Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 35
Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce et des sociétés.
[…] après application de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, ainsi que la RAS prévue à l'article 182 A bis du CGI. […] qu'ils soient perçus directement ou par l'intermédiaire d'une autre personne que l'artiste. […] On peut relever que la solution retenue par le Conseil d'État diverge d'une de ses positions plus anciennes dans le cadre de laquelle il avait jugé que l'Administration s'était régulièrement fondée sur la présomption de salariat des artistes du spectacle posée par l'article L.7121-3 du Code du travail pour imposer dans la catégorie des traitements et salaires en France les gains perçus par un joueur de tennis professionnel allemand via un mandataire (CE, […]
Lire la suite…N° 492796-492799 – M. A et M. B 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 12 mai 2025 Lecture du 2 juin 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. À l'issue d'une tournée du groupe Scorpions en France à l'automne 2015, la société française de production du groupe a versé plus de 2 M€ de recettes à la société de droit civil allemande (Gesellschaft bürgerlichen Rechts, GbR) Scorpions, dont M. A et M. B, guitaristes, sont associés, à parts égales avec M. C, le chanteur du groupe. La retenue à la source de l'article 182 A bis du CGI sur les rémunérations de prestations …
Lire la suite…[…] — condamner l'association C15D à lui verser la somme de 3 155,46 € à titre de salaire pour 22 journées travaillées entre le 01/10/2018 et le 05/10/2018 et entre le 30/11/2018 et le 18/12/2018, […] Il rappelle qu'en sa qualité d'artiste du spectacle, il bénéficie de la présomption de salariat des articles 7121-3 et 4 du code du travail et soutient qu'il caractérise par les pièces versées aux débats le lien de subordination, s'agissant du pouvoir de donner des instructions, […] M. [B] , vidéaste plasticien, est bien fondé à solliciter le bénéfice de la présomption de salariat de l'article L. 7121-3 du code du travail qui dispose :
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. A… ès qualités à payer à M. W…, la somme de 3 000 euros ; […] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « M. W… produit deux contrats de réalisation artistique des 28 mars et 30 mai 2006 ; qu'il sollicite que soit appliquée la présomption légale de l'article L.7121-3 du code du travail ; […] il n'est pas partie à ce contrat ; que le production exécutive de disques n'est pas mentionnée parmi les catégories visées à l'article L. 7121-2 du code du travail comme relevant de la présomption légale de l'article L. 7121-3 du même code ; […] 6°/ ALORS QU' au sens de l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle, […] et L.7121-4 du code du travail ;
[…] En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Mai 2023, […] l'établissement fait valoir que les circonstances ayant conduit à l'annulation des représentations du 9 février 2012 caractérisent bien un 'cas de force majeure' au sens de l'article L. 1243-4 du code du travail (ancien article L. 122-3-8) ; […] Selon l'article L.7121-3 du code du travail, […] L'article L.7121-4 du même code précise que la présomption de l'existence de contrat de travail subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties et même s'il est prouvé que l'artiste conserve la liberté d'expression de son art, […]
La Cour d'appel a rejeté cet argument en rappelant la présomption de salariat dont bénéficie le réalisateur en application des articles L 7121-2, L.7121-3 et L 711-4 du Code du travail Cette présomption s'applique même en l'absence de contrat écrit et il appartient à celui qui prétend la combattre de rapporter la preuve de ce que l'activité exercée justifiait l'inscription de l'artiste au registre du commerce et des sociétés.
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