CONSEIL DE PRUD’HOMMES
DE PARIS
27 Rue Louis Blanc
75484 PARIS CEDEX 10
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SECTION
Activités diverses chambre 3
MC
-N° RG F 20/09532 N° Portalis
3521-X-B7E-JNBFA
NOTIFICATION par LR/AR du:
Délivrée au demandeur le :
au défendeur le :
COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :
le:
RECOURS n° 
fait par:
le:
par L.R. au S.G.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT Contradictoire en premier ressort
Prononcé à l’audience du 29 juillet 2021 par Monsieur Yvan PACAUD, Président, assisté de Madame Christine Y, Greffière.
Débats à l’audience du 07 juillet 2021
Composition du bureau de jugement lors des débats et du délibéré :
Monsieur Yvan PACAUD, Président Conseiller (E) Monsieur Stéphane GANNAC, Assesseur Conseiller (E) Madame Estelle PHORDOY, Assesseur Conseiller (S) Madame Karine PARAVEL, Assesseur Conseiller (S)
Assistés lors des débats de Madame Maryse CLAVE, Greffière
ENTRE
Monsieur X PRENEY né le […]
Lieu de naissance: MONTBELLIARD (25)
105 RUE DU BOURG
69380 DOMMARTIN
Partie demanderesse représentée par Maître Estelle BATAILLER de la SCP KADRAN AVOCATS AARPI, Avocat au barreau de PARIS
(K154)
ET
S.A.R.L. […]
62 RUE BRANCION
75015 PARIS
Partie défenderesse représentée par Maître Justine MALLET, Avocat au barreau de PARIS (E28)

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N° RG F 20/09532 – N° Portalis 3521-X-B7E-JNBFA
PROCÉDURE
- Saisine du Conseil le 14 décembre 2020.
Convocation de la partie défenderesse, par lettre recommandée reçue le 06 janvier 2021
-
pour l’audience de conciliation et d’orientation du 03 mars 2021.
-· Renvoi et débats à l’audience de bureau de jugement du 07 juillet 2021 à l’issue de laquelle les parties ont été avisées verbalement de la date du prononcé le 29 juillet 2021.
- Les conseils des parties ont déposé des conclusions.
Etat des dernières demandes :
- Rappel d’heures supplémentaires 3 243,02 € Congés payés afférents 324,30 €
Rappel d’heures de trajet 1 132,00 €
- Congés payés afférents 113,20 €
-Rappel de prime de vacances 327,00 €
- Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (L.8223-1CT) 10 102,00 €
- Remise sous astreinte de 150 € par jour de retard des documents suivants : un bulletin de salaire conforme et une attestation Pôle Emploi conforme
- Article 700 du Code de Procédure Civile 3 000,00 €
- Exécution provisoire de la décision à intervenir Entiers dépens
-
- Remise de bulletin(s) de paie
- Remise de l’attestation d’employeur destinée au Pôle Emploi
S.A.R.L. […]
- Article 700 du Code de Procédure Civile 1 500,00 €
LES FAITS
Les documents et les explications fournis par les parties permettent de tenir constants les éléments suivants :
- Monsieur X PRENEY a été recruté comme Technicien par la Sarl […] le 4 septembre 2013 par contrat à durée indéterminée ;
- Le contrat prévoyait un temps de travail de 35 heures par semaine pour une rémunération constituée d’une partie fixe mensuelle s’élevant à 1 425,70 euros et d’une partie variable dont le calcul est basé sur « le chiffre d’affaires hors taxes Main d’œuvre mensuel facturé et encaissé » ;
- Monsieur X PRENEY a remis sa démission à la Sarl […] le 03 août 2020.
- Monsieur X PRENEY a contesté son solde de tout compte et a réclamé plusieurs montants qu’il considère comme dus et non payés.
- Malgré plusieurs demandes de sa part et de son conseil, et n’ayant pu obtenir les sommes réclamées Monsieur X PRENEY a saisi le Conseil de Prud’hommes de céans le 14 décembre 2020.
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N° RG F 20/09532 – N° Portalis 3521-X-B7E-JNBFA
Lors du Bureau de Conciliation et d’Orientation, les parties n’ayant pas pu trouver un accord, l’affaire a été renvoyée au Bureau de Jugement du 7 juillet 2021 avec un calendrier de procédure.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Intervenant en demande, Monsieur X PRENEY représenté par Maître Estelle BATAILLER, développant ses conclusions versées aux débats et visées par le greffier, expose au Conseil, le dernier état des demandes telles qu’indiquées ci-dessus.
En premier lieu Monsieur X PRENEY fait une demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires.
Monsieur X PRENEY dit que son employeur ne lui a pas payé ses heures supplémentaires depuis 2017, il présente au Conseil un décompte des heures supplémentaires qu’il a effectuées, ses rapports d’intervention ainsi qu’un récapitulatif de ses horaires pour les années 2018 et 2019.
En second lieu, Monsieur X PRENEY fait une demande de rappel de salaire au titre des heures de trajets en produisant des justificatifs de ses déplacements.
En troisième lieu, Monsieur X PRENEY formule une demande d’indemnité au titre du travail dissimulé en faisant valoir que la Sarl […] a intentionnellement omis de déclarer la totalité des heures supplémentaires sur ses bulletins de paie.
Il demande également au Conseil de condamner Monsieur X PRENEY à lui verser sa prime de vacances et d’ordonner la remise d’un bulletin de paie et d’une attestation Pôle Emploi conforme au jugement.
Enfin, il sollicite que la Sarl […] soit condamnée au titre de l’article 700 du Code de
Procédure Civile ainsi que soit ordonné l’exécution provisoire en application de l’article 515 du même code.
En défense, Maître Justine MALLET agissant pour le compte de la Sarl […] résiste à la barre et par voie de conclusions versées aux débats et visées par le greffier, aux dires et prétentions du demandeur.
Il sera démontré que les demandes de Monsieur X PRENEY sont irrecevables et en tous points mal fondées.
Elle fait valoir que la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires est frappée par la prescription en application de l’article L 3245-1 du Code du Travail, Monsieur X PRENEY ayant saisi le Conseil de Prud’hommes le 14 décembre 2020, les créances salariales exigibles avant le 14 décembre 2017 sont donc prescrites. Elle ajoute que Monsieur X PRENEY ne produit aucun élément de nature à étayer sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, Monsieur X PRENEY se contentant de produire des tableaux réalisés par lui-même pour les besoins de la cause, sans aucun élément de preuve objectif. De plus Monsieur X PRENEY n’apporte aucune preuve que la Sarl […] lui ait demandé d’effectuer des heures supplémentaires autres que celles qui lui ont été rémunérées ou récupérées.
Monsieur X PRENEY dit que c’est de manière intentionnelle que la Sarl […] a omis de lui payer ses heures supplémentaires pour justifier de sa demande au titre du travail dissimulé, mais la Sarl […] fait valoir que Monsieur X PRENEY n’apporte aucun élément de preuve de ses dires.
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N° RG F 20/09532 – N° Portalis 3521-X-B7E-JNBFA
Sur la demande de rappel de salaire au titre des temps de trajet, la Sarl […] dit que les demandes de Monsieur X PRENEY sont infondées, Monsieur X PRENEY ne procédant que par allégations sans apporter aucun élément probant au soutien de sa demande.
Sur la demande d’une prime de vacances, la Sarl […] dit que la prime étant versée au 31 octobre de chaque année, mais que Monsieur X PRENEY n’étant pas présent à cette date, cette demande doit donc être écartée.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la Sarl […] demande au Conseil de débouter Monsieur X PRENEY de l’ensemble de ses demandes et formule une demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
EN DROIT
Le Conseil après en avoir délibéré conformément à la loi a prononcé, le 29 juillet 2021, le jugement suivant :
MOTIFS DE LA DECISION
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le Conseil de céans, conformément à l’article 455 du Code de Procédure Civile, renvoie aux pièces et conclusions des parties visées par le greffier et déposées à l’audience, ainsi qu’à leurs prétentions rappelées ci-dessus ;
Lors de l’audience, les parties ont été entendues contradictoirement et elles ont confirmé que leurs pièces respectives avaient été régulièrement échangées ;
Sur la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents
En demande, Monsieur X PRENEY produit des tableaux de synthèse pour justifier de sa demande. D’une part il présente des tableaux réalisés par lui-même, plusieurs rapports d’intervention ainsi qu’un tableau reprenant son activité mensuelle à en-tête de la Sarl […].
En défense, la Sarl […] dit que ces tableaux ont été effectués par Monsieur X PRENEY et ne sont donc pas des éléments probants. De plus elle dit que les heures supplémentaires qu’auraient effectué Monsieur X PRENEY ne lui ont pas été demandées et que les demandes antérieures au 14 décembre 2017 sont prescrites.
En droit, aux termes de l’article L 3245-1 du Code du Travail : «L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture ».
En l’espèce, Monsieur X PRENEY ayant démissionné le 3 août 2020, le Conseil dit que la prescription ne s’applique que pour les montants réclamés avant le 3 août 2017, cet argument de la défense sera donc rejetée.
En droit L’article L3171-4 du Code du Travail précise: «En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

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N° RG F 20/09532 – N° Portalis 3521-X-B7E-JNBFA
Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d’enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable »
En l’espèce, force est de constater que la Sarl […] a payé un certain nombre d’heures supplémentaires à la lecture des bulletins de paie, et que des heures supplémentaires ont fait l’objet de demandes de journées de récupération à plusieurs reprises suivant les échanges de courriel produits par le demandeur.
De même, un des tableaux produit par la demanderesse provenant a priori des outils de gestion de la Sarl […] sur lequel on constate que des heures supplémentaires ont été enregistrées, mais qu’à la lecture des bulletins de paie elles n’ont pas été rémunérées ou bien fait l’objet de journées de récupération.
De plus Monsieur X PRENEY produit plusieurs rapports d’intervention pour justifier des heures réellement effectuées ainsi que des heures de trajet.
Enfin, il est constant que lorsque les heures supplémentaires ont été rémunérées, par exemple au mois de novembre 2019, la Sarl […] ne démontre aucunement qu’elles ont été demandées au salarié.
En conséquence, au vu des éléments présentés par les parties, la Sarl […] ne pouvant pas justifier des temps de récupération et Monsieur X PRENEY faisant état d’heures supplémentaires effectuées, notamment à la lecture des tableaux issus des systèmes de gestion de la Sarl […], le Conseil condamne la Sarl […] à payer à Monsieur
X PRENEY les heures supplémentaires demandées ainsi que les congés payés afférents.
Sur la demande de rappel de salaire au titre des heures de trajet et sur les congés payés afférents
En demande, Monsieur X PRENEY, fait valoir l’article L-3121-4 du Code du
Travail, et dit ne pas avoir eu de compensation au titre des heures de trajet. Il présente au Conseil ses rapports d’intervention sur lesquels sont mentionnés les adresses des lieux d’intervention, ainsi que les tableaux issus du système de gestion de la Sarl […] sur lesquels sont mentionnés ses temps de déplacement.
En défense, la Sarl […] dit que le temps de trajet ne donne pas lieu à rémunération et ne doit pas être pris en compte pour le calcul des heures supplémentaires et dit que les demandes de Monsieur X PRENEY sont infondées et non démontrées. – 
Le Conseil constate que Monsieur X PRENEY produit d’une part des rapports d’intervention précis sur lesquels sont mentionnés la date, les heures et le lieu d’intervention. De même dans le tableau issu du système de gestion de la Sarl […], il est précisé le temps de trajet ainsi que le lieu.
Monsieur X PRENEY n’ayant reçu ni contrepartie financière, ni temps de repos, le Conseil condamne la Sarl […] à l’indemniser au titre des heures de trajet et au titre des congés payés afférents
Sur la demande d’indemnité pour travail dissimulé
Monsieur X PRENEY fait valoir que la Sarl […] savait qu’il faisait des heures supplémentaires et que de manière intentionnelle elle omettait de le rémunérer.
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N° RG F 20/09532 – N° Portalis 3521-X-B7E-JNBFA
En défense, la Sarl […] dit que les éléments présentés par Monsieur X PRENEY ne démontrent aucunement une volonté de dissimulation.
En droit l’article L. 8223-1 du Code du Travail dispose qu’en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l’article L.8271-3 ou en commettant les faits prévus à l’article L.8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.
Monsieur X PRENEY ne démontrant pas l’élément intentionnel du délit de travail dissimulé ; et le Conseil appréciant souverainement l’existence d’une telle intention, il convient de rejeter la demande d’indemnité pour travail dissimulé formulée par Monsieur X PRENEY.
Sur la demande de rappel de primes de vacances
Pour faire prospérer sa demande, Monsieur X PRENEY fait valoir l’article 31 de la convention collective: «l’ensemble des salariés bénéficie d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10 pour cent de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l’ensemble des salariés. Toute prime ou gratifications versées en cours d’année à divers titres et quelle qu’en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à conditio qu’elles soient au moins égales aux 10 p. 100 prévus à l’alinéa précédent et qu’une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre ».
Monsieur X PRENEY dit qu’ayant démissionné au début du mois de septembre, cette prime de vacances lui était due.
En défense, la Sarl […] fait valoir que la prime de vacances est versée dans le courant du mois d’octobre, mais que Monsieur X PRENEY ayant démissionné le 03 août 2020, et le dernier jour travaillé étant le 3 septembre 2020, il n’était pas en droit d’obtenir le paiement de sa prime de vacances.
Le Conseil constate d’une part que le montant de la prime de vacances n’est pas contesté mais qu’elle n’a pas été versée au demandeur du fait de son absence le jour du paiement.
Cependant, l’entreprise n’apporte aucun élément démontrant une règle de droit ou un usage au sein de l’entreprise qui justifiait de priver le salarié de cette prime.
En conséquence, le Conseil fait droit à la demande de Monsieur X PRENEY.
Sur la demande de remise d’un bulletin de salaire rectificatif et l’attestation Pôle emploi conforme à la décision sous astreinte
Aux termes de l’article R 1234-9 du Code du Travail prévoit que l’employeur délivre au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses droits aux prestations mentionnées à l’article L 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle Emploi.
Le présent jugement modifiant le dernier bulletin de paie ainsi que l’attestation Pôle Emploi, le Conseil ordonne la remise de ces documents rectifiés et conformes au jugement.
La demanderesse ne justifiant pas en quoi l’astreinte serait nécessaire, cette demande sera rejetée.
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N° RG F 20/09532 – N° Portalis 3521-X-B7E-JNBFA
Sur la demande d’exécution provisoire
Monsieur X PRENEY ne justifiant pas en quoi sa demande d’exécution provisoire en application de l’article 515 du Code de Procédure Civile est nécessaire, sa demande sera rejetée.
En application des dispositions de l’Article R.1454-28 du Code du Travail les sommes constituant des rappels de salaires bénéficient de l’exécution provisoire de droit dans la limite de 9 mois de salaires calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire fixée à 2 333,55 euros, il sera fait droit à cette demande. •
Sur la demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile
La Sarl […] succombant, elle sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et il n’est pas inéquitable que la Sarl […] soit condamnée à payer la somme de 1000,00 euros eu égard aux frais irrépétibles engagés par Monsieur X PRENEY pour faire valoir ses droits au titre du même article.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du Code de Procédure :
« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mettent la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».
En l’espèce, il convient de laisser à la Sarl […] la charge des éventuels dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le Conseil statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort :
Condamne la SARL […] à verser à Monsieur X PRENEY les sommes suivantes :
- 3243,02 € à titre de rappel d’heures supplémentaires ;
- 324,30 € au titre des congés payés y afférents;
- 1132,00 € à titre de rappel d’heures de trajet ;
- 113,20 € à titre d’indemnité compensatrice de congés payés sur heures de trajet ;
- 327,00 € à titre de rappel de prime de vacances ;
Rappelle qu’en application de l’article R.1454-28 du Code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaires, calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.
- 1000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Ordonne la remise d’un bulletin de salaire et d’une attestation pôle emploi conformes au présent jugement;
Déboute Monsieur X PRENEY du surplus de ses demandes ;
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N° RG F 20/09532 – N° Portalis 3521-X-B7E-JNBFA
Déboute la SARL […] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamne la SARL […] aux dépens.
LA GREFEIÈRE, LE PRESIDENT, PRUD’HOMMES
EXPÉDITION CERTIFICE C.Y Y.PACAUD CONFORME POUR NOTIFICATION
P
A
A
R
Le directeur des services de greffe
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