Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Cette présomption subsiste même s'il est prouvé que l'artiste conserve la liberté d'expression de son art, qu'il est propriétaire de tout ou partie du matériel utilisé ou qu'il emploie lui-même une ou plusieurs personnes pour le seconder, dès lors qu'il participe personnellement au spectacle.
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N° 492796-492799 – M. A et M. B 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 12 mai 2025 Lecture du 2 juin 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. À l'issue d'une tournée du groupe Scorpions en France à l'automne 2015, la société française de production du groupe a versé plus de 2 M€ de recettes à la société de droit civil allemande (Gesellschaft bürgerlichen Rechts, GbR) Scorpions, dont M. A et M. B, guitaristes, sont associés, à parts égales avec M. C, le chanteur du groupe. La retenue à la source de l'article 182 A bis du CGI sur les rémunérations de prestations …
Lire la suite…[…] s'agissant d'un peintre), la quote-part de bénéfices des associés doit en principe être imposée dans la catégorie des BNC, et suivant les règles propres à celle-ci, posées par les articles 92 et suivants du CGI. 4. Pour vous convaincre que les revenus en litige étaient néanmoins imposables en traitements et salaires, le ministre, dans sa réponse au moyen relevé d'office, invoque la présomption de salariat posée par l'article L. 7121-3 du code du travail. […] Vous regardez ainsi comme imposables en salaires les sommes qui rémunèrent une prestation pour laquelle la présence physique d'un chanteur est indispensable, […] France de 2006 (CJCE, 15 juin 2006, C-255/04), […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « M. W… produit deux contrats de réalisation artistique des 28 mars et 30 mai 2006 ; qu'il sollicite que soit appliquée la présomption légale de l'article L.7121-3 du code du travail ; […] il n'est pas partie à ce contrat ; que le production exécutive de disques n'est pas mentionnée parmi les catégories visées à l'article L. 7121-2 du code du travail comme relevant de la présomption légale de l'article L. 7121-3 du même code ; que par ailleurs, […] 4°/ ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, […] dans sa rédaction applicable en la cause, et L.7121-4 du code du travail ;
[…] vu l'article L. 1243-4 du code du travail, […] Selon l'article L.7121-3 du code du travail, […] L'article L.7121-4 du même code précise que la présomption de l'existence de contrat de travail subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties et même s'il est prouvé que l'artiste conserve la liberté d'expression de son art, qu'il est propriétaire de tout ou partie du matériel utilisé ou qu'il emploie lui-même une ou plusieurs personnes pour le seconder dès lors qu'il participe personnellement au spectacle.
[…] Vu les articles L.1411-1, L.1411-4, L.1243-3 et L.7121-2 à L.7121-4 du code du travail, […] Vu l'article 7121-3 du code du Travail,
En effet, aux termes de l'article L. 7121-3 du Code du travail « Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, […] Quant à l'article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle, celui-ci dispose que: « Sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, […] Cette autorisation et les rémunérations auxquelles elle donne lieu sont régies par les dispositions des articles L. 762-1 [C. trav., art. […] L. 7121-2 à 7121-4 et L. 7121-6 et L. 7121-7.] et L. 762-2 [C. trav., art. […] L. 7121-8.] du code du travail, […]
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