Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V)
Lorsque les contrôles ont porté sur des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 ou des activités de conseil en évolution professionnelle financées par l'Etat, les collectivités territoriales, la Caisse des dépôts et consignations, France compétences, l'opérateur France Travail, les commissions mentionnées à l'article L. 6323-17-6, les employeurs, les opérateurs de compétences ou les organismes habilités à percevoir la contribution de financement mentionnée à l'article L. 6331-48, l'autorité administrative les informe, chacun pour ce qui le concerne, des constats opérés.
Le cas échéant, les constats opérés sont adressés au service chargé du contrôle de l'application de la législation du travail.
[…] L'échec de cette dernière a été constatée le 11 mars 2020. […] la société [R] Formation Continue demande à la cour, au visa des anciens articles 1109 et suivants, 1134, 1315 et 1382 du code civil et l'article L.420-2 du code de commerce, de : […] viennent confirmer que la société [R] a remboursé la somme indûment perçue de 37.380 euros à la société Itrema, en conformité avec l'article L.6362-7-1 du code du travail et dans la période impartie par l'administration ayant réalisé le contrôle. Il était indiqué dans les conclusions du contrôle réalisé par la DIRECCTE que cette dernière devait signaler à la FAF.TT, […] ce, sur le fondement de l'article L.6362-11 du code du travail.
[…] la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 6362-11 du code du travail ; […] la société a fait l'objet d'un contrôle administratif et financier, réalisé dans les conditions prévues par les articles L. 6362-1 et suivants du code du travail, […] préfet de Paris, a annulé l'enregistrement de la déclaration d'activité de l'organisme en application du 2° de l'article L. 6351-4 du code du travail et lui a fait obligation de verser au Trésor public, […] introduit un recours administratif préalable obligatoire en application des dispositions de l'article R. 6362-6 du code du travail alors en vigueur reçu le 21 novembre 2022 par l'administration. […] ainsi qu'il a été dit au point 11, […]
[…] en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 6362-9 du code du travail : « Les résultats du contrôle sont notifiés à l'intéressé. […] que l'article L. 6362-11 de ce code précise que : « lorsque les contrôles ont porté sur des prestations de formation financées par l'Etat, les collectivités territoriales, […] l'institution publique mentionnée à l'article L. 5312-1, […] qu'enfin, aux termes de son article R. 6362-2 : « La notification des résultats du contrôle prévue à l'article L. 6362-9 intervient dans un délai ne pouvant dépasser trois mois à compter de la fin de la période d'instruction avec l'indication des procédures dont l'organisme contrôlé dispose pour faire valoir ses observations. […] 11. […]