Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 60 (V) JORF 6 mars 2007
L'aide financière de l'entreprise bénéficie des dispositions du f du I de l'article 244 quater F du même code.
Article 8 L'article L. 321-10 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rétabli : « Art. L. 321-10. - Les logements mentionnés à l'article L. 321-8 peuvent être loués à des organismes publics ou privés en vue de leur sous-location, […] il est inséré un article L. 441-2-3-1 ainsi rédigé : « Art. […] et au contrat insertion-revenu minimum d'activité institué à l'article L. 322-4-15 du même code. […] cours de l'année de paiement des dépenses » sont remplacés par les mots : « qui toutes deux satisfont à l'une ou l'autre conditions posées à l'alinéa précédent » ; 5° Le b du 5 est ainsi rédigé : « b) Les personnes mentionnées au 4 qui ont supporté ces dépenses à la résidence d'un ascendant. » II. - Dans les articles L. 129-3 et L. 129-15 du code du travail, […]
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L441-2-3-1 (V) Article 10 A peine de caducité, les conventions prévues par l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation conclues avant la date de publication de la présente loi sont mises en conformité avec la présente loi au plus tard le 1er décembre 2008. Article 11 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. […] -A modiifié les dispositions suivantes -Code du travail Art. […] L311-7 (V) Article 60 I. et II.--A modifié les dispositions suivantes -Code général des impôrs Art. 199 sexdecies -Code du travail Art. L129-3 ; Art. L129-15 III. […] -Le présent article est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007. […]
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