Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'indemnité est égale à celle à laquelle le voyageur, représentant ou placier aurait pu prétendre si, bénéficiant de la convention ou du règlement il avait, selon son âge, été licencié ou mis à la retraite.
Cette indemnité n'est pas cumulable avec l'indemnité de clientèle. Seule la plus élevée est due.
Elle rappelle d'abord le principe posé par le Code du travail (art. L. 7313-17) : lorsque l'employeur est assujetti à une convention collective applicable à l'entreprise, le VRP peut, en cas de licenciement, prétendre à l'indemnité prévue par celle-ci, dès lors que les VRP ne sont pas exclus de son champ d'application. Or, la Cour de cassation constate qu'à aucun moment, la convention collective de la publicité n'exclut les VRP de son champ d'application.
Lire la suite…L. 7313-13). […] Ex. […] L'article L. 7313-13 du Code du travail commande également de déduire de l'indemnité de clientèle la perte des clients préexistants imputable au VRP. Toutefois, les juges « neutralisent » l'effet de la perte de la clientèle lorsqu'elle résulte de la conjoncture économique (Cass. soc. 18 novembre 1964, n° 63-40.533) ou est imputable à des retards de livraison ou à des défauts de qualité des produits (Cass. soc. 3 mai 1989, n° 86-42.115). […] L. 7313-17). […]
Lire la suite…[…] Vu le rétablissement de l'affaire au rôle de la cour après radiation prononcée pour défaut de diligences des parties par arrêt du 17 septembre 2007 ; […] L. 751 ' 9 ( L.7313-17 nouveau) du code du travail à l'indemnité spéciale de rupture prévue par l'article 13 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, soit la somme, non contestée dans son quantum, qui sera indiquée ci-après;
[…] Elles doivent être payées dans les trois mois qui suivent en application de l'article L. 7313-7 du code du travail. Mais l'employeur est fondé à obtenir la restitution de commissions versées en trop quand le compte de ces dernières fait apparaître des annulations de commande ou des factures impayées dans la mesure où le représentant a perçu le minimum garanti par la convention collective. […] L'article L 3141-5-5° du code du travail modifié par la loi n°2012-1404 du 17 écembre 2012 énonce que : […] D'une seconde part, l'article L 7313-13 du code du travail énonce que : […] L'article L 7313-17 du même code prévoit que :
[…] L'article L.2326-1 du code du travail permet à l'employeur, dans les entreprises de moins de deux cents salariés, de décider que les délégués du personnel constituent la délégation unique du personnel au comité d'entreprise. […] La décision entreprise sera en conséquence confirmée en ce qu'elle a débouté M me X Y de ses demandes indemnitaires liées à la reconnaissance dudit statut (50 000 euros pour non exécution du régime des VRP durant la relation contractuelle de travail, 375 362 euros au titre de l'indemnité de clientèle de l'article L.7313-13 du code du travail et subsidiairement 121 247 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de substitution de l'article L.7313-17).
La Cour commence par rappeler le principe posé par le Code du travail (art. L. 7313-17) : lorsque l'employeur est assujetti à une convention collective applicable à l'entreprise, le VRP peut (en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur et sauf faute grave), prétendre à une indemnité égale à celle à laquelle il aurait eu droit si, bénéficiant de la convention, il avait été licencié, dès lors que la convention collective applicable n'exclut pas les VRP de son champ d'application. Or, ici, aucune disposition de la CCN n'excluait les VRP de son champ d'application.
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