Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Dans les entreprises de travail temporaire, sont électeurs ou éligibles tous les salariés temporaires satisfaisant aux conditions définies à l'article L. 2314-20 et liés à l'entreprise de travail temporaire par un contrat de mission au moment de la confection des listes.
Toutefois, cessent de remplir ces conditions d'électorat et d'éligibilité :
1° Les salariés ayant fait connaître à l'entrepreneur de travail temporaire qu'ils ne souhaitaient plus bénéficier d'un nouveau contrat de mission ;
2° Les salariés à qui l'entrepreneur de travail temporaire a notifié sa décision de ne plus faire appel à eux pour de nouveaux contrats de mission.
L'article L. 2314-2 du Code du travail dispose que chaque organisation syndicale représentative peut désigner un RS au CSE. […] Dans les entreprise de moins de 300 salariés, le délégué syndical est, de droit, RS au CSE (article L. 2314-22 du Code du travail). […] Soc., 22 janv. 2020, n° 19-13.269). […]
Lire la suite…Rappel du contexte légal Pour rappel, les règles de désignation d'un représentant syndical (RS) au CSE prévues dans le code du travail diffèrent selon l'effectif de l'entreprise. Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, les syndicats peuvent désigner un RS au CSE, choisi parmi les membres du personnel éligibles au CSE (C. trav. art. L.2314-2). Dans les entreprises de moins de 300 salariés, il est prévu que c'est le délégué syndical (DS) qui est RS de droit au CSE (C. trav. art. L.2314-22). […] L.2143-6). […]
Lire la suite…[…] sans s'expliquer sur le fait allégué par la CGT que les ouvriers relevant du premier collège électoral terminaient leur journée de travail à 18 h 00, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision en regard des articles L. 2314-23, L. 2314-22 et L. 2324-20 du code du travail ; […] sans s'expliquer sur le fait allégué par la C.G.T. que les ouvriers relevant du premier collège électoral terminaient leur journée de travail à 18h00, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision en regard des articles L.2314-23, L.2314-22 et L.2324-20 du Code du travail ;
[…] Vu les articles L. 4313-1 et suivants, L. 2314-22 à 24 et L. 2324-18 à L. 2324-20 du code du travail, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; […] Selon le procès-verbal de résultats des élections du collège employé, sur 22 votes, 20 suffrages ont été valablement exprimés, soit 16 pour la liste « conditions de travail » et 4 pour « Ismeth A… ». […]
[…] Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2314-8 et L. 2314-21, L. 2314-22, L. 2314-23 et L. 2314-24 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CFDT groupe Air France Spasaf et M. X… ont, par requête du 22 novembre 2013, saisi le tribunal d'instance en annulation des élections de la délégation unique du personnel organisées le 7 novembre précédent au sein de l'établissement « BAG 2 » de la société Samsic assistance BAG, en raison d'anomalies dans les votes par correspondance ;
Il appartenait à la Cour de cassation, en l'absence de disposition claire au sein du Code du travail, […] Les premiers juges ont estimé qu'au motif de l'impossibilité de cumul de mandat, le syndicat retrouvait son droit à désignation d'un représentant syndical au sein de l'instance représentative du personnel distinct du l'élu. […] La Cour de cassation procède à une analyse rigoureuse des dispositions légales : L'article L.2314-2 du Code du travail, prévoit que, […] choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et remplissant les conditions d'éligibilité au CSE ; L'article L. 2314-22 du Code du travail, […] L'article L. 2143-3 du Code du […] Enfin, l'article L 2143-6 du Code du travail, […]
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