Entrée en vigueur le 20 avril 2021
Est créé par : LOI n°2020-1266 du 19 octobre 2020 - art. 1
Lorsque l'enfant est engagé, en application du 5° de l'article L. 7124-1, l'autorisation individuelle prend la forme d'un agrément.
C'est ainsi que l'article L. 7124-1 du code du travail disposait déjà depuis le 1er mai 2008 que les enfants de moins de 16 ans ne peuvent, sans une autorisation individuelle préalable accordée par l'autorité administrative, être, à quelque titre que ce soit, […] En effet, aucune jurisprudence n'avait jusqu'alors confirmé ce raisonnement pour les mineurs qui étaient alors exposés à un risque juridique. […] Le code du travail prévoyait déjà que pour les professions précitées soumises à autorisation, une part de la rémunération perçue par l'enfant pouvait être laissée à disposition des représentants légaux (L7124-9 du code du travail), […]
Lire la suite…Les articles L. 7124-1, L. 7124-4, en plus de l'insertion d'un article L. 7124-4-1, art. L. 7124-5, art. L. 7124-9 du Code Travail sont modifiés. […]
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C'est ainsi que l'article L7124-1 du code du travail disposait déjà depuis le 1er mai 2008 que les enfants de moins de 16 ans ne peuvent, sans une autorisation individuelle préalable accordée par l'autorité administrative, être, à quelque titre que ce soit, engagés dans certaines activités professionnelles énumérées par la loi. […]
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