Article L129-15 du Code du travailAbrogé

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Version27/07/2005
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Version06/03/2007

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L7233-7 (VD)

Entrée en vigueur le 6 mars 2007

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 60 (V) JORF 6 mars 2007

L'aide financière mentionnée à l'article L. 129-13 est exonérée d'impôt sur le revenu pour ses bénéficiaires. Elle n'est pas prise en compte dans le montant des dépenses à retenir pour l'assiette de l'aide mentionnée à l'article 199 sexdecies du code général des impôts.
L'aide financière de l'entreprise bénéficie des dispositions du f du I de l'article 244 quater F du même code.
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Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

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