Article L7213-2 du Code du travail
Article L7213-1Article L7213-3
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Commentaires • 5

1. Congés concierges : durée, remplacement et loi 2024
chemakh-avocat.fr · 20 novembre 2025

Acquisition des droits et spécificités de la durée légale Comme tout salarié, le concierge gardien acquiert un droit à congé payé à hauteur de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables pour une année complète, conformément à l'article L. 7213-1 du Code du travail. Une subtilité importante concerne les couples de concierges, partenaires de PACS ou concubins assurant ensemble le service. […] L. 7213-6 et R. 7213-8). […]

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2. Congés payés des concierges et gardiens d'immeuble
chemakh-avocat.fr · 20 novembre 2025

Acquisition des droits et spécificités de la durée légale Comme tout salarié, le concierge gardien acquiert un droit à congé payé à hauteur de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables pour une année complète, conformément à l'article L. 7213-1 du Code du travail. Une subtilité importante concerne les couples de concierges, partenaires de PACS ou concubins assurant ensemble le service. […] L. 7213-6 et R. 7213-8). […]

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3. Congés annuels et remplacements - Convention IDCC 1043
kohenavocats.com · 5 novembre 2025

Au 1er juillet 2015, les articles 25,26 de la présente convention deviendront : « Article 25 Congés annuels Le droit à congés payés annuels est acquis dans les conditions prévues aux articles L. 3141-1 et suivants du code du travail, à savoir : 2, […] livre II, titre V, chapitre Ier du code du travail relatif au travail temporaire). […] Le salarié logé a la possibilité de choisir son remplaçant conformément aux dispositions de l'article L. 7213-2 du code du travail. Ce choix doit recevoir l'agrément de l'employeur dans les conditions de l'article L. 7213-6 et R. 7213-8 du code du travail. […]

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Décisions • 5

[…] Le salarié logé a la possibilité de choisir son remplaçant conformément aux dispositions de l'article L. 7213-2 du code du travail. Ce choix doit recevoir l'agrément de l'employeur dans les conditions des l'articles L. 7213-6 et R. 7213-8 du code du travail. […] En application des dispositions de l'article L 7211-2 du code du travail, est considérée comme concierge, employé d'immeuble, femme ou homme de ménage d'immeuble à usage d'habitation, toute personne salariée par le propriétaire ou par le principal locataire et qui logeant dans l'immeuble au titre accessoire du contrat de travail, est chargée d'en assurer la garde, la surveillance et l'entretien ou une partie de ces fonctions.

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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 10 décembre 2021, n° 20/00259Confirmation

[…] Concernant l'auto-remplacement, l'article 26 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, dans sa version d'origine, prévoyait que, […] le salarié concerné doit se faire remplacer par une personne de son choix, sauf à effectuer lui-même son propre remplacement comme l'y autorise l'article L. 7213-2, avant-dernier alinéa, du code du travail. […] L'article L. 4121-1 du code du travail, dans sa version issue de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010, en vigueur lors de l'avis d'inaptitude de M. C, […] que ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ; 2° Des actions d'information et de formation ; […]

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3. CAA de PARIS, 8ème chambre, 5 février 2024, 22PA03165, Inédit au recueil LebonRejet

[…] A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] permanent ou complet (par roulement, équipe de suppléance) pour les salariés de catégorie B (dans la limite de 12 500 unités de valeur) () Le salarié logé a la possibilité de choisir son remplaçant conformément aux dispositions de l'article L. 7213-2 du code du travail. […] Ce choix doit recevoir l'agrément de l'employeur dans les conditions des articles L. 7213-6 et R. 7213-8 du code du travail. () Les remplaçants, lorsqu'ils sont salariés de l'employeur du titulaire du poste, […] Pour tout remplacement d'une durée inférieure à 2 mois, une indemnité conventionnelle de 10 % s'ajoute aux majorations précédentes. ».

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Document parlementaire • 0

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