Article L7313-17 du Code du travail
Article L7313-16Article L7313-18
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Commentaires • 24

1. Conventions collectives : les VRP bénéficient-ils de l'indemnité conventionnelle de licenciement ?
editions-tissot.fr · 19 décembre 2022

La Cour commence par rappeler le principe posé par le Code du travail (art. L. 7313-17) : lorsque l'employeur est assujetti à une convention collective applicable à l'entreprise, le VRP peut (en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur et sauf faute grave), prétendre à une indemnité égale à celle à laquelle il aurait eu droit si, bénéficiant de la convention, il avait été licencié, dès lors que la convention collective applicable n'exclut pas les VRP de son champ d'application. Or, ici, aucune disposition de la CCN n'excluait les VRP de son champ d'application.

 Lire la suite…

2. Dans le silence de la convention collective, les VRP bénéficient-ils de l'indemnité conventionnelle de licenciement ?
editions-tissot.fr · 29 mars 2022

Elle rappelle d'abord le principe posé par le Code du travail (art. L. 7313-17) : lorsque l'employeur est assujetti à une convention collective applicable à l'entreprise, le VRP peut, en cas de licenciement, prétendre à l'indemnité prévue par celle-ci, dès lors que les VRP ne sont pas exclus de son champ d'application. Or, la Cour de cassation constate qu'à aucun moment, la convention collective de la publicité n'exclut les VRP de son champ d'application.

 Lire la suite…

3. VRP : zoom sur l’indemnité de clientèle.
Village Justice · 23 août 2019

L. 7313-13). […] Ex. […] L'article L. 7313-13 du Code du travail commande également de déduire de l'indemnité de clientèle la perte des clients préexistants imputable au VRP. Toutefois, les juges « neutralisent » l'effet de la perte de la clientèle lorsqu'elle résulte de la conjoncture économique (Cass. soc. 18 novembre 1964, n° 63-40.533) ou est imputable à des retards de livraison ou à des défauts de qualité des produits (Cass. soc. 3 mai 1989, n° 86-42.115). […] L. 7313-17). […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 99

1. Cour d'appel d'Amiens, 10 juin 2008, n° 07/04169Infirmation

[…] Vu le rétablissement de l'affaire au rôle de la cour après radiation prononcée pour défaut de diligences des parties par arrêt du 17 septembre 2007 ; […] L. 751 ' 9 ( L.7313-17 nouveau) du code du travail à l'indemnité spéciale de rupture prévue par l'article 13 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, soit la somme, non contestée dans son quantum, qui sera indiquée ci-après;

 Lire la suite…

2. Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 8 octobre 2020, n° 18/01295Infirmation partielle

[…] Elles doivent être payées dans les trois mois qui suivent en application de l'article L. 7313-7 du code du travail. Mais l'employeur est fondé à obtenir la restitution de commissions versées en trop quand le compte de ces dernières fait apparaître des annulations de commande ou des factures impayées dans la mesure où le représentant a perçu le minimum garanti par la convention collective. […] L'article L 3141-5-5° du code du travail modifié par la loi n°2012-1404 du 17 écembre 2012 énonce que : […] D'une seconde part, l'article L 7313-13 du code du travail énonce que : […] L'article L 7313-17 du même code prévoit que :

 Lire la suite…

3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 10 février 2010, n° 07/08044Infirmation partielle

[…] L'article L.2326-1 du code du travail permet à l'employeur, dans les entreprises de moins de deux cents salariés, de décider que les délégués du personnel constituent la délégation unique du personnel au comité d'entreprise. […] La décision entreprise sera en conséquence confirmée en ce qu'elle a débouté M me X Y de ses demandes indemnitaires liées à la reconnaissance dudit statut (50 000 euros pour non exécution du régime des VRP durant la relation contractuelle de travail, 375 362 euros au titre de l'indemnité de clientèle de l'article L.7313-13 du code du travail et subsidiairement 121 247 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de substitution de l'article L.7313-17).

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48