Cople exécutoire : SELARL AL REPUBLIQUE FRANCAISE TITUDE, M^e Anissa EL-ALAMI
Copie aux demandeurs : 2
Copie aux défendeurs : 1 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
3 EME CHAMBRE
JUGEMENT PRONONCE LE 07/12/2023 par sa mise à disposition au Greffe
17RG ^2023042908
Etranger VOLKS^ENTRE: Société de droit Etranger VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est
Gifhorner STR […] (Allemagne) Etablissement en France Bat […] 15 avenue de la Demi-Lune 95735 ROISSY bas
CHARLES DE GAULLE – RCS B 451618904
Partie demanderesse: comparant par M^e EL ALAMI Anissa et M^e ALTMANN Karine
Avocat (RPJ034535)
F ET:
SARL X ELECTRONIC anciennement dénommée TRADING OIL OF
MARINES SERVICE, dont le siège social est […] – RCS B 843429002
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
ITS 15 EX LES FAITS
1. Volkswagen Bank GmbH, de droit allemand, ci-après WW BANK, est un établissement financier.
2. La SARL X ELECTRONIQUE, ci-après X, fait commerce de matériels électroniques et bureautiques.
3. Le 13 janvier 2022, X souscrit auprès de VW BANK un contrat de location longue durée portant sur un véhicule Volkswagen T-ROC Line 1,5 TSI moyennant 36 loyers dont 1 de 211,85 €, puis 34 loyers de 597,06 € et un dernier loyer de 385,20 € ; 1,85 €. […]. Le véhicule est livré le 21 janvier 2022.
5. X cesse de régler les loyers du contrat et le premier impayé non régularisé est fixé au 1er avril 2022.
6. VW BANK recherche d’abord, par courrier précontentieux du 09 août 2022, une solution amiable; puis, le 20 janvier 2023, elle met X en demeure de payer les arriérés sous huitaine, annonçant que la résiliation du contrat suivrait en cas de non-paiement.
7. Sans réponse de X, VW BANK notifie cette résiliation par une lettre recommandée avec accusé de réception du 31 janvier 2023, qui est réceptionnée par X; VW BANK réclame la restitution du véhicule, ainsi que le règlement des sommes qu’elle estime dues, soit 16 672,27 €.
8. C’est dans ces conditions que VW BANK engage la présente instance à l’encontre de X.
OBN

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JUGEMENT DU JEUDI 07/12/2023
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LA PROCEDURE
9. Par acte extrajudiciaire signifié le 12 juillet 2023 selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile et ayant fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses, VW BANK assigne X, et demande au tribunal de:
Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil,
A titre principal: 1. Condamner la SARL X ELECTRONIC à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 16.672,27 euros avec intérêts de retard au taux de 1,5% par mois à compter du 31 janvier 2023,
A titre subsidiaire :
Vu les articles 1217 et 1224 du Code Civil, 2. Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location longue durée du 13 janvier
2022,
3. Condamner la SARL X ELECTRONIC à payer à la société
VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 16.672,27 euros avec intérêts de retard au taux de 1,5% par mois à compter de la date de résiliation judiciaire du contrat de location longue durée,
En tout état de cause : 7 4. Ordonner à la SARL X ELECTRONIC de restituer à la société
VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule loué VOLKSWAGEN T-ROC R LINE 1.5
TSI immatriculé GE-595-DQ et dont le numéro de châssis est le
WVGZZZA1ZMV166861 dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard, 5. Dire qu’à défaut de restitution, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel huissier (sic) de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la Force Publique,
6. Rappeler que l’exécution provisoire est de droit,
7. Condamner la SARL X ELECTRONIC au paiement de la somme de 1.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, 8. Condamner la SARL X ELECTRONIC aux entiers dépens,
10. Le défendeur, qui ne s’est pas constitué, n’était ni présent, ni représenté aux diverses audiences consacrées à l’affaire et n’a fait parvenir ni dossier ni argument pour sa défense. Le tribunal statuera donc par jugement réputé contradictoire en premier ressort sur le fondement du dossier du demandeur, et fera application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile.
11. A l’audience publique du 07 septembre 2023, le tribunal a désigné un juge chargé d’instruire l’affaire en application des articles 861 et suivants du code de procédure civile.
12. Les parties ont été régulièrement convoquées à son audience du 15 novembre 2023,
à laquelle seule VW BANK se présente par son conseil. 13. Après avoir entendu les observations de VW BANK, le juge chargé d’instruire l’affaire a prononcé la clôture des débats et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par mise à disposition des parties au greffe le 07 décembre 2023 en application du 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
A ^But

