Entrée en vigueur le 25 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 21
L'activité d'agent artistique, qu'elle soit exercée sous l'appellation d'impresario, de manager ou sous toute autre dénomination, consiste à recevoir mandat à titre onéreux d'un ou de plusieurs artistes du spectacle aux fins de placement et de représentation de leurs intérêts professionnels.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités du mandat écrit visé au premier alinéa et les obligations respectives à la charge des parties.
Nul ne peut exercer l'activité d'agent artistique s'il exerce, directement ou par personne interposée, l'activité de producteur d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles.
L'article L.7121-9 du code du travail définit l'activité « d'agent artistique », qu'elle soit exercée sous cette dénomination ou sous celles de « manager », « impresario » ou toute autre appellation, […] complété par la loi du 23 juillet 2010 et ses décrets d'application, vise expressément l'interdiction d'exercer l'activité de « producteur d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles », directement ou par personne interposée, mais ne prohibe pas la production phonographique stricto sensu. […] L'article L. 7121-12 l'énonce expressément, et la méconnaissance de cette règle est pénalement sanctionnée (articles L. 7121-15 et L. 7121-16 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] le caractère non-lucratif implique par essence une absence de partage des bénéfices réalisés entre les sociétaires (article 1832 du Code civil et article 1er de la loi du 1er juillet 1901). […] est une personne physique ou morale qui est chargée de la production de phonogrammes. […] (article D7121-7 du Code du Travail). 4.2 la signature du contrat d'enregistrement avec l'artiste Le contrat d'enregistrement exclusif est un contrat par lequel un artiste-interprète concède à un producteur phonographique le droit d'enregistrer son travail et de l'exploiter de manière exclusive. […] Le tout peut également porter le nom de contrat d'artiste. […] Suivant les dispositions de l'article L7121-9 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] dans leurs dernières écritures, notifiées par la voie électronique le 14 octobre 2016, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé de leurs moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société BRINTER CO. LIMITED et la société ARTEDIS demandent au tribunal, […] 1108, 1165, 1988 et 2224 du code civil, des articles L. 113-3, 113-7, L. 132-30 du code de la propriété intellectuelle, […] L. 642-19 et L. 642-20 du code de commerce, de l'article L. 123-1 du code du cinéma et de l'image animée, des articles L. 7121-9 et suivants anciens du code du travail, des articles 54, 66-2 et 72 de la loi n 71-1130 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques :
[…] 9 Août 2011 […] Qu'il résulte en effet des dispositions de l'article L 7121-12 du code du travail (ayant remplacé l'article L 762-5 du même code) que, sous réserve de l'incompatibilité prévue à l'article L 7121-9, un agent artistique peut produire un spectacle vivant, lorsqu'il est titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants, ce qui est le cas de l'association WMP (pièce n°2 de l'association) ;
[…] Monsieur K L Y […] Aux termes de l'article 1315 du code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver. […] L'exigence d'une preuve littérale est encore renforcée par les articles L. 7121-9 et suivants du code du travail, s'agissant de la convention d'agent d'artiste dont se prévaut M. […] Il soutient à tort qu'il n'était pas soumis aux obligations des agents d'artiste tels que définis par l'article L. 7121-10, s'entendant de ceux qui reçoivent au cours d'une même année civile mandat de plus de deux artistes du spectacle de leur procurer des engagement, […] Selon les articles R. 7121-6 et D. 7121-7 du code du travail modifiés par le décret 2011-517 du 11 mai 2011, […]
Le placement de l'artiste et l'activité d'agent artistique La définition légale du placement L'article L. 7121-9 du code du travail est le texte central de ce volet, et il est rédigé de manière à couvrir toutes les dénominations du marché. L'activité d'agent artistique, […] de manager ou sous toute autre dénomination », consiste à recevoir mandat à titre onéreux d'un ou de plusieurs artistes du spectacle aux fins de placement et de représentation de leurs intérêts professionnels. […] L'article L. 7121-11 ajoute que cette activité présente un caractère commercial au sens du code de commerce, ce qui emporte ses propres conséquences en matière d'inscription et de règles applicables. […]
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