Directive 2007/30/CE du 20 juin 2007
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 juin 2007 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 20 juin 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 juin 2007 |
| Titre complet : | Directive 2007/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 modifiant la directive 89/391/CEE du Conseil, ses directives particulières ainsi que les directives du Conseil 83/477/CEE, 91/383/CEE, 92/29/CEE et 94/33/CE, en vue de la simplification et de la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre pratique (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 1
Décisions • 5
—
[…] Les conditions auxquelles l'article 10, paragraphe 1, de la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE), telle que modifiée par la directive 2007/30/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2007, permet de licencier une travailleuse enceinte, à savoir qu'il doit s'agir de « cas d'exception non liés à [son] état, admis par les législations et/ou pratiques nationales », […]
Infirmation —
[…] Ces dispositions législatives et réglementaires doivent être interprétées de manière conforme à la directive européenne 2003/10/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 février 2003, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (bruit) (dix-septième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE), telle que modifiée par la directive 2007/30/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2007.
—
[…] 1 Les demandes de décision préjudicielle portent sur l'interprétation des articles 3 et 5 à 7 de la directive 2003/10/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 février 2003, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (bruit) (dix-septième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 42, p. 38), telle que modifiée par la directive 2007/30/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2007 (JO L 165, p. 21, ci-après la «directive 2003/10»).
Commentaires • 3
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 137, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
- TACOS LEGEND
- Article 2298 du Code civil
- SASU EGU (FLINS-SUR-SEINE, 813786738)
- IMMOPATRIMOINE (CLERMONT-FERRAND, 909298234)
- Tribunal administratif de Paris, 29 novembre 2024, n° 2430256
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Jex, 29 mai 2024, n° 24/01989
- GENERALI IARD (PARIS 9, 552062663)
- STAND 90 (ARGIESANS, 328147947)
- Tribunal administratif de Montpellier, Procedures 96 h h / 48 h, 7 mars 2025, n° 2501322
- Article L225-252 du Code de commerce
- Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 23 février 2017, n° 16/02075
- Tribunal administratif de Poitiers, 1ère chambre, 7 octobre 2022, n° 2001992
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 10 février 2017, n° 15/01482
- CAA de DOUAI, 4ème chambre, 28 mars 2024, 22DA01821, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 31 mars 2022, n° 20/10675
- Tribunal administratif de Limoges, 1ère chambre, 7 novembre 2023, n° 2201391
- Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 11 mai 2021, n° 19/08629
- Tribunal de commerce de Nice, Chambre 4 contentieux général, 4 avril 2018, n° 2017R00201