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LES MOYENS DES PARTIES
14. Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur, tant dans ses plaidoiries que dans ses écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante : les moyens seront exposés résumés au sein de la motivation;
15. Moyens de VW BANK
a) Elle soutient qu’elle a rempli ses obligations en mettant à disposition du locataire le véhicule objet du contrat ;
b) Elle a mis en demeure X, vainement;
c) Les dispositions du contrat lui permettent une résiliation en cas de défaillance du locataire, ici le non-paiement des loyers; d) La résiliation entraîne le paiement d’une indemnité calculée selon une formule contractuelle, outre intérêts de retard ;
16. X ne conclut pas et ne transmet au tribunal aucun document ou pièce pour K sa défense ;
MOTIVATION DE LA DECISION
Sur la recevabilité
17. En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, le tribunal fait droit à la demande, en cas de non-comparution du défendeur, mais seulement s’il estime la demande régulière, recevable et bien fondée ;
18. X est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 843 429 002;
19. X a reçu signification par acte extrajudiciaire du 12 juillet 2023, signifié selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile à l’adresse du siège parisien figurant sur le Kbis ;
20. X n’a été ni présente ni représentée aux diverses audiences consacrées à
l’affaire; 21. Le commissaire de justice qui a signifié l’assignation en a envoyé copie à l’adresse personnelle du gérant, M. Y Z, et le pli a été retourné avec la mention « Pli avisé et non réclamé » ;
22. Il sera ainsi constaté que la partie défenderesse a la qualité de commerçant, est domiciliée […], à […], a été régulièrement citée à comparaître et ne fait pas l’objet de procédure collective, selon le Kbis versé aux débats ;
23. En conséquence, le tribunal dira l’action recevable et régulière ;
Sur la demande principale 24. VW BANK demande au tribunal de condamner X à lui payer certaines sommes, au motif qu’elle détient sur cette dernière une créance certaine, liquide et exigible ;
25. Selon l’article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi
à ceux qui les ont faits » ; 26. VW BANK présente :
a) Un contrat de location longue durée n°22092507LLDO signé le 13 janvier 2022 par X pour un.véhicule T ROC LINE à usage professionnel, pour une durée de 36 mois, avec des mensualités de 597,06 € TTC dont 546,11 € HT au
^titre ^du ^loyer ^financier,of ^OBN

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b) La facture du vendeur, la SAS AXONE AUTOMOBILES, qui n’est pas dans la cause, établie au nom de VW BANK, datée du 18 janvier 2022, pour un véhicule T ROC dont le numéro de châssis est le WVGZZZA1ZMV166861, c) Le procès-verbal de réception du véhicule, daté du 21 janvier 2022, indiquant comme immatriculation GE-595-DQI,
d) Un premier courrier précontentieux du 09 août 2022 mentionnant un arriéré à date de 3 444,15 euros, e) Un courrier, en lettre recommandée avec accusé de réception, du 20 janvier 2023, mettant X en demeure de payer les loyers échus et des frais de retard pour un total de 6 574,89 euros et annonçant une résiliation à venir faute de règlement, f) Un courrier, en lettre recommandée avec accusé de réception, du 31 janvier 2023, prononçant la résiliation du contrat de location et réclamant la somme de 16 672,28 euros et la restitution du véhicule, courrier revenu « NPAI: destinataire inconnu à l’adresse »,
27. La résiliation du contrat en cas d’impayés résulte de l’article 16 du contrat, qui stipule: « Résiliation: En cas notamment (…) de non-paiement même partiel à sa date d’exigibilité d’un terme ou de tout autre somme due en vertu du contrat (…) et plus généralement en cas d’inexécution de l’un quelconque des engagements du Locataire, le Loueur se réserve le droit de résilier le contrat sans autre formalité 8 jours après l’envoi au Locataire par lettre recommandée avec accusé de réception d’une mise en demeure restée partiellement ou totalement infructueuse. » ; cette. résiliation oblige le locataire à remettre le véhicule immédiatement à disposition du loueur et à lui verser, sans mise en demeure préalable, l’ensemble des loyers impayés et des accessoires, outre l’ajustement mentionné à l’article 15A et une indemnité égale à 40% des loyers TTC postérieurs à la résiliation;
28. L’article 15A stipule: « Le Loueur procédera à l’ajustement des Loyers selon la formule ci-après: (LT X 0,38X DA) / (DC-4), où LT: somme des loyers TVA incluse pour la durée contractuelle, DA: durée en mois à échoir de la date de résiliation à la date d’échéance contractuelle, DC: durée contractuelle en mois. » ;
29. L’article 11 < Loyers – Cas particulier » énonce : « En cas de retard dans le paiement des loyers, toute somme échue et non réglée sera de plein droit et par le seul effet de l’expiration du terme productrice à titre de clause pénale d’une indemnité forfaitaire égale à 10% du montant du loyer en retard, le tout sans préjudice du droit pour le loueur de résilier la location conformément aux dispositions de l’article 16. (…) Toutes sommes dues porteront intérêt au taux mensuel de 1,5 et demi pour 100 calculé en une seule fois pour le mois en cours et à date fixe. Les indemnités, intérêts, pénalités de toutes sortes seront majorées de toutes taxes éventuellement applicables. Les éventuels frais de gestion applicables figurent dans l’annexe tarifaire du Loueur. » ;
30. VW BANK présente son décompte au 31 janvier 2023 (pièce n°09), d’où il ressort que sa créance comprend :
o Au titre des échéances impayées et de l’indemnité de 10% contractuelle : 597,06 euros X 10 = 5 970,60 euros (et une majoration de 10% mais portée seulement pour 477,68 euros dans le décompte), soit 6 448,28 euros,
o Au titre de l’indemnité de résiliation, pour 10 223,99 euros, mais le tribunal constate que : L’ajustement des loyers, sachant que le contrat porte sur 36 mois (=DC), qu’il restait 24 mois à échoir (=DA): (34 X 597,06 +385,20 + 211,85) X
0,38 X 24/ (36-4-32) donne 5 955,67 euros, L’indemnité de 40% du total des loyers restant à échoir à la date de
■
résiliation, soit : 0,4 X (597,07 X 23 + 385,20), donne 5 647,04 euros,
A ^Mul

