Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'indemnité est égale à celle à laquelle le voyageur, représentant ou placier aurait pu prétendre si, bénéficiant de la convention ou du règlement il avait, selon son âge, été licencié ou mis à la retraite.
Cette indemnité n'est pas cumulable avec l'indemnité de clientèle. Seule la plus élevée est due.
L'indemnité spéciale de rupture du VRP : conditions et calcul L'indemnité spéciale de rupture, prévue par l'article 14 de l'ANI, est sans doute l'alternative la plus significative à l'indemnité de clientèle. […] Son montant est fixé par un barème progressif en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise (de 0,20 mois à 4 mois de salaire). […] Le principe cardinal, posé par l'article L. 7313-17 du Code du travail, est celui du non-cumul entre l'indemnité de clientèle et les autres indemnités de rupture (légale, conventionnelle, spéciale). […]
Lire la suite…L'indemnité de clientèle, prévue par l'article L. 7313-13 du Code du travail, n'est pas le prix de rachat d'une clientèle. […] Cette indemnité revêt un caractère d'ordre public. […] L'article L. 7313-17 du Code du travail pose un principe de non-cumul. […]
Lire la suite…[…] Vu le rétablissement de l'affaire au rôle de la cour après radiation prononcée pour défaut de diligences des parties par arrêt du 17 septembre 2007 ; […] Que la résiliation du contrat de travail étant intervenue à l'initiative et aux torts de l'employeur, le salarié est également en droit de prétendre conformément à l'article L. 751 ' 9 ( L.7313-17 nouveau) du code du travail à l'indemnité spéciale de rupture prévue par l'article 13 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, soit la somme, non contestée dans son quantum, qui sera indiquée ci-après;
[…] Pour l'application de la législation sur les congés payés, le voyageur, représentant ou placier qui exerce sa profession dans les conditions prévues par les articles L. 7311-1 à L. 7311-3, L. 7313-1 et L. 7313-6 a droit à la rémunération moyenne qu'il a reçue pour une période de même durée dans l'année qui a précédé son congé. […] L'article L 3141-5-5° du code du travail modifié par la loi n°2012-1404 du 17 écembre 2012 énonce que : […] D'une seconde part, l'article L 7313-13 du code du travail énonce que : […] L'article L 7313-17 du même code prévoit que :
[…] ce qui dans le même temps n'empêchait pas les parties, comme l'avait suggéré la salariée, de mener d'ultimes négociations en vue d'un rapprochement concernant la poursuite de leur relation contractuelle, précisément entre le 17 mars et le 7 juin 2006 au vu des pièces produites, négociations n'ayant pu aboutir, ce qui allait conduire l'employeur à prendre la décision de rompre le contrat de travail le 23 juin 2006. […] 375 362 euros au titre de l'indemnité de clientèle de l'article L.7313-13 du code du travail et subsidiairement 121 247 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de substitution de l'article L.7313-17). […] . 5 000 euros pour violation de l'article L.1235-12 du code civil .
En vertu de l'article L. 1237-5 du Code du travail, le salarié doit avoir atteint l'âge qui lui permet de liquider sa pension de vieillesse à taux plein, c'est-à-dire l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du Code de la sécurité sociale. […] en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur, à une indemnité spécifique : l'indemnité de clientèle, prévue par l'article L. 7313-13 du Code du travail. […] en principe, à cette indemnité. […] Cependant, le Code du travail a prévu une règle de non-cumul. L'article L. 7313-17 dispose que l'indemnité de clientèle ne se cumule pas avec l'indemnité légale ou conventionnelle de mise à la retraite. […]
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