Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 23 septembre 2021, le 16 décembre 2021, le 18 octobre 2022 et le 12 janvier 2023, M. A B, représenté par M^e Mascaras, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 21 juillet 2021, les arrêtés du 15 juillet 2021 et celui du 4 septembre 2021 par lesquels la maire de la commune d’Albias a refusé de le placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service et l’a placé en congé de maladie ordinaire du 14 avril 2021 au 1er octobre 2021 inclus, ensemble, la décision de rejet de son recours gracieux ;

2°) de condamner la commune d’Albias à lui verser la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral et financier qu’il estime avoir subi du fait de l’illégalité des décisions refusant de le placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service ainsi qu’à lui rembourser les honoraires médicaux et les frais entraînés directement par l’accident dont il a été victime ;

3°) de mettre à la charge de la commune d’Albias la somme de 1 556,72 euros au titre des frais d’expertise médicale ;

4°) de mettre à la charge de la commune d’Albias la somme de 3 175 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision en litige est insuffisamment motivée en fait ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que son accident s’est produit pendant son temps de travail, alors qu’il passait la débroussailleuse sur un terrain en pente et que la commission de réforme a émis un avis favorable à la reconnaissance de l’imputabilité au service de cet accident.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2022, la commune d’Albias, représentée par M^e Bomstain, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 400 euros soit mise à la charge de M. B sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation dirigées contre la décision du 21 juillet 2021, les arrêtés du 15 juillet 2021 et l’arrêté du 4 septembre 2021 dès lors que ceux-ci ont été retirés par l’arrêté du 11 mars 2022 par lequel le maire de la commune d’Albias a placé l’intéressé en congé pour invalidité temporaire imputable au service sur la période concernée ;

— il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande de remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l’accident dès lors que les factures doivent être adressées directement à la commune ;

— les conclusions indemnitaires présentées par M. B sont irrecevables, faute de liaison du contentieux ;

— en tout état de cause, la demande indemnitaire doit être rejetée comme infondée.

Par une ordonnance du 9 juin 2023, la clôture d’instruction a été fixée au 30 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Lucas, rapporteure,

— les conclusions de M^me Rousseau, rapporteure publique,

— les observations de M^e Abadie de Maupéou, subsituant M^e Mascaras, représentant M. B,

— et les observations de M^e Bomstain, représentant la commune d’Albias.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, adjoint technique territorial, exerce les fonctions de responsable du service des espaces verts de la commune d’Albias (Tarn-et-Garonne) depuis février 2005. Le 13 avril 2021, il a été victime d’une entorse du genou droit avec lésion du ménisque interne alors qu’il passait la débroussailleuse sur un terrain en pente. Par un courrier du 21 juillet 2021, la maire de la commune d’Albias l’a informé de son refus de le placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service. Par six arrêtés du 15 juillet 2021 et un arrêté du 4 septembre 2021, elle l’a dès lors placé en congé de maladie ordinaire à compter du 14 avril 2021 et a prolongé ce congé de maladie ordinaire jusqu’au 1er octobre 2021 inclus. M. B a exercé un recours gracieux contre ces arrêtés le 23 septembre 2021.

Sur l’exception de non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n’a d’autre objet que d’en faire prononcer l’annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n’ait statué, l’acte attaqué est rapporté par l’autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d’être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l’ordonnancement juridique de l’acte contesté, ce qui conduit à ce qu’il n’y ait pas lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du recours dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l’acte rapporté aurait reçu exécution.

3. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 11 mars 2022, la maire de la commune d’Albias a reconnu l’imputabilité au service de l’accident dont a été victime M. B le 13 avril 2021 et l’a, par suite, placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 14 avril 2021 au 1er octobre 2021 inclus, date de fin de son dernier congé de maladie ordinaire. Cet arrêté, qui présente un caractère définitif à la date du présent jugement, a implicitement mais nécessairement pour effet de retirer les décisions en litige, qui refusent de placer M. B en congé pour invalidité temporaire imputable au service et le placent par conséquent en congé de maladie ordinaire. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’annulation dirigées contre ces décisions sont devenues sans objet à la date du présent jugement et il n’y a donc plus lieu d’y statuer. Par suite, l’exception de non-lieu opposée par la commune d’Albias doit être accueillie.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune d’Albias s’agissant des conclusions indemnitaires :

4. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « / () / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle / () ».

5. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B, qui a présenté des conclusions indemnitaires tendant à la condamnation de la commune d’Albias à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral et financier qu’il estime avoir subi en raison de l’illégalité des décisions en litige ainsi qu’à lui rembourser les honoraires médicaux et les frais entraînés directement par l’accident dont il a été victime, aurait adressé une réclamation préalable à cette commune. Dans ces conditions, ses conclusions indemnitaires doivent être rejetées comme irrecevables.

Sur les dépens et les frais liés au litige :

6. En premier lieu, aux termes de l’article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d’expertise, d’enquête et de toute autre mesure d’instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l’Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l’affaire justifient qu’ils soient mis à la charge d’une autre partie ou partagés entre les parties. / L’Etat peut être condamné aux dépens ».

7. Les frais d’assistance à expertise dont le requérant sollicite le remboursement ne constituant pas des dépens au sens des dispositions précitées de l’article R. 761-1 du code de justice administrative, il n’y a pas lieu de les mettre à la charge de la commune d’Albias.

8. En second lieu, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d’Albias, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. B au titre des frais liés au litige. Il n’y a en outre pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du requérant la somme demandée par la commune d’Albias sur le fondement de ces mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune d’Albias.

Délibéré après l’audience du 5 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Grimaud, président,

M^me Lequeux, conseillère,

M^me Lucas, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024.

La rapporteure,

E. LUCAS

Le président,

P. GRIMAUD

La greffière,

M.-E. LATIF

La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,