Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'indemnité est égale à celle à laquelle le voyageur, représentant ou placier aurait pu prétendre si, bénéficiant de la convention ou du règlement il avait, selon son âge, été licencié ou mis à la retraite.
Cette indemnité n'est pas cumulable avec l'indemnité de clientèle. Seule la plus élevée est due.
L'indemnité spéciale de rupture du VRP : conditions et calcul L'indemnité spéciale de rupture, prévue par l'article 14 de l'ANI, est sans doute l'alternative la plus significative à l'indemnité de clientèle. […] Son montant est fixé par un barème progressif en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise (de 0,20 mois à 4 mois de salaire). […] Le principe cardinal, posé par l'article L. 7313-17 du Code du travail, est celui du non-cumul entre l'indemnité de clientèle et les autres indemnités de rupture (légale, conventionnelle, spéciale). […]
Lire la suite…L'indemnité de clientèle, prévue par l'article L. 7313-13 du Code du travail, n'est pas le prix de rachat d'une clientèle. […] Cette indemnité revêt un caractère d'ordre public. […] L'article L. 7313-17 du Code du travail pose un principe de non-cumul. […]
Lire la suite…[…] Vu le rétablissement de l'affaire au rôle de la cour après radiation prononcée pour défaut de diligences des parties par arrêt du 17 septembre 2007 ; […] Que la résiliation du contrat de travail étant intervenue à l'initiative et aux torts de l'employeur, le salarié est également en droit de prétendre conformément à l'article L. 751 ' 9 ( L.7313-17 nouveau) du code du travail à l'indemnité spéciale de rupture prévue par l'article 13 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, soit la somme, non contestée dans son quantum, qui sera indiquée ci-après;
[…] Pour l'application de la législation sur les congés payés, le voyageur, représentant ou placier qui exerce sa profession dans les conditions prévues par les articles L. 7311-1 à L. 7311-3, L. 7313-1 et L. 7313-6 a droit à la rémunération moyenne qu'il a reçue pour une période de même durée dans l'année qui a précédé son congé. […] L'article L 3141-5-5° du code du travail modifié par la loi n°2012-1404 du 17 écembre 2012 énonce que : […] D'une seconde part, l'article L 7313-13 du code du travail énonce que : […] L'article L 7313-17 du même code prévoit que :
[…] X Y a été engagé par contrat de travail écrit à durée indéterminée en date du1er avril 1998, par la société GESTIMMO.Ce contrat de travail prévoyait expressément qu'il était engagé en qualité de négociateur immobilier VRP au sens des articles L 751 et suivants du Code du Travail, hors classification, […] peu important qu'un arrêt du Conseil d'état du 17 janvier 1986 ait exclu les VRP immobiliers de l'accord national interprofessionnel en date du 3 octobre 1975 pour les soumettre exclusivement à la convention collective de l'immobilier, […] l'indemnité conventionnelle de substitution qui s'applique aux termes de l'article L7313-17 du code du travail est l'indemnité la plus favorable au salarié, […]
En vertu de l'article L. 1237-5 du Code du travail, le salarié doit avoir atteint l'âge qui lui permet de liquider sa pension de vieillesse à taux plein, c'est-à-dire l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du Code de la sécurité sociale. […] en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur, à une indemnité spécifique : l'indemnité de clientèle, prévue par l'article L. 7313-13 du Code du travail. […] en principe, à cette indemnité. […] Cependant, le Code du travail a prévu une règle de non-cumul. L'article L. 7313-17 dispose que l'indemnité de clientèle ne se cumule pas avec l'indemnité légale ou conventionnelle de mise à la retraite. […]
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