Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Cette présomption subsiste même s'il est prouvé que l'artiste conserve la liberté d'expression de son art, qu'il est propriétaire de tout ou partie du matériel utilisé ou qu'il emploie lui-même une ou plusieurs personnes pour le seconder, dès lors qu'il participe personnellement au spectacle.
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L'article L. 7121-3 du Code du travail, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, présume un contrat de travail lorsqu'une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste pour une production. […] La gratuité annoncée reste toutefois confrontée aux faits. […] L'article L. 5422-5 du Code du travail fixe la prescription du remboursement à trois ans à compter du versement. […]
Lire la suite…L. 8221-6). […] Pour un spectacle, la présomption s'inverse : le concours rémunéré d'un artiste du spectacle est présumé salarié, sauf activité impliquant son inscription au registre du commerce et des sociétés (C. trav. art. […] L. 7121-3), quels que soient le mode de rémunération et la qualification du contrat (C. trav. art. L. 7121-4). 4. […] Une proposition de loi adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 1er juin 2026 et transmise au Sénat modifierait l'article L. 911-5 ; elle n'est pas en vigueur. […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « M. W… produit deux contrats de réalisation artistique des 28 mars et 30 mai 2006 ; qu'il sollicite que soit appliquée la présomption légale de l'article L.7121-3 du code du travail ; […] il n'est pas partie à ce contrat ; que le production exécutive de disques n'est pas mentionnée parmi les catégories visées à l'article L. 7121-2 du code du travail comme relevant de la présomption légale de l'article L. 7121-3 du même code ; que par ailleurs, […] 4°/ ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, […] dans sa rédaction applicable en la cause, et L.7121-4 du code du travail ;
[…] vu l'article L. 1243-4 du code du travail, […] Selon l'article L.7121-3 du code du travail, […] L'article L.7121-4 du même code précise que la présomption de l'existence de contrat de travail subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties et même s'il est prouvé que l'artiste conserve la liberté d'expression de son art, qu'il est propriétaire de tout ou partie du matériel utilisé ou qu'il emploie lui-même une ou plusieurs personnes pour le seconder dès lors qu'il participe personnellement au spectacle.
[…] Vu les articles L.1411-1, L.1411-4, L.1243-3 et L.7121-2 à L.7121-4 du code du travail, […] Vu l'article 7121-3 du code du Travail,
Salariat, CDI, CDD et CDD d'usage L'article L. 7121-3 du Code du travail pose une présomption de salariat : l'artiste du spectacle payé pour son concours à une production est réputé salarié, sauf dans les conditions d'exercice indépendant prévues par ce texte. […]
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