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o Soit un total de (5 955,67 + 5647,04) = 11 602,71 euros que le tribunal limitera aux 10 223,99 euros réclamés par VW BANK, D’où un total de (6 448,28 euros + 10 223,99 euros) = 16 672,27 euros;
31. Le tribunal dit que le contrat a été résilié valablement par VW BANK le 30 janvier 2023, et que le calcul des sommes dues respecte les dispositions du contrat ; 32. X, n’étant pas présente ni représentée à l’audience, ne faisant parvenir au tribunal aucune pièce ou document pour sa défense, se prive de toute possibilité de contestation de ces faits ;
33. Selon le Kbis produit, daté du 14 novembre 2023, X ne fait l’objet d’aucune procédure collective à la date de l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire ;
34. En conséquence, le tribunal condamnera X à payer à la société VW BANK la somme de 16 672,27 euros dont :
● Au titre des échéances impayées et l’indemnité de 10% contractuelle :
6 448,28 euros,
Au titre de l’indemnité de résiliation: 10 223,99 euros,
Avec intérêts de retard au taux contractuel de 1,5% mensuels, à compter du ntrat est pr 30 janvier 2023; restitution du véhicule en cas de résiliation du contrat est prévue par l’article 16 de La
35. celui-ci ;
36. En conséquence, le tribunal ordonnera à X de restituer à VW BANK le véhicule loué VOLKSWAGEN T-ROC R LINE 1.5 TSI immatriculé GE-595-DQ et dont le numéro de châssis est le WVGZZZA1ZMV166861 dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard, et dit qu’à défaut de restitution, VW BANK pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la Force Publique,
Sur l’article 700 et les dépens 37. Pour faire valoir ses droits, VW BANK a dû engager des frais non compris dans les dépens; en conséquence, le tribunal condamnera X à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens;
Sur l’exécution provisoire 38. L’article 514 CPC, applicable pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2020, dispose : « Les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou décision rendue n’en dispose autrement. » ; 39. Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire des décisions du présent jugement est de droit;
PAR CES MOTIFS
40. Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
a) Dit l’action recevable et régulière ; b) Condamne la SARL X ELECTRONIC anciennement dénommée
TRADING OIL OF MARINES SERVICE à payer à la Société de droit Etranger VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 16.672,27 euros avec intérêts de retard au taux de 1,5% par mois à compter du 30 janvier 2023,
c) Ordonne à la SARL X ELECTRONIC anciennement dénommée
TRADING OIL OF MARINES SERVICE de restituer à la Société de droit Etranger
f ^opul

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VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule loué VOLKSWAGEN T-ROC R LINE
1.5 TSI immatriculé GE-595-DQ et dont le numéro de châssis est le
WVGZZZA1ZMV166861 dans les huit jours de la signification du présent jugement, sous astreinte de 75 euros par jour de retard, d) Dit qu’à défaut de restitution, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la Force Publique, e) Condamne la SARL X ELECTRONIC anciennement dénommée
TRADING OIL OF MARINES SERVICE à payer à la Société de droit Etranger VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
f) Condamne la SARL X ELECTRONIC anciennement dénommée TRADING OIL OF MARINES SERVICE aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.
Rejette les demandes des parties, autres, plus amples ou contraires ;g) h) Rappelle que l’exécution provisoire des décisions du présent jugement est de droit.
En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 novembre 2023, en audience publique, devant M. AA AB, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. AA AB, M. AC AD et M^me AE AF ;
Délibéré le 22 novembre 2023 par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. AA AB, président du délibéré et par Mme
^Catherine ^Soyez, ^greffier. Мий вин и и л
^Le ^greffierJuly Le président