Entrée en vigueur le 25 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 21
L'activité d'agent artistique, qu'elle soit exercée sous l'appellation d'impresario, de manager ou sous toute autre dénomination, consiste à recevoir mandat à titre onéreux d'un ou de plusieurs artistes du spectacle aux fins de placement et de représentation de leurs intérêts professionnels.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités du mandat écrit visé au premier alinéa et les obligations respectives à la charge des parties.
Nul ne peut exercer l'activité d'agent artistique s'il exerce, directement ou par personne interposée, l'activité de producteur d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles.
Le placement de l'artiste et l'activité d'agent artistique La définition légale du placement L'article L. 7121-9 du code du travail est le texte central de ce volet, et il est rédigé de manière à couvrir toutes les dénominations du marché. L'activité d'agent artistique, […] de manager ou sous toute autre dénomination », consiste à recevoir mandat à titre onéreux d'un ou de plusieurs artistes du spectacle aux fins de placement et de représentation de leurs intérêts professionnels. […] L'article L. 7121-11 ajoute que cette activité présente un caractère commercial au sens du code de commerce, ce qui emporte ses propres conséquences en matière d'inscription et de règles applicables. […]
Lire la suite…L'article L.7121-9 du code du travail définit l'activité « d'agent artistique », qu'elle soit exercée sous cette dénomination ou sous celles de « manager », « impresario » ou toute autre appellation, […] complété par la loi du 23 juillet 2010 et ses décrets d'application, vise expressément l'interdiction d'exercer l'activité de « producteur d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles », directement ou par personne interposée, mais ne prohibe pas la production phonographique stricto sensu. […] L'article L. 7121-12 l'énonce expressément, et la méconnaissance de cette règle est pénalement sanctionnée (articles L. 7121-15 et L. 7121-16 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] LIMITED et la société ARTEDIS demandent au tribunal, au visa des articles 545 815-14, 815-16, 1873-12, 1108, 1165, 1988 et 2224 du code civil, des articles L. 113-3, 113-7, L. 132-30 du code de la propriété intellectuelle, des articles L. 210-6, R. 210-5, L. 642-3, L. 622-13 I, L. 642-19 et L. 642-20 du code de commerce, de l'article L. 123-1 du code du cinéma et de l'image animée, des articles L. 7121-9 et suivants anciens du code du travail, des articles 54, 66-2 et 72 de la loi n 71-1130 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques :
[…] 9 Août 2011 […] Qu'il résulte en effet des dispositions de l'article L 7121-12 du code du travail (ayant remplacé l'article L 762-5 du même code […] ) que, sous réserve de l'incompatibilité prévue à l'article L 7121-9, un agent artistique peut produire un spectacle vivant, lorsqu'il est titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants, ce qui est le cas de l'association WMP (pièce n°2 de l'association) ;
[…] Y demande, au visa des articles 1134 et 1147 du code civil et L. 7121-9 et L. 7121-10 du code du travail, de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M me Z de son exception d'incompétence juridictionnelle et a rejeté sa demande reconventionnelle, […] Y qui n'est en réalité qu'un paparazzi auquel elle a accordé des photos, qu'il ne justifie pas être inscrit au registre des agents artistiques prévu par l'article R. 7121-2 du code du travail, qu'un tel mandat devait au minimum comporter les précisions énoncées par l'article R. 7121-6 du code du travail et en particulier les conditions de rémunération ne pouvant excéder un plafond de 10% selon l'article D. 7121-7 du même code, […]
Et lorsque le dialogue ne suffit plus, l'avocat mandataire est le mieux placé pour engager les actions judiciaires nécessaires, sans que l'artiste ait à changer d'interlocuteur. 9. Pourquoi choisir un avocat plutôt qu'un agent artistique ? L'agent artistique, dont l'activité est régie par le Code du travail (articles L. 7121-9 et suivants), joue un rôle précieux dans le secteur. […] Une rémunération calculée en pourcentage Selon l'article L. 7121-13 du Code du travail, les sommes perçues en rémunération des services rendus, et notamment du placement, se calculent en pourcentage de l'ensemble des rémunérations de l'artiste. […] L'article D. 7121-7 en précise l'assiette : les rémunérations, […]
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