, […] L'article L 6325-3 du code du travail dispose que l'employeur s'engage à assurer une Y au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle et à lui fournir un emploi en relation avec cet objectif.

[…] L'article L 6325-3 du code du travail relatif au contrat de professionnalisation que 'L'employeur s'engage à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle et à lui fournir un emploi en relation avec cet objectif pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée. […] M. [L] dit à M. [N] qu'il a 3 semaines pour se prononcer sur ces propositions alternatives'.