Article L7121-9 du Code du travail
Article L7121-8Article L7121-11
Entrée en vigueur le 25 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 21

Commentaires • 16

1. Avocat mandataire d’artistes et d’auteurs
JDB Avocats · 4 novembre 2026

Et lorsque le dialogue ne suffit plus, l'avocat mandataire est le mieux placé pour engager les actions judiciaires nécessaires, sans que l'artiste ait à changer d'interlocuteur. 9. Pourquoi choisir un avocat plutôt qu'un agent artistique ? L'agent artistique, dont l'activité est régie par le Code du travail (articles L. 7121-9 et suivants), joue un rôle précieux dans le secteur. […] Une rémunération calculée en pourcentage Selon l'article L. 7121-13 du Code du travail, les sommes perçues en rémunération des services rendus, et notamment du placement, se calculent en pourcentage de l'ensemble des rémunérations de l'artiste. […] L'article D. 7121-7 en précise l'assiette : les rémunérations, […]

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2. Le contrat 360 en musique : quand le producteur prend aussi l'édition, la scène, le merchandising et l'image
victorisavocat.com · 18 septembre 2026

Le placement de l'artiste et l'activité d'agent artistique La définition légale du placement L'article L. 7121-9 du code du travail est le texte central de ce volet, et il est rédigé de manière à couvrir toutes les dénominations du marché. L'activité d'agent artistique, […] de manager ou sous toute autre dénomination », consiste à recevoir mandat à titre onéreux d'un ou de plusieurs artistes du spectacle aux fins de placement et de représentation de leurs intérêts professionnels. […] L'article L. 7121-11 ajoute que cette activité présente un caractère commercial au sens du code de commerce, ce qui emporte ses propres conséquences en matière d'inscription et de règles applicables. […]

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3. Rôle et accompagnement par un avocat
JDB Avocats · 22 avril 2026

L'article L.7121-9 du code du travail définit l'activité « d'agent artistique », qu'elle soit exercée sous cette dénomination ou sous celles de « manager », « impresario » ou toute autre appellation, […] complété par la loi du 23 juillet 2010 et ses décrets d'application, vise expressément l'interdiction d'exercer l'activité de « producteur d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles », directement ou par personne interposée, mais ne prohibe pas la production phonographique stricto sensu. […] L'article L. 7121-12 l'énonce expressément, et la méconnaissance de cette règle est pénalement sanctionnée (articles L. 7121-15 et L. 7121-16 du Code du travail). […]

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Décisions • 29

1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 12 janvier 2017, n° 15/00974

[…] LIMITED et la société ARTEDIS demandent au tribunal, au visa des articles 545 815-14, 815-16, 1873-12, 1108, 1165, 1988 et 2224 du code civil, des articles L. 113-3, 113-7, L. 132-30 du code de la propriété intellectuelle, des articles L. 210-6, R. 210-5, L. 642-3, L. 622-13 I, L. 642-19 et L. 642-20 du code de commerce, de l'article L. 123-1 du code du cinéma et de l'image animée, des articles L. 7121-9 et suivants anciens du code du travail, des articles 54, 66-2 et 72 de la loi n 71-1130 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques :

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2. Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 11 juin 2012, n° 11/11709

[…] 9 Août 2011 […] Qu'il résulte en effet des dispositions de l'article L 7121-12 du code du travail (ayant remplacé l'article L 762-5 du même code […] ) que, sous réserve de l'incompatibilité prévue à l'article L 7121-9, un agent artistique peut produire un spectacle vivant, lorsqu'il est titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants, ce qui est le cas de l'association WMP (pièce n°2 de l'association) ;

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3. Cour d'appel de Paris, 2 mai 2014, n° 12/22840Confirmation

[…] Y demande, au visa des articles 1134 et 1147 du code civil et L. 7121-9 et L. 7121-10 du code du travail, de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M me Z de son exception d'incompétence juridictionnelle et a rejeté sa demande reconventionnelle, […] Y qui n'est en réalité qu'un paparazzi auquel elle a accordé des photos, qu'il ne justifie pas être inscrit au registre des agents artistiques prévu par l'article R. 7121-2 du code du travail, qu'un tel mandat devait au minimum comporter les précisions énoncées par l'article R. 7121-6 du code du travail et en particulier les conditions de rémunération ne pouvant excéder un plafond de 10% selon l'article D. 7121-7 du même code, […]

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Document parlementaire • 0

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