Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'article 3 de cette loi n° 69-1185 du 26 décembre 1969, comme le fait d'ailleurs l'article L. 7121-11 du code du travail, précise que l'activité d'agent artistique présente un caractère commercial (III § 290 du BOI-BIC-CHAMP-60-10). […] Toutefois, l'article L. 110-1 du code de commerce (C. com.) permet de définir l'agence d'affaires, d'une manière générale, comme l'activité qui consiste, sans aucun caractère public, à se charger habituellement des affaires d'autrui, moyennant une rémunération. […] Agents commerciaux L'agent commercial relève des articles L. 134-1 et suivants du C. com. et des articles R. 134-1 et suivants du C. com.. […]
Lire la suite…En vertu de la loi du 23 juillet 2010, le nouvel article L.7121-9 du Code du travail prévoit que « Nul ne peut exercer l'activité d'agent artistique s'il exerce, directement ou par personne interposée, […] Qu'est-ce qu'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ? C'est l'article L.112-2 du Code de la propriété intellectuelle qui la définie. […] L'activité de l'agent est considérée comme une activité commerciale (article L 7121-11 du Code du travail), […] Quel formalisme doit respecter ce contrat ? L'article R.7121-6 du Code du travail précise que le contrat doit prévoir : La ou les missions confiées et les modalités pour rendre compte de leur exécution périodique. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L.110-1- 6°, L.121-1 et L. 721-3 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L. 211-3 du Code de l'Organisation judiciaire, Vu l'article L. 7121-11 du Code du travail,
[…] JUGEMENT PRONONCE LE 11/06/2025 par sa mise à disposition au Greffe […] Vu les articles L 7121-9, L 7121-11, L 7121-13, R 7121-1, R 7121-6, D 7121-7 et D 7121-8 du Code du Travail, […] Vu les articles 73, 74 et 75, 699 et 700 du Code de procédure civile Vu l'article L.721-3 du Code de commerce Vu les articles L.1411-1, L.1411-3, L.1411-4, L.7121-9, L.7121-13, R.7121-1, R.7121-6, D.7121-7 et D.7121-8 du Code du travail Vu les pièces communiquées […] L'article L7121-9 du Code du travail, dispose que: « L'activité d'agent artistique, qu'elle soit exercée sous l'appellation d'impresario, de manager ou sous toute autre dénomination, consiste à recevoir mandat à titre onéreux d'un ou de plusieurs artistes du spectacle aux fins de placement et de représentation de leurs intérêts professionnels. (…)».
[…] JUGEMENT PRONONCE LE 11/06/2025 par sa mise à disposition au Greffe […] Vu les articles L 7121-9, L 7121-11, L 7121-13, R 7121-1, R 7121-6, D 7121-7 et D 7121-8 du Code du Travail, […] Vu les articles 73, 74 et 75, 699 et 700 du Code de procédure civile Vu l'article L.721-3 du Code de commerce Vu les articles L.1411-1, L.1411-3, L.1411-4, L.7121-9, L.7121-13, R.7121-1, R.7121-6, D.7121-7 et D.7121-8 du Code du travail Vu les pièces communiquées […] L'article L7121-9 du Code du travail, dispose que: « L'activité d'agent artistique, qu'elle soit exercée sous l'appellation d'impresario, de manager ou sous toute autre dénomination, consiste à recevoir mandat à titre onéreux d'un ou de plusieurs artistes du spectacle aux fins de placement et de représentation de leurs intérêts professionnels. (…)».
L'activité d'agent est à caractère commercial et est donc régi par les dispositions de l'article L.7121-11 du Code du Travail ; ils doivent à ce titre demander une inscription sur le Registre des agents artistiques auprès du Ministère de la Culture. Ses missions sont détaillées au sein des dispositions de l'article R.7121-1. […] Selon le Code du travail, les sommes que peuvent percevoir les agents artistiques pour la rémunération de leur travail se fait selon un calcul de la commission. […]
Lire la suite…