Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] — CONDAMNER Monsieur [S] [C] [J] [N] à verser à la société ISO SET SA la somme de 2.000 € en application de l'artícle 700 du Code de procédure civile ; […] les conditions de Iégalité du contrat sont fixées par l'article L6353-4 du Code du travail, […] L'article L.6353-5 du Code du travail prévoit également I'existence d'un droit de rétractation pour le stagiaire à exercer dans un délai de 10 jours. […] L'article L6353-7 du code du travail précise que le stagiaire à une formation professionnelle peut s'exonérer d'une partie du prix de la formation s'il est empêché de la poursuivre par suite d'un cas de force majeure. […] avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 mai 2023.
[…] — l'arrêté est entaché de plusieurs erreurs de droit : les articles L. 444-11 et L. 444-8 du code de l'éducation et L. 6353-1 du code du travail ne prévoient pas que le contrat d'enseignement doit mentionner le caractère et la périodicité des travaux dans chaque discipline, ou les tarifs « toutes charges comprises », […] la sanction de la non-conformité visée par l'article L. 6353-4 du code du travail est la nullité du contrat de formation et non la fermeture d'établissement ; le contrat de formation professionnelle du CNEAC est conforme aux prévisions des articles L. 6353-3 à L. 6353-7 du code du travail ; ni l'article R. 444-8 du code du travail, […] L. 444-7, […]
[…] 1°) d'annuler l'ordonnance du 7 juin 2022 ; […] 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Les usagers de ce service public ne sauraient être regardés comme placés dans une situation contractuelle vis-à-vis de l'établissement concerné, alors même qu'ils concluent avec celui-ci un « contrat de formation professionnelle » dans les conditions fixées par les articles L. 6353-3 à L.6353-7 du code du travail. […]
Application : le décret est pris en application de l'article L. 4141-5 du code du travail. […] convention de formation conclue avec l'employeur conformément aux dispositions de l'article L. 6353-1 du code du travail, ou d'un contrat de formation conclu avec le travailleur et à l'initiative de celui-ci conformément aux articles L. 6353-3 à L. 6353-7 du code du travail ou dans le cadre du compte personnel de formation mentionné à l'article L. 6323-2 du code du travail, que ce prestataire dispense directement ou non la formation en question. « Art. 3. […] formation de non-salariés mentionné à l'article L. 6332-9 du code du travail. » ; 2° L'article 2 devient l'article 9. […] mentionné à l'article L. 6323-1 du code du travail et au plus tard le 31 décembre 2026.